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Sanction de France Télécom pour Pratiques de Prédation en Haut Débit
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En juillet 2003, la Commission européenne a sanctionné Wanadoo Interactive SA pour avoir pratiqué des prix prédateurs sur ses services ADSL, entraînant une amende de plus de 10 millions d’euros. Le Tribunal de première instance des communautés européennes a récemment rejeté le recours de France Télécom, confirmant l’existence d’un plan de prédation. Les juges ont…
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Cession de droits et création de sites internet
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La cession de droits sur un site internet est essentielle dans le cadre d’une création sur commande. Lorsqu’un site est développé spécifiquement pour un client, le transfert de propriété des codes sources doit être clairement établi. Le contrat de création, qui s’analyse comme une commande d’œuvre, doit stipuler ce transfert, notamment pour les éléments graphiques…
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Concurrence déloyale : Cobrason contre Home Ciné Solutions et Google
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Le Tribunal de Commerce de Paris a condamné Home Ciné Solutions et Google à verser 100 000 € à Cobrason pour concurrence déloyale et publicité mensongère. En effet, une recherche du terme « Cobrason » sur Google affichait un lien commercial vers Home Ciné Solutions, induisant en erreur les consommateurs. Cette décision souligne l’importance de…
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Responsabilité des moteurs de recherche : l’affaire Direct Energie contre Google
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L’affaire Direct Energie contre Google soulève des questions déterminantes sur la responsabilité des moteurs de recherche. La société Direct Energie a saisi le Tribunal de commerce de Paris après avoir constaté que Google associait son nom au terme « arnaque » via son outil de suggestion de mots clés. En défense, Google a argué que cette association…
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Condamnation de Sony pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne
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La société Sony a été condamnée pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne. Son service de téléchargement, Connect, ne permettait d’écouter les fichiers musicaux qu’avec des baladeurs numériques Sony, sans en informer clairement les consommateurs. Le tribunal a jugé que le contrat de licence ne précisait pas cette restriction, constituant…
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Litige TWD INDUSTRIES vs Google : Contrefaçon et Publicité Trompeuse
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Dans l’affaire TWD INDUSTRIES contre Google, la société TWD a poursuivi Google pour contrefaçon de marque et publicité trompeuse, après avoir constaté que des liens promotionnels pour des produits concurrents apparaissaient lors de la recherche du mot clé « Remote-Anything ». Le tribunal a rejeté les demandes de TWD, arguant que le constat d’huissier était…
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Diffamation sur Internet : Preuve de la Publicité des Propos
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En matière de diffamation, la charge de la preuve de la publicité des propos incombe à la personne qui intente l’action, conformément à la loi du 29 juillet 1881. La diffamation dans un email est considérée comme non publique. Cette distinction a été illustrée dans une affaire où l’association CLCV a été poursuivie par la…
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Responsabilité personnelle du gérant sur eBay
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Le gérant d’une société vendant des produits contrefaisants sur eBay est personnellement responsable, car il a réservé un pseudonyme en son nom propre. Son nom et son adresse personnelle apparaissent sur sa page « eBay utilisateur », sans mention d’une société. Cette situation souligne l’importance de la transparence et de la responsabilité dans le commerce en ligne.…
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Diffamation sur Internet : Délai de trois mois pour agir
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En matière de diffamation sur Internet, notamment via Google suggest, la victime dispose d’un délai de trois mois pour engager une action en justice. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ce délai court à partir de la date de l’infraction ou du dernier acte de procédure. Si la victime ne manifeste…
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Droits sur les Noms de Domaine et Exploitation Internet
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Les droits sur les noms de domaine sont conditionnés par leur exploitation effective. Un nom de domaine ne peut revendiquer un droit antérieur que s’il est associé à un site internet actif. En l’absence d’une telle exploitation, un tiers peut enregistrer ce nom à titre de marque. Cette règle vise à éviter les abus et…
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Usage des marques comme méta-tags : pas de contrefaçon
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L’utilisation d’une marque comme méta-tag sur Internet, visant à optimiser l’indexation par les moteurs de recherche, ne constitue pas un acte de contrefaçon. Cette pratique, lorsqu’elle ne crée pas de risque de confusion entre les sites, ne relève pas non plus du parasitisme ou de l’atteinte au droit au nom. Ainsi, les marques peuvent être…
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Concurrence déloyale et noms de domaine : l’affaire ‘Devenir Fonctionnaire’
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L’affaire « Devenir Fonctionnaire » illustre les enjeux de la concurrence déloyale dans le domaine des noms de domaine. Le titre du magazine, bien que descriptif, a été jugé dépourvu de distinctivité, rendant sa protection par le droit d’auteur inapplicable. Cependant, l’éditeur du site « devenir-fonctionnaire.com » a été reconnu coupable de concurrence déloyale. En effet, la simple variation…
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Liberté d’expression vs Réputation en ligne
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La liberté d’expression et la réputation en ligne s’opposent souvent dans le contexte des forums anti arnaques. Lorsqu’une entreprise est critiquée sur un site comme lesarnaques.com, elle ne peut pas revendiquer une faute de référencement, même si son nom est associé à des termes péjoratifs. Les tribunaux défendent le principe de circulation des idées, affirmant…
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Jurisprudence sur les Noms de Domaine : Limites de la Contrefaçon
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La jurisprudence sur les noms de domaine souligne que ceux-ci ne constituent pas un droit de propriété intellectuelle. Ainsi, un déposant ne peut pas légitimement invoquer la contrefaçon de son nom de domaine. Cette position a été confirmée par le Tribunal de grande instance de Paris dans une décision rendue le 24 mai 2013. Les…
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Contrefaçon de marque et noms de domaine inactifs
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La contrefaçon de marque nécessite l’exploitation active du signe litigieux en tant que marque, garantissant l’origine des produits. Un nom de domaine inactif ne remplit pas cette condition, car il n’est pas utilisé dans le commerce pour désigner des produits ou services. Par conséquent, l’absence d’activité sur un nom de domaine exclut la possibilité de…
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Controverse sur l’interopérabilité des jeux vidéo : le cas Nintendo et les cartes R4
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La controverse sur l’interopérabilité des jeux vidéo se concentre sur les cartes R4, permettant l’utilisation de jeux piratés sur la console Nintendo DS. Malgré les poursuites de Nintendo contre les revendeurs, les juges ont rejeté ses demandes, invoquant l’exception d’interopérabilité. Ils ont souligné que la décompilation du code était légale si elle était nécessaire pour…
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Apple condamné à 5 millions d’euros pour copie privée
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Apple a été condamné à verser 5 millions d’euros à Copie France pour la redevance de copie privée sur ses tablettes tactiles. Cette décision fait suite à la décision n°13 de la Commission pour la copie privée, qui impose une rémunération sur ces appareils. Apple conteste cette décision, arguant qu’elle a été prise sans étude…
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Contrefaçon de la marque Hotmail : Microsoft obtient gain de cause
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Microsoft, titulaire de la marque Hotmail, a obtenu en référé l’interdiction pour la société E Nov Développement d’utiliser l’adresse package-internet@hotmail.com et toute autre adresse avec l’extension « hotmail ». Cette décision vise à protéger la marque dans le cadre des activités de prospection et de présentation sur Internet, en attendant le jugement définitif du Tribunal.…
