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Proportionnalité de la Redevance de Dossier en Télécommunications
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Dans l’affaire opposant la Société ALTITUDE DEVELOPPEMENT à l’ARCEP, la question de la proportionnalité de la redevance de dossier a été soulevée. ALTITUDE DEVELOPPEMENT contestait le montant de cette taxe, arguant qu’elle ne reflétait pas le volume de travail administratif nécessaire à la délivrance des autorisations. La Cour a donné raison à la société, soulignant…
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Clarifications sur la Copie Privée par la CJUE
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Dans l’affaire Amazon contre Austro-Mechana, la CJUE a clarifié le cadre de la copie privée. Elle a stipulé que la redevance pour copie privée ne peut être prélevée si l’usage des supports ne vise pas à réaliser de telles copies. Toutefois, un système de prélèvement général avec possibilité de remboursement est acceptable, à condition que…
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Obligation de communication des coordonnées dans le commerce électronique
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Dans le cadre du commerce électronique, la Cour de Justice des communautés européennes a statué sur l’obligation pour les prestataires de services en ligne de communiquer leurs coordonnées. Selon la Directive européenne n°2000/31/CE, les cybermarchands doivent fournir un accès facile à des informations essentielles, incluant leur nom, adresse et adresse électronique. Bien que la cour…
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Interprétation des clauses abusives : la notion de consommateur
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La Cour de justice des communautés souligne que la notion de « consommateur », selon l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE, s’applique exclusivement aux personnes physiques. Cette interprétation vise à protéger les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats. En effet, la directive a été conçue pour garantir un équilibre dans les…
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Réglementation des jeux d’argent en Europe : enjeux et libertés
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La Cour de justice des communautés européennes a clarifié la réglementation des jeux d’argent en ligne, soulignant que le système d’agréments constitue une restriction à la libre prestation des services. Cette restriction peut être justifiée par la protection des consommateurs et la prévention de la fraude. Chaque État membre de l’Union européenne a la liberté…
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Responsabilité des créateurs de forums de discussion : décision du Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 16 septembre 2011, a statué sur la responsabilité des créateurs de forums de discussion. Il a examiné la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, qui désigne le créateur comme responsable des contenus publiés. Le Conseil a confirmé la…
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Convocation par Email pour Professeurs des Universités
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Le Conseil d’Etat a affirmé qu’il n’existe aucune interdiction concernant l’envoi de convocations par courrier électronique pour les candidats à un poste de professeur des universités. Cette décision souligne la validité de l’utilisation de l’email dans le cadre des auditions par la commission de spécialistes de l’enseignement supérieur. Ainsi, les convocations peuvent être adressées par…
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Décision du Conseil d’État sur l’annuaire universel
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de l’ARCEP concernant l’annuaire universel, rejetant la demande d’annulation de l’AFORST. Il a statué qu’aucune violation de l’article R. 10-4 du code des postes et des communications électroniques n’était établie. L’ARCEP impose aux opérateurs de communiquer la liste de leurs abonnés dans des conditions non discriminatoires, à un…
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Suspension des Tarifs de Dégroupage par le Conseil d’État
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de l’AFORS visant à suspendre la décision de l’ARCEP concernant le tarif du dégroupage total. Les juges ont estimé que l’absence d’une obligation immédiate pour France Télécom de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ne constituait pas une situation d’urgence. Ils ont rappelé que France Télécom doit garantir…
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Concurrence Déloyale et Internet : Décision du Conseil d’État
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Dans une affaire portée devant le Conseil d’État, une société a contesté la création du site mon-enfant.fr par la CNAF, arguant d’une concurrence déloyale. Ce site centralise des informations sur les structures d’accueil pour enfants et les aides financières disponibles. La société, qui propose un service similaire pour certains départements, se disait lésée. Cependant, les…
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Licenciement pour Faute Grave : Propos Dénigrants sur Facebook
