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Interdiction de jeux vidéo : atteinte au droit à l’image de M. Le Pen
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La vente de disquettes de jeu vidéo « Jean-Marie jeu national multimédia FN 92 » peut être interdite en vertu de l’article 9 du Code civil, qui protège le droit à l’image. M. Le Pen a le droit de s’opposer à l’utilisation dévalorisante de son image, notamment lorsqu’elle est présentée comme celle d’un « ennemi » dans un jeu…
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Juridique : SMS Surtaxés et Tirage au Sort
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De nombreuses émissions télévisées incitent les téléspectateurs à envoyer des SMS à des numéros surtaxés pour participer à des jeux-concours, sans préciser que les gains sont soumis à un tirage au sort. Cette pratique est légale. Dans une affaire, M. X. a tenté de réclamer 150 000 € après avoir répondu correctement à une question,…
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Nullité d’un contrat de sous-traitance informatique : conditions et implications
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La nullité d’un contrat de sous-traitance informatique ne peut être demandée par le sous-traitant si celui-ci a accepté une réduction du marché et a reçu un paiement, même en cas de majoration des coûts. En effet, la Cour de cassation a statué que la demande de nullité formulée après l’exécution du contrat, par un sous-traitant…
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Copie Privée : La Cour de Cassation Redéfinit les Limites
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant la copie privée. Elle a affirmé que les mesures techniques de protection sur un DVD, comme « Mulholland Drive », ne contreviennent pas à cette exception légale. Les juges ont souligné que l’exploitation normale de l’œuvre doit être préservée, notamment face…
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Installation d’antennes : droits du locataire et limites du propriétaire
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La Cour de cassation a rappelé que le propriétaire ne peut s’opposer à l’installation d’une antenne parabolique par un locataire sans motif sérieux. Le bail ne peut exiger l’autorisation préalable du bailleur pour cette installation. Avant de commencer les travaux, le locataire doit informer le propriétaire par lettre recommandée. Si le propriétaire souhaite s’opposer, il…
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Vente de cartes téléphoniques et débit de tabac
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La vente de cartes téléphoniques s’inscrit dans le cadre des activités commerciales d’un débit de tabac. Cette activité, qu’elle soit réalisée par le biais de cabines téléphoniques ou de cartes prépayées, ne nécessite pas de distinction dans son mode de commercialisation. Ainsi, la vente de cartes de recharge pour téléphones mobiles est considérée comme une…
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Obligation d’information des administrations publiques sur les sites internet
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Les administrations publiques ont une obligation d’information claire et accessible envers les administrés. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, il a été établi qu’une caisse de retraite avait manqué à cette obligation en rendant l’accès à l’information trop complexe. Malgré la présence d’informations sur son site, celles-ci nécessitaient de nombreux « clics…
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Concurrence déloyale et compétence judiciaire sur Internet
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La concurrence déloyale sur Internet soulève des questions complexes, notamment pour les chambres de commerce qui, en tant qu’entités de service public, peuvent se retrouver en concurrence avec des entreprises privées. Lorsqu’une entreprise engage une action contre une chambre de commerce pour pratiques anticoncurrentielles, c’est le juge judiciaire qui est compétent. En effet, si l’activité…
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Droits des abonnés : Jurisprudence sur les actions locales et nationales
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Dans un litige entre un abonné mécontent et son opérateur, la Cour de cassation a statué que l’action d’une association UFC Que Choisir au niveau national n’invalide pas celle d’une association locale. Les juges ont souligné que les manquements reprochés à l’opérateur étaient distincts, portant sur des difficultés de connexion à l’internet haut débit et…
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Compétence Juridictionnelle des Juges Français sur Internet
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La compétence des juges français en matière de contrefaçon sur Internet est limitée. Ils ne peuvent se prononcer sur des actes concernant des objets commercialisés sur des sites ne visant pas le territoire français. L’accessibilité d’un site en France ne prouve pas que le dommage soit survenu ou risque de survenir dans le pays, surtout…
