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Liberté d’expression vs Réputation en ligne
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La liberté d’expression et la réputation en ligne s’opposent souvent dans le contexte des forums anti arnaques. Lorsqu’une entreprise est critiquée sur un site comme lesarnaques.com, elle ne peut pas revendiquer une faute de référencement, même si son nom est associé à des termes péjoratifs. Les tribunaux défendent le principe de circulation des idées, affirmant…
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Jurisprudence sur les Noms de Domaine : Limites de la Contrefaçon
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La jurisprudence sur les noms de domaine souligne que ceux-ci ne constituent pas un droit de propriété intellectuelle. Ainsi, un déposant ne peut pas légitimement invoquer la contrefaçon de son nom de domaine. Cette position a été confirmée par le Tribunal de grande instance de Paris dans une décision rendue le 24 mai 2013. Les…
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Contrefaçon de marque et noms de domaine inactifs
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La contrefaçon de marque nécessite l’exploitation active du signe litigieux en tant que marque, garantissant l’origine des produits. Un nom de domaine inactif ne remplit pas cette condition, car il n’est pas utilisé dans le commerce pour désigner des produits ou services. Par conséquent, l’absence d’activité sur un nom de domaine exclut la possibilité de…
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Controverse sur l’interopérabilité des jeux vidéo : le cas Nintendo et les cartes R4
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La controverse sur l’interopérabilité des jeux vidéo se concentre sur les cartes R4, permettant l’utilisation de jeux piratés sur la console Nintendo DS. Malgré les poursuites de Nintendo contre les revendeurs, les juges ont rejeté ses demandes, invoquant l’exception d’interopérabilité. Ils ont souligné que la décompilation du code était légale si elle était nécessaire pour…
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Apple condamné à 5 millions d’euros pour copie privée
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Apple a été condamné à verser 5 millions d’euros à Copie France pour la redevance de copie privée sur ses tablettes tactiles. Cette décision fait suite à la décision n°13 de la Commission pour la copie privée, qui impose une rémunération sur ces appareils. Apple conteste cette décision, arguant qu’elle a été prise sans étude…
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Contrefaçon de la marque Hotmail : Microsoft obtient gain de cause
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Microsoft, titulaire de la marque Hotmail, a obtenu en référé l’interdiction pour la société E Nov Développement d’utiliser l’adresse package-internet@hotmail.com et toute autre adresse avec l’extension « hotmail ». Cette décision vise à protéger la marque dans le cadre des activités de prospection et de présentation sur Internet, en attendant le jugement définitif du Tribunal.…
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Opposition aux Noms de Domaine : Cas du Crédit Maritime
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Une banque, utilisant « Crédit maritime » comme nom de domaine, peut s’opposer à des tiers exploitant des noms de domaine similaires, surtout si ceux-ci renvoient à des sites inexploités, érotiques ou injurieux. Cette protection est justifiée par le risque de confusion pour l’internaute, qui pourrait être dirigé vers des contenus inappropriés au lieu du site officiel.…
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Juridique : La légitimité des sites pornographiques gratuits
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Aux États-Unis, la légitimité des sites pornographiques gratuits a été confirmée par la décision du California Court of Appeal en janvier 2011. Kevin Cammarata, exploitant de sites payants, a perdu son procès contre Redtube.com, un site gratuit. Le tribunal a jugé que Redtube ne violait pas le Business and Professions Code, car son modèle économique,…
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Condamnation du CNRS : Fraude présumée et forums de discussion
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Une candidate a obtenu 10 000 euros de dommages et intérêts après que le CNRS l’ait accusée de fraude lors d’un concours. L’accusation reposait sur sa participation à un forum internet la veille de l’épreuve, où elle avait demandé des précisions sur certaines questions. Les juges ont jugé que les décisions du CNRS étaient fondées…
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Annulation d’un arrêté municipal sur les antennes-relais à Saint-Cyr l’École
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La Cour administrative d’appel de Versailles a annulé un arrêté municipal de Saint-Cyr l’École interdisant l’installation d’antennes-relais par SFR et Orange. Les juges ont jugé que le maire n’avait pas compétence pour prendre une telle décision, en l’absence de péril imminent ou de circonstances exceptionnelles. Selon le code des collectivités territoriales, la police spéciale des…
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Portabilité des Numéros : Décision de la CJCE sur les Coûts de Facturation
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Dans l’affaire opposant Mobistar à l’IBPT, la CJCE a statué le 13 juillet 2006 sur la facturation des coûts de portabilité des numéros. L’opérateur Mobistar contestait les frais jugés excessifs imposés par l’IBPT. La Cour a précisé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts liés à la portabilité, incluant les surcoûts non…
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Redevance des Licences de Télécommunications : Jurisprudence Européenne
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que la directive n° 97/13/CE du 10 avril 1997 interdit l’imposition d’une taxe sur les licences de télécommunications qui serait calculée en fonction des frais administratifs généraux de l’organisme de régulation sur une période de 30 ans. Cette décision souligne l’importance d’un cadre réglementaire clair et…
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Condamnation de l’Italie pour non-transposition d’une directive européenne sur les télécommunications
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Italie pour son défaut de transposition de la directive 97/51/CE, adoptée le 6 octobre 1997. Cette directive visait à adapter les réglementations des directives 90/387/CEE et 92/44/CEE afin de favoriser un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. La décision souligne l’importance pour les États membres…
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Responsabilité pénale des hébergeurs : enjeux et limites
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La responsabilité pénale des hébergeurs soulève des enjeux cruciaux, notamment en matière de contenus illicites. Le législateur peut établir un régime spécifique, mais doit respecter le principe de légalité des délits et des peines, conformément à l’article 34 de la Constitution. En ne précisant pas les modalités de saisine des hébergeurs ni les comportements fautifs…
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Propagande Électorale et Référencement Internet : Annulation d’Élection
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La liste d’un parti ayant présenté un candidat à une élection municipale a été sanctionnée pour avoir acheté un lien commercial afin d’améliorer le référencement de son site internet. Ce lien apparaissait en haut des résultats de recherche Google, ce qui a conduit à une saisine du juge électoral pour violation de l’article L. 52-1…
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Exonération de la redevance pour copie privée en cas d’usage professionnel
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Le Conseil d’Etat, s’appuyant sur l’arrêt Padawan SL de la CJUE, a statué sur l’exonération de la redevance pour copie privée pour les usages professionnels. Il a souligné que la Commission pour la copie privée (CPCP) doit intégrer dans ses décisions la possibilité d’exonérer les supports acquis à des fins professionnelles, lorsque leur utilisation ne…
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Interdiction d’annulation du décret HADOPI sur l’interopérabilité
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’Apple et d’iTunes visant à annuler le décret n° 2009-1773 relatif à la HADOPI. Les juges ont précisé que la HADOPI n’est pas chargée d’établir des règles de fond sur l’interopérabilité, mais de réguler les procédures en cas de désaccord entre parties. L’article L. 331-32 du Code de…
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Modification des Tarifs de France Telecom : Décision du Conseil d’Etat
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Le 25 février 2005, le Conseil d’Etat a annulé la décision de l’ART imposant à France Télécom de modifier ses tarifs pour l’accès à la boucle locale. La juridiction a souligné que l’ART devait publier la méthode de calcul des coûts avant d’imposer des modifications tarifaires. En adoptant une variante de calcul des coûts, l’ART…
