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Contrefaçon de marque et liens promotionnels sur AdWords
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La réservation d’une marque concurrente comme mot clé sur AdWords peut entraîner des sanctions en cas de confusion sur l’origine des produits. La jurisprudence européenne n’exclut pas le droit du titulaire de la marque à obtenir réparation en cas de risque de confusion. Dans une affaire, une annonce promotionnelle apparaissant en première position sur Google…
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Distribution exclusive et cyberspace : limites de la revente
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Une société utilisant un réseau de distributeurs exclusifs ne peut pas interdire la revente de ses produits par des cybermarchands extérieurs, sous réserve que ces derniers aient acquis les produits de manière licite. Selon la règle de l’épuisement des droits, le cybermarchand doit prouver que les produits ont été commercialisés dans l’Espace économique européen par…
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Contrefaçon de marque et publicité en ligne : Jurisprudence AdWords
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, une société a contesté l’utilisation de ses marques « RALLYE DES GAZELLES » et « RALLYE AICHA DES GAZELLES » comme mots-clés sur AdWords par un concurrent. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion, car les annonces apparaissaient…
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Vie privée et réseaux sociaux : la jurisprudence en question
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La jurisprudence récente souligne que la communication d’événements privés sur les réseaux sociaux peut priver les individus de leur droit d’agir pour atteinte à la vie privée. Dans une affaire impliquant une ancienne candidate de Secret Story 3, les juges ont estimé que la candidate, en annonçant publiquement la naissance de son enfant sur Twitter…
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Sonorisation de Site : Autorisation et Limites Juridiques
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Un compositeur peut autoriser l’exploitation de son œuvre sous forme d’extraits pour sonoriser un site Internet. Cependant, cette autorisation doit être strictement définie pour éviter toute condamnation pour contrefaçon. Par exemple, l’autorisation peut se limiter à la sonorisation de la page d’accueil, sans permettre le téléchargement des extraits par le public. Il est déterminant que…
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Protection de la marque PAP : Contrefaçon et parasitisme économique
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La société LES EDITIONS NERESSIS, titulaire de la marque « PAP », a poursuivi le site PAPAUTO pour contrefaçon, arguant que ce dernier exploitait un nom de domaine similaire. Cependant, le tribunal a jugé que les différences entre les signes « PAP » et « PAPAUTO » étaient significatives, tant sur le plan visuel que phonétique. De plus, les services proposés…
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Liens Promotionnels et Marque : Jurisprudence du TGI de Paris
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Dans un arrêt du 29 avril 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris a tranché sur l’utilisation de marques comme mots clés dans la publicité en ligne. S’inspirant de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire Google/Vuitton), les juges ont statué qu’une société peut utiliser la marque d’un concurrent comme…
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Liens Promotionnels et Concurrence Déloyale : Limites du Parasitisme
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La question du parasitisme en matière de liens promotionnels soulève des enjeux complexes. Lorsqu’une société ne parvient pas à faire condamner un concurrent pour l’utilisation de sa marque comme mot clé sur AdWords, elle ne peut pas recourir à l’action en parasitisme. En effet, la concurrence déloyale ne sanctionne que les comportements créant un risque…
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Responsabilité d’eBay et Pratiques Commerciales Trompeuses
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Le Tribunal de Grande instance de Paris a statué que la responsabilité d’eBay n’est pas engagée en cas de pratiques commerciales trompeuses commises par ses PowerSellers, notamment en cas de non-livraison des produits. eBay est seulement tenu de traiter les signalements de fraudes et de désactiver un profil en cas de faute. Selon l’article L.…
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Responsabilité des moteurs de recherche : Cas Mosley et atteinte à la vie privée
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L’affaire Mosley illustre la responsabilité des moteurs de recherche en matière de protection de la vie privée. Max Mosley, ancien président de la FIA, a obtenu la condamnation de Google pour avoir diffusé des images portant atteinte à son intimité. Le tribunal a jugé que Google, bien qu’argumentant son rôle d’indexation automatique, devait retirer ces…
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Responsabilité de Google pour Contrefaçon d’Images
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 9 octobre 2009 souligne la responsabilité de Google en matière de contrefaçon d’images. Le droit français s’applique au service de recherche d’images, engageant la responsabilité de Google pour des actes illicites, notamment en vertu de l’article L 335-3 du Code de la Propriété intellectuelle. Dans…
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Droit moral : Dommages pour dégradation d’une sculpture par une Commune
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M.X. a réclamé 300 000 euros à une Commune pour le préjudice moral causé par la dégradation de sa sculpture « Méandres de la Loire ». L’œuvre, négligée et partiellement détruite, a été déplacée pour des raisons de sécurité. La Commune a été jugée responsable de cette dégradation, ayant manqué à son obligation d’entretien, ce qui a…
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Transfert de domaine : décision OMPI en faveur de L’Oréal
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Le centre de médiation de l’OMPI a statué en faveur de L’Oréal, ordonnant le transfert du nom de domaine lorealfrance.com au titulaire de la marque. Cette décision, rendue le 22 avril 2009, souligne l’importance de la protection des marques dans le domaine numérique. L’OMPI, en tant qu’autorité compétente, renforce ainsi les droits des entreprises face…
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Conversion des tarifs téléphoniques en euros : Arrondissage et continuité des contrats
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La CJCE a statué sur la conversion des tarifs téléphoniques d’O2, un opérateur allemand, lors du passage à l’euro. L’organisme de défense des consommateurs, Verbraucher-Zentrale de Hamburg, a contesté l’arrondi des prix à la minute des communications, initialement en marks. La Cour a affirmé que l’arrondissage ne s’applique qu’aux sommes à payer ou comptabiliser. Le…
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Juridiction sur les Licences 3G et TVA
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’adjudication de licences de télécommunications mobiles 3G par l’État ne constitue pas une « activité économique » au sens de la sixième directive TVA. Ainsi, cette adjudication échappe à la TVA. La notion d’« activité économique » se limite aux producteurs, commerçants et prestataires de services. La…
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Aide d’État : France Télécom condamnée par la CJUE
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La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que France Télécom a bénéficié d’une aide d’État incompatible avec le marché commun entre 1994 et 2002. Cette aide, résultant d’un régime fiscal spécifique, a permis à l’opérateur historique de bénéficier d’un taux de taxe professionnelle avantageux par rapport aux autres entreprises. La Commission a estimé…
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Annulation partielle du décret sur le financement du service universel par le Conseil d’État
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Le Conseil d’État a partiellement annulé le décret du 13 mai 2004 concernant le financement du service universel des télécommunications pour l’année 2002. Cette annulation concerne la possibilité d’exiger des contributions prévisionnelles des opérateurs dès le 1er mai 2004, une date antérieure à l’entrée en vigueur du décret. Cette disposition a été jugée contraire au…
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Extension de la vente en ligne de médicaments en France
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Le Conseil d’Etat envisage d’étendre la vente en ligne de médicaments en France, permettant potentiellement la commercialisation de toutes les préparations non soumises à ordonnance. Actuellement, la vente en ligne est limitée aux médicaments de médication officinale. La directive européenne n° 2011/62/UE stipule que seuls les médicaments soumis à prescription peuvent être exclus de la…