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Responsabilité contractuelle du client dans la réalisation d’un site Internet
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Dans la réalisation d’un site Internet, la responsabilité contractuelle du client est engagée lorsque celui-ci ne fournit pas des informations claires et complètes dans le cahier des charges. En effet, des demandes de modifications non identifiées initialement peuvent créer des décalages fonctionnels et techniques, entraînant des dysfonctionnements. La Cour de cassation a ainsi souligné que…
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Absence de Contrefaçon de Nom de Domaine : Cas CNRRH vs Mme X
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Dans l’affaire CNRRH contre Mme X, la Cour de cassation a statué sur l’absence de contrefaçon de nom de domaine. La société CNRRH, détentrice de la marque Eurochallenges.com, contestait un lien promotionnel sur Eurochallenge.fr. La cour a conclu que Mme X ne pouvait être tenue responsable, n’ayant pas eu connaissance des actes de contrefaçon avant…
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Compétence Juridique de la Cour de Cassation sur les Liens Promotionnels eBay
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La Cour de cassation a récemment affirmé sa compétence sur les litiges liés aux liens promotionnels eBay, en réponse à des plaintes de fabricants de luxe. Ces derniers dénonçaient des pratiques jugées contrefaisantes et déloyales. eBay a tenté de se défendre en invoquant l’incompétence territoriale des juges français. Cependant, la Cour a statué que certaines…
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eBay : Plainte pour non-respect des CGU
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La plainte d’eBay contre certains vendeurs pour non-respect des conditions générales d’utilisation a été jugée recevable. La Cour de cassation a admis cette action sur la base du délit d’accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, conformément à l’article 323-1 du code pénal. Cette décision souligne l’importance du respect…
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Contrefaçon en Ligne : Jurisprudence Française
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En matière de contrefaçon en ligne, la jurisprudence française stipule que la loi pénale s’applique uniquement si un élément constitutif de l’infraction a eu lieu sur le territoire français. Ainsi, la simple accessibilité d’un site italien ne suffit pas à établir la compétence des tribunaux français. La Cour de cassation précise qu’il doit exister un…
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Litige sur l’installation de passerelles publicitaires à Amiens
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À Amiens, des sociétés d’affichage ont installé des passerelles métalliques sous des panneaux publicitaires pour faciliter leur exploitation. La ville a assigné ces sociétés pour travaux sans autorisation, entraînant un jugement partiel en faveur d’une d’entre elles. Cependant, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel, soulignant qu’ils auraient dû vérifier si…
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Liberté d’expression au travail : limites et jurisprudence
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La liberté d’expression au travail est encadrée par l’article L. 1121-1 du Code du travail, qui protège les salariés contre les abus, tels que les propos injurieux ou diffamatoires. Toutefois, des restrictions peuvent être imposées si elles sont justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché. Un exemple illustratif est celui…
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Vidéosurveillance au Travail : Validité des Enregistrements comme Preuve
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La vidéosurveillance au travail, lorsqu’elle est signalée aux salariés et limitée aux zones de travail, permet d’établir des preuves licites en cas de faute, comme le vol. Les enregistrements peuvent ainsi justifier un licenciement pour faute grave. Dans les commerces, surveiller l’activité de la caisse ne porte pas atteinte à la vie privée des employés,…
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Obligation de Formation et Compétences Déclarées
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Lors du recrutement, si l’employeur précise que la maîtrise des logiciels Photoshop et Illustrator est essentielle pour le poste, le salarié qui a affirmé cette compétence dans son CV ne peut pas prétendre à une formation professionnelle sur ces outils. Cette décision de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2006, souligne l’importance…
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Condamnation pour pédopornographie : deux ans d’emprisonnement et interdiction professionnelle
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M.X a été condamné à deux ans d’emprisonnement pour détention d’images pédopornographiques, dont un an avec sursis. Il devra également se soumettre à des mesures de contrôle et de soins médicaux. En outre, il a été interdit d’exercer la profession de directeur d’école pendant trois ans. L’enquête a révélé la présence de 62 photographies et…
