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Remboursement d’un paiement frauduleux en ligne : victoire de Mme X contre sa banque
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Mme X a remporté une victoire contre sa banque après avoir contesté un paiement frauduleux en ligne. Alors qu’elle avait réservé un hôtel à Las Vegas, son compte a été débité d’un montant supérieur à l’acompte. Après le refus de sa banque de rembourser la somme indue, elle a engagé une action en justice. La…
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Suspension d’AdWords : Absence d’abus de position dominante par Google
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Une société ayant souscrit un compte AdWords a tenté d’engager la responsabilité de Google pour abus de position dominante après la suspension de ses comptes pour non-respect des conditions générales. Google a justifié cette suspension par la mise en place d’un système frauduleux, violant les règles AdWords et AdSense. Les juges ont rejeté l’accusation d’abus…
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Suspension de comptes eBay : Décision de la Cour de cassation
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La société DWC, spécialisée dans la vente de cyclomoteurs sur eBay, a vu ses quatre comptes professionnels suspendus sans préavis. Contestant ces mesures, elle a saisi le juge des référés pour obtenir leur rétablissement. Cependant, la Cour de cassation a rejeté sa demande, affirmant que les suspensions étaient justifiées par des violations des conditions générales…
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Litige sur logiciels défectueux : Responsabilité et paiement
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La société Régence a commandé des logiciels à Multi Micro Paris, mais a refusé de payer les loyers en raison de problèmes techniques et d’une livraison incomplète. La Cour d’appel de Bordeaux a jugé ce refus injustifié, condamnant Régence à régler les sommes dues. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que les…
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Rémunération fixe pour l’identification de l’appelant
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L’arrêté du 22 août 2006 fixe à 8,50 euros hors taxes la rémunération due à l’opérateur de téléphonie pour l’identification d’un abonné sur réquisition judiciaire. Cette somme, déterminée par la loi, ne peut être modifiée par un juge d’instruction. Ainsi, la procédure d’identification de l’appelant est encadrée par des règles précises, garantissant une rémunération standardisée…
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Protection des Mineurs : Limites de la Tentative de Corruption en Ligne
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Une simple conversation en ligne avec une mineure, sans éléments établissant un caractère ambigu, ne suffit pas à établir des indices de tentative de corruption de mineur. Dans l’affaire de Fabrice X., placé en garde à vue, l’enquête préliminaire a été ouverte suite à des interactions via un réseau de communications électroniques. Cette décision souligne…
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Condamnation des webmasters pour contrefaçon dans le cadre du peer-to-peer
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Les webmasters d’un réseau de sites proposant le téléchargement illégal de films, musiques et logiciels ont été condamnés pour contrefaçon. La Cour de cassation, saisie par Microsoft, a souligné que les juges doivent réparer intégralement le préjudice du titulaire de droits, incluant le droit moral. Le montant des dommages doit être évalué en fonction du…
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Requalification du statut de gérant dans la distribution de téléphonie mobile
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La requalification du statut de gérant dans la distribution de téléphonie mobile est déterminante pour les opérateurs de télécommunication. Un gérant peut être considéré comme gérant de succursale si le contrat-partenaire inclut une clause d’intuitu personae, exige l’agrément de l’opérateur pour les cessions, et si l’activité principale consiste à recueillir des abonnements pour un seul…
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Liberté d’expression et licenciement : un email contesté
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Un salarié qui envoie un email à des collègues, remettant en question sa situation professionnelle et la confiance envers la direction, risque un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, la liberté d’expression ne s’applique pas, car il a impliqué des subordonnés dans un conflit personnel avec sa hiérarchie. Cette jurisprudence souligne les…
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Liberté d’expression du salarié : protection contre le licenciement pour critique justifiée
