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Responsabilité des hébergeurs : Jurisprudence sur la diffusion d’images sans autorisation
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La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 10 février 1999 souligne la responsabilité des hébergeurs dans la diffusion d’images sans autorisation. Elle rappelle que toute personne détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à sa reproduction sans consentement. Dans cette affaire, Valentin Lacambre, en hébergeant anonymement des photographies d’un…
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Justice dématérialisée : Validité des conclusions électroniques en appel
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La question de l’irrecevabilité des conclusions électroniques en appel a été tranchée par la Cour d’appel de Paris. Selon l’article 5 de l’arrêté du 18 avril 2012, la communication par voie électronique est désormais applicable à toutes les cours d’appel, sauf celles de Nouméa et Papeete. Ainsi, les conclusions signifiées par le RPVA sont considérées…
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Propriété d’un nom de domaine et statut juridique
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Un créateur d’entreprise qui réserve un nom de domaine pour sa société doit annexer le certificat d’enregistrement à ses statuts. Sans cette preuve, le nom de domaine est considéré comme enregistré à titre personnel. Cette règle souligne l’importance de formaliser la propriété du nom de domaine pour éviter toute ambiguïté juridique. En effet, la Cour…
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Qualification juridique des jeux vidéo : œuvre de collaboration ou œuvre collective ?
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La Cour d’appel de Paris a tranché la question de la qualification juridique des jeux vidéo dans l’affaire « Versailles, Complot à la Cour du Roi ». Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes, tandis qu’une œuvre collective est dirigée par une…
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Concurrence déloyale et protection des dénominations sociales en ligne
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La reprise de la dénomination sociale d’une société concurrente, notamment dans un nom de domaine, peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale. Les juges examinent les activités des sociétés en litige, s’assurant qu’elles sont similaires. Sur Internet, la protection de la dénomination sociale est plus étendue qu’en milieu physique, visant un public global. Pour qu’une…
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Résolution de contrat : ATI TECHNOLOGIES condamnée pour manquement à ses obligations
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La société « PRODUITS PAPILLON » a obtenu la résolution de ses contrats avec ATI TECHNOLOGIES en raison de l’inaccessibilité des boutiques virtuelles promises. Malgré les obligations contractuelles claires, ATI TECHNOLOGIES n’a pas respecté son engagement de créer des sites opérationnels. La Cour d’appel de Paris a jugé que ce manquement constituait une violation grave des obligations…
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Google condamné pour contrefaçon : l’affaire Louis Vuitton
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Dans l’affaire Louis Vuitton contre Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour contrefaçon. Les juges ont statué que Google, en tant que régie publicitaire, devait prendre des mesures pour éviter que des annonces d’entreprises sans droits sur des marques renommées n’apparaissent lors de recherches. La responsabilité de Google a…
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Limites des Clauses Abusives en Contrats d’Édition
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Les clauses abusives dans les contrats d’édition ne peuvent entraîner l’annulation du contrat, car les dispositions du code de la consommation et du code de propriété intellectuelle prévalent dans leurs domaines respectifs. Ainsi, le cadre des clauses abusives est restreint aux litiges liés à l’achat et à la vente de biens ou de services. Cette…
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Condamnation de ZETURF pour paris en ligne à Paris
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de ZETURF LTD, une société maltaise, pour avoir organisé des paris en ligne sur des courses de chevaux françaises. Selon la législation française, seul le Pari Mutuel Urbain (PMU) est autorisé à collecter des paris en dehors des hippodromes. Cette décision souligne que les lois françaises,…
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Protection du Packaging de Logiciels : Jurisprudence CLIC & GO
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La Cour d’appel de Paris a statué le 9 mars 2005 sur le litige opposant MICRO APPLICATION à GT INTERACTIVE concernant la collection de logiciels CLIC & GO. MICRO APPLICATION accusait GT INTERACTIVE de concurrence déloyale et de parasitisme, arguant que le packaging de CLIC & GO s’inspirait de sa propre collection. Cependant, les juges…
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Validité du constat d’huissier sur Internet : enjeux de fiabilité
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La validité d’un constat d’huissier sur Internet soulève des enjeux cruciaux de fiabilité. La Cour d’appel de Toulouse a statué que le constat réalisé uniquement à partir de l’ordinateur du siège social du client ne garantit pas l’authenticité des données recueillies. En conséquence, ce constat a été écarté des pièces probatoires, soulignant l’importance d’une méthode…
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Retrait d’autorisation pour antenne SFR : enjeux de santé et de copropriété
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Un syndicat de copropriétaires a autorisé l’installation d’une antenne SFR sur le toit d’un immeuble, validée par la mairie. Cependant, face à des préoccupations croissantes concernant les risques sanitaires associés à ces équipements, le maire a décidé de retirer cette autorisation, invoquant le principe de précaution. Cette décision souligne l’importance de distinguer entre « installation d’une…
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Vice caché et mesures techniques de protection : décision de la Cour d’appel de Versailles
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Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles, l’association UFC Que Choisir a obtenu gain de cause contre EMI Music France pour vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le disque fonctionnait sur d’autres lecteurs, son incapacité à être lu sur le lecteur du véhicule a été jugée…
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Protection des noms de domaine des communes : jurisprudence de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a récemment statué sur la protection des noms de domaine des communes, en censurant une décision d’appel qui avait rejeté l’action de la commune de Marmande contre le déposant du nom de domaine marmande.fr. Bien qu’il n’existe pas de protection spécifique pour les noms de communes, l’enregistrement d’un nom de domaine…
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Contrefaçon et Parasitisme dans le Secteur des Logiciels
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La société Softimage a intégré des fonctions d’un logiciel d’assistance à la création d’images animées, développé par Syn’x, dans son propre logiciel, suite à un contrat. Après la résiliation de ce contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté cette accusation, mais a reconnu un…
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Sanction de France Télécom pour pratiques anticoncurrentielles en ADSL
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Dans l’affaire opposant 9 Télécom à France Télécom, la Cour de cassation a confirmé une sanction de 40 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’ADSL. La Cour d’appel de Paris a souligné la gravité des faits, permettant à France Télécom de maintenir une position quasi-monopolistique sur le marché. Ce comportement a eu…
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Responsabilité des FAI dans l’interdiction de contenu négationniste
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Dans une décision du 19 juin 2008, la Cour de cassation a affirmé que les fournisseurs d’accès Internet (FAI) peuvent être tenus responsables de l’accès à des contenus négationnistes. Malgré les contestations des FAI, qui soutenaient que seule la responsabilité des hébergeurs devait être engagée, la Cour a précisé que l’autorité judiciaire peut ordonner des…
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Vote Électronique : Décision de la Cour de Cassation sur les Élections du Bâtonnier
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La Cour de cassation a tranché sur l’utilisation du vote électronique pour l’élection du bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris. Bien que le conseil de l’Ordre ait été autorisé à adopter ce système, la Cour a censuré les juges pour avoir omis une lettre de la CNIL, essentielle à la loyauté des…
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Acte Interruptif d’Instance en Droit de la Presse
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La Cour de cassation précise que, dans les affaires civiles liées aux délits de presse, tout acte de procédure manifestant l’intention de poursuivre l’action constitue un acte interruptif de prescription, conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. De plus, la communication d’une pièce, attestée par la signature de l’avoué sur un…