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Mme S. a été licenciée pour faute grave après avoir publié des propos dénigrants sur Facebook concernant son employeur. En commentant sur le mur d’un collègue, elle a exposé ces remarques à un public élargi, rendant la sphère privée inapplicable. Les juges ont estimé qu’elle avait nui à l’image de l’entreprise, surtout en tant que…
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Responsabilité du président d’un syndicat dans l’enregistrement de noms de domaine
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Le président d’un syndicat est tenu responsable s’il enregistre un nom de domaine identique à la marque de son syndicat en son propre nom. Cette situation soulève des questions de propriété intellectuelle et de conflit d’intérêts, car elle peut nuire à l’image et aux droits du syndicat. La jurisprudence de la Cour d’appel d’Amiens, en…
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Mesures de Précaution au Travail : Internet et Mise à Pied
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La suppression de la ligne téléphonique et de l’adresse Internet d’un salarié, ainsi que la demande de restitution de son téléphone portable, ne constitue pas une annonce de licenciement. Ces actions relèvent de mesures de précaution, s’inscrivant dans le cadre d’une mise à pied conservatoire. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel d’Angers le 25…
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Définition des Télécommunications : Cadre Professionnel et Exclusions
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La convention collective des télécommunications s’applique aux entreprises fournissant des services de transmission d’information par divers moyens, tels que l’électricité ou les ondes radioélectriques. Cela inclut les opérateurs de télécommunication, les fournisseurs d’accès Internet et les câblo-opérateurs. En revanche, les fabricants et distributeurs d’équipements de télécommunication destinés au grand public ne sont pas couverts par…
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Obligations et Indemnités en Conception de Site Internet
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Lorsqu’un client signe un contrat de commande pour un site internet, il ne peut se désengager en refusant de signer le procès verbal de réception. Même si des modifications mineures sont demandées, le contrat reste en vigueur. De plus, le client engage sa responsabilité s’il refuse systématiquement les rendez-vous pour finaliser le projet. En cas…
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Publicité comparative illicite : AFER condamnée pour manque d’objectivité et de transparence
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L’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER) a été condamnée pour publicité comparative illicite. Son comparateur de contrats d’assurance-vie sur Internet ne respectait pas l’obligation de prouver l’exactitude des informations fournies, entraînant des retards dans la communication des éléments de comparaison. De plus, la comparaison manquait d’objectivité, ne permettant pas aux consommateurs d’accéder à toutes…
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Condamnation pour dénigrement sur les réseaux sociaux
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Un auto-entrepreneur en programmation informatique a obtenu gain de cause contre un tiers gérant un groupe Facebook et un compte Twitter intitulés « Agences web douteuses » et « Prestataires louches ». Ce dernier avait dénigré l’auto-entrepreneur en l’accusant de pratiques commerciales illicites. Le dénigrement, défini comme le fait de nuire à la réputation d’une…
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Contrefaçon de Logiciels : Saisir le Tribunal pour Constat
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En matière de contrefaçon de logiciels, il est souvent préférable de saisir le Président du tribunal de grande instance par une requête aux fins de constat, plutôt que d’opter pour un référé qui pourrait compromettre les preuves. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées pour préserver des preuves…
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Illicéité de l’enregistrement téléphonique sans consentement
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L’enregistrement téléphonique sans le consentement d’une des parties est considéré comme illicite et ne peut être utilisé comme preuve. Cette pratique viole le principe de loyauté en matière de preuve, comme l’a affirmé la Cour de cassation. En effet, l’enregistrement de conversations privées à l’insu de l’interlocuteur est jugé déloyal, rendant toute preuve obtenue de…
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Protection du Logiciel et Originalité en Droit d’Auteur
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Selon les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, un logiciel est protégé par le droit d’auteur s’il est original, c’est-à-dire s’il reflète l’apport intellectuel de son auteur. La directive (CE) n° 91/250 précise également que l’originalité est essentielle pour la protection d’un programme d’ordinateur. Cependant, les fonctionnalités, algorithmes, interfaces…