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La liberté d’expression du salarié est protégée, tant dans l’entreprise qu’en dehors, sauf abus. Un salarié ne peut être licencié pour avoir contesté un avertissement jugé injustifié par l’envoi d’un email aux membres de la direction, à condition que son message ne contienne pas de termes injurieux ou diffamatoires. Cette jurisprudence souligne l’importance du droit…
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Juridiction Internet : Limites de la Contrefaçon en France
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En France, une société titulaire d’une marque ne peut pas poursuivre en contrefaçon une entreprise étrangère pour l’utilisation de sa marque sur un site Internet, à moins que ce site ne soit suffisamment lié au public français. Dans une affaire récente, un site canadien, bien que disponible en français, n’avait pas pour objectif de cibler…
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Remboursement d’un logiciel préinstallé : Jurisprudence sur la vente liée
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Un consommateur a obtenu un remboursement de 100 euros pour un système d’exploitation Windows XP préinstallé sur son ordinateur, qu’il ne souhaitait pas utiliser. Le contrat de licence utilisateur final (CLUF) permettait le retour de l’ordinateur avec remboursement intégral. La juridiction de proximité a jugé que l’offre de 25 euros de la société ASUS était…
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Vente de Parfums sur eBay : Règlementation et Jurisprudence
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La vente de parfums sur eBay est soumise à des règles strictes, notamment en ce qui concerne les réseaux de distribution sélective. Un vendeur ne peut proposer des articles de marques comme Givenchy ou Dior sans l’agrément du chef de réseau. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Nanterre le 10 novembre…
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Validité de la Publicité Comparative : Leclerc vs Carrefour
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La validité de la publicité comparative a été confirmée par le Tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour. Le site www.quiestlemoinscher.com, qui comparait les prix de 1.536 produits de diverses enseignes, a été jugé licite. Les juges ont souligné la transparence de la méthodologie utilisée et la clarté des informations fournies…
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Condamnation de Google News pour violation des droits d’auteur en Belgique
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Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné Google News le 13 février 2007 pour violation des droits d’auteur, en raison de la reproduction non autorisée d’articles et d’images d’éditeurs belges. Les juges ont ordonné le retrait immédiat de ces contenus, sous peine d’une astreinte d’un million d’euros par jour de retard. La mise…
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Injure raciale : Dieudonné et la polémique des sketches
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Dieudonné a suscité une vive controverse après un sketch caricaturant un juif fondamentaliste, entraînant la diffusion d’un SMS raciste d’un téléspectateur. Ce message, jugé injurieux et à connotation raciste, a conduit à une action en justice contre France 3 et les journalistes impliqués. Le tribunal a reconnu la nature raciale de l’injure, condamnant les responsables…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Multimania
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Nanterre, la responsabilité de l’hébergeur Multimania a été examinée concernant des contenus illicites. Le tribunal a souligné l’absence de preuve de négligence de la part de Multimania, en raison de l’absence d’un constat d’huissier. Bien que l’UEJF ait produit des éléments, le tribunal a…
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Concurrence déloyale et noms de domaine : conditions d’application
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 10 juin 2008 précise que pour qu’une action en concurrence déloyale contre un propriétaire de nom de domaine soit recevable, il est nécessaire que ce nom soit effectivement exploité. L’enregistrement seul ne suffit pas. Selon l’article 1382 du Code civil, l’action doit être liée à…
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Concurrence déloyale et contrefaçon dans le secteur P2P
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la société C. a poursuivi la société A. pour contrefaçon de brevets liés à la protection des œuvres sur les réseaux Peer to Peer. Les juges ont rejeté cette demande. En revanche, la société C. a été reconnue coupable de concurrence déloyale pour…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Temps Noir contre Google, YouTube et Dailymotion
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Dans l’affaire Temps Noir contre Google, YouTube et Dailymotion, la société Temps Noir a poursuivi ces plateformes pour contrefaçon, arguant de la diffusion non autorisée de ses documentaires. Les juges ont confirmé leur statut d’hébergeurs, soulignant qu’ils n’exercent pas de contrôle a priori sur le contenu. Bien que ces sites proposent des services de classement…
