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Radiation des Noms de Domaine Contrefaisants
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La radiation d’un nom de domaine contrefaisant peut être ordonnée par les tribunaux, conformément à l’article R. 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques. Cet article stipule qu’un nom de domaine ne peut être choisi s’il est identique ou susceptible de confusion avec un nom protégé par un droit de propriété intellectuelle, sauf…
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Transfert de noms de domaine : AVENTIS PASTEUR contre M.Y.
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La société AVENTIS PASTEUR Inc, détentrice des noms de domaine VACCINESHOPPE et des marques associées, a contesté l’enregistrement des noms de domaine « VACCINESHOPPE.eu » et « DAPTACEL.eu » par M.Y. Ce dernier redirigeait les internautes vers des sites liés à la santé et à des contenus érotiques, créant ainsi un risque de confusion. AVENTIS a donc assigné M.Y.…
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Condamnation pour Tromperie sur Dépôt de Propriété Intellectuelle
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Les sites internet proposant des services de propriété intellectuelle, en créant une confusion avec les dépôts officiels, peuvent être condamnés pour tromperie. M. F., qui offrait un « service de dépôt probatoire » pour les inventions, a été reconnu coupable et condamné à verser 15 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision, rendue par le Tribunal…
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Protection des droits d’auteur sur les sites Internet
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La protection des droits d’auteur sur les sites Internet repose sur la présomption de titularité des droits au profit de l’éditeur, identifié par les mentions légales. Selon l’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est attribuée à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, sauf preuve du contraire. Ainsi,…
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Contrefaçon de noms de domaine : l’affaire Rue du Commerce
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Dans l’affaire Rue du Commerce, la société a découvert que Brainfire Group avait enregistré les noms de domaine « »rueducommerc.com » » et « »rueducommrece.com » » pour rediriger les internautes vers des sites concurrents. En conséquence, Rue du Commerce a engagé des poursuites pour contrefaçon contre le déposant et le registrar, Moniker Online Service Inc. Le tribunal a retenu le…
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Remboursement de la Taxe de Gestion par l’ARCEP
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L’ARCEP a été condamnée à rembourser plus de 300 000 euros de taxe de gestion, perçue sans justification adéquate des coûts réels. Selon la directive 97/13/CE, cette taxe doit couvrir exclusivement les frais administratifs liés à la gestion des autorisations d’exploitation. Les juges ont souligné que l’ARCEP n’a pas fourni d’éléments chiffrés ni pris en…
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Droit de rétractation et location de voitures : l’arrêt EasyCar
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L’arrêt EasyCar de la Cour de justice des communautés européennes aborde le droit de rétractation du consommateur dans le cadre de la location de voitures. Selon la directive n°97/7/CE, le consommateur peut résilier un contrat à distance dans un délai déterminé, avec remboursement des sommes versées, sauf pour les frais de renvoi. Toutefois, une exemption…
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Obligations des sociétés de perception de la redevance pour copie privée en Europe
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Les sociétés de perception de la redevance pour copie privée en Europe ont l’obligation de garantir le paiement des auteurs, même lorsque les vendeurs de supports de reproduction sont situés dans d’autres États membres. Cela inclut les plateformes de commerce électronique. En cas de manquement à cette obligation, les auteurs lésés peuvent engager des actions…
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Interprétation de la directive ONP par la Cour de justice européenne
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Le Verwaltungsgerichtshof a soumis deux questions préjudicielles à la Cour de justice européenne concernant l’interprétation de l’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE. Cette directive vise à établir un marché intérieur pour les services de télécommunications en promouvant la fourniture d’un réseau ouvert. Les réponses de la Cour sont déterminantes pour clarifier les…
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Réglementation des jeux d’argent en Europe : enjeux et libertés
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La Cour de justice des communautés européennes a clarifié la réglementation des jeux d’argent en ligne, soulignant que le système d’agréments constitue une restriction à la libre prestation des services. Cette restriction peut être justifiée par des raisons telles que la protection des consommateurs et la prévention de la fraude. Chaque État membre de l’Union…
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Censure partielle de la loi HADOPI par le Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi HADOPI, jugeant inconstitutionnels deux articles. L’article 5, conférant à la HADOPI des pouvoirs de sanction, pourrait restreindre la liberté d’expression. L’article 11, quant à lui, renverse la charge de la preuve, portant atteinte à la présomption d’innocence en obligeant l’abonné à prouver l’innocence en cas de violation…
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Validation du fichier PASP par le Conseil d’État
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Le Conseil d’État a validé la légalité du fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) au regard de la loi informatique et libertés. Ce fichier vise à recueillir et analyser des informations sur des individus susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, notamment lors de manifestations sportives. Les juges ont jugé que…
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Installation de pylônes de téléphonie mobile : décision du Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a réaffirmé qu’un maire ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation en autorisant l’installation d’un pylône de téléphonie mobile, compte tenu des connaissances scientifiques actuelles sur les risques liés aux champs électromagnétiques. Cette décision souligne la légitimité des choix des élus locaux face aux préoccupations de santé publique, en l’absence de preuves concluantes…
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Accès aux fichiers privés des salariés : Jurisprudence de la Cour d’appel d’Angers
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La Cour d’appel d’Angers a statué sur l’accès aux fichiers privés des salariés, affirmant que ceux-ci, créés sur l’outil informatique de l’employeur, sont présumés professionnels. Ainsi, l’employeur peut y accéder, même en l’absence du salarié. Toutefois, cette présomption peut être contestée si le salarié prouve que certaines données sont personnelles. Dans ce cas, l’employeur doit…
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Obligation de conseil en informatique : limites et enjeux
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L’obligation de conseil en informatique repose sur la compétence de l’acheteur. Elle s’applique uniquement lorsque ce dernier n’est pas en mesure d’évaluer les caractéristiques techniques du matériel. Ainsi, un acheteur non professionnel bénéficie de cette obligation, tandis qu’un acheteur profane est présumé conscient des contraintes juridiques liées à l’utilisation du matériel acquis. Cette distinction est…
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Violation de la bonne foi dans la conception de sites Internet
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La violation de la bonne foi dans la conception de sites Internet se manifeste lorsque le client engage un autre prestataire pendant l’exécution d’un contrat. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, un client a reproché à son prestataire des erreurs sur son site, notamment des photographies floues et des fautes d’orthographe.…
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Responsabilité en commerce électronique : le cas du chèque volé
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Dans le cadre d’une vente en ligne, M.X a déposé un chèque reçu d’un acheteur pour sa voiture. Après avoir constaté le crédit de son compte, il a remis le véhicule. Cependant, le chèque s’est avéré volé, entraînant la déduction du montant par la banque. M.X a tenté de tenir la banque responsable, mais celle-ci…
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Surveillance des salariés : Jurisprudence et limites légales
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La jurisprudence française, notamment celle de la Cour de Cassation (Ch. soc., 15 mai 2001), établit que les relevés de communications téléphoniques et de connexions Internet fournis par des opérateurs ne constituent pas une surveillance illicite des salariés. Ces relevés, utilisés pour vérifier l’abus d’utilisation du matériel ou la régularité de la facturation, sont recevables…
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Valeur Juridique des SMS : Condamnation pour Menaces de Mort
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La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 avril 2006, a affirmé la valeur juridique des SMS en matière de menaces de mort. L’auteur d’un message menaçant a été condamné selon les articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. Sa défense, fondée sur une prétendue machination, a été rejetée, car son nom…
