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Modèle de demande de règlement amiable – procédure collective à télécharger
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Vous recherchez un modèle de demande de désignation d’un conciliateur auprès du Tribunal de Commerce ? Notre modèle, disponible sur LegalPlanet, répond aux exigences légales et facilite le redressement de votre entreprise par un règlement amiable. Conçu pour les commerçants et artisans en difficulté, ce document vous guide dans la rédaction de votre requête. Proposé…
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Modèle de Convention de Rupture Négociée – Contrat de travail à télécharger
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Le modèle d’accord de rupture conventionnelle de contrat de travail proposé par LegalPlanet est un outil essentiel pour formaliser une séparation amiable entre employeurs et salariés. Conformément à la loi n° 2008-596, ce document respecte les exigences légales et facilite le départ négocié d’un salarié. Disponible au format Word, il est facilement modifiable et comprend…
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Modèle de requête en nomination d’un conciliateur – Procédure collective à télécharger
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Vous recherchez un modèle de demande de désignation d’un conciliateur auprès du Tribunal de Commerce ? Notre modèle, disponible sur LegalPlanet, répond aux exigences légales et facilite le redressement amiable de votre entreprise. Conçu pour commerçants et artisans, il vous guide dans la rédaction de votre requête, garantissant une structure claire et conforme. Proposé en…
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Modèle de rupture Conventionnelle – Contrat de travail à télécharger
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Le modèle d’accord de rupture Conventionnelle proposé par LegalPlanet est un outil essentiel pour les employeurs et salariés souhaitant mettre fin à un contrat de travail de manière amiable. Conformément à la loi n° 2008-596, ce document facilite le départ négocié tout en respectant les obligations légales. Disponible en format Word, il est facilement modifiable…
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Modèle de promesse synallagmatique de vente d’un appartement à télécharger
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La promesse synallagmatique de vente est un acte juridique important qui engage l’acheteur à acquérir un bien immobilier, sous condition suspensive, souvent liée à l’octroi d’un prêt. Ce document, proposé par LegalPlanet, est conçu pour sécuriser les transactions immobilières, en protégeant les intérêts des deux parties. Avec ses 14 pages, il inclut toutes les clauses…
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Modèle de promesse synallagmatique de vente d’un studio à télécharger
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La promesse synallagmatique de vente est un contrat essentiel pour toute transaction immobilière, engageant le vendeur à céder un bien et l’acheteur à l’acquérir. Notre modèle, disponible sur LegalPlanet, est régulièrement mis à jour pour respecter les dernières législations. Facilement modifiable, il inclut toutes les clauses nécessaires, telles que le délai de rétractation et les…
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Modèle de promesse synallagmatique de vente – Local à usage d’habitation à télécharger
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La promesse synallagmatique de vente d’un local à usage d’habitation est un acte juridique essentiel pour toute transaction immobilière. Ce document engage l’acheteur à acquérir le bien sous certaines conditions, tout en respectant les exigences du Code de la construction et de l’habitation. Notre modèle, disponible sur LegalPlanet, est facilement modifiable et à jour, garantissant…
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Modèle d’Autorisation gratuite de diffusion d’une œuvre audiovisuelle à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’accord de diffusion d’œuvre audiovisuelle ? LegalPlanet vous propose un document complet et à jour, essentiel pour encadrer les relations entre diffuseurs et producteurs. Ce modèle permet de formaliser les Droits et obligations des parties, garantissant ainsi la protection des Droits d’auteur. L’autorisation gratuite de diffusion, rédigée avec soin, assure le…
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Modèle de Contrat d’adaptation audiovisuelle et cinématographique à télécharger
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Vous recherchez un modèle de contrat pour la Cession des Droits d’adaptation audiovisuelle et cinématographique ? Notre document, disponible sur LegalPlanet, est conçu pour répondre à vos besoins. Ce modèle complet couvre tous les aspects essentiels de la Cession, facilitant l’acquisition des Droits nécessaires pour adapter une œuvre littéraire. Accessible en format Word et Mac,…
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Modèle de Bulletin d’adhésion à une association loi 1901 à télécharger
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Découvrez notre bulletin standard d’adhésion à une Association loi 1901, un outil essentiel pour formaliser l’entrée de nouveaux membres. Ce document, disponible en téléchargement sur LegalPlanet, respecte toutes les exigences légales et garantit la clarté administrative. Modifiable au format Word et Mac, il s’adapte facilement à vos besoins spécifiques. Avec une seule page, il est…
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Modèle de Contrat de publicité – Télévision à télécharger
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Vous recherchez un modèle de contrat de diffusion publicitaire pour la télévision ? Notre document sur LegalPlanet est conçu pour formaliser la diffusion de vos campagnes sur divers réseaux. Ce modèle inclut des clauses essentielles, telles que les obligations de l’Annonceur et les conditions financières. Disponible en format Word et Mac, il est facilement modifiable…
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Modèle de Programme d’Affiliation Vidéo à la Demande à télécharger
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Vous recherchez un modèle de contrat d’affiliation pour vos œuvres audiovisuelles ? Notre document, conçu pour les producteurs et ayants droit, vous permet de formaliser votre participation à un programme d’affiliation tout en garantissant une rémunération équitable. Disponible en format Word et Mac, ce modèle de 10 pages couvre tous les aspects essentiels d’un contrat…
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Politique RGDP : clause de sécurité des données
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La clause de sécurité des données dans le cadre de la Politique RGPD vise à garantir la protection des informations personnelles traitées par l’organisation. Elle établit des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir toute violation de données, incluant le chiffrement, l’accès restreint et la formation des employés. Cette clause précise également les protocoles à…
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Politique RGDP : clause de mise à jour de la politique de confidentialité
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Clause de mise à jour de la politique de confidentialité : Nous nous réservons le droit de modifier notre politique de confidentialité à tout moment, afin de garantir sa conformité avec les réglementations en vigueur et d’améliorer la protection de vos données personnelles. Toute mise à jour sera publiée sur notre site web, avec une…
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Politique RGDP : clause de sécurité des données renforcée
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La clause de sécurité des données renforcée, intégrée dans notre Politique RGDP, vise à garantir la protection optimale des informations personnelles. Elle établit des mesures techniques et organisationnelles strictes pour prévenir toute violation de données, incluant le chiffrement, l’accès restreint et des audits réguliers. En cas d’incident, un protocole de notification rapide est mis en…
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Politique RGDP : clause de catégories des données personnelles collectées
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Dans le cadre de notre Politique RGPD, nous nous engageons à protéger vos données personnelles en respectant les principes de transparence et de sécurité. Cette clause précise les catégories de données que nous collectons, notamment les données d’identification (nom, prénom, adresse e-mail), les données de contact, ainsi que les informations relatives à votre utilisation de…
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Politique RGDP : clause de moyens de collecte des données personnelles
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Dans le cadre de notre politique de protection des données personnelles, nous nous engageons à collecter les informations vous concernant de manière transparente et sécurisée. Les moyens de collecte incluent des formulaires en ligne, des cookies et des interactions directes avec nos services. Chaque méthode est conçue pour garantir la minimisation des données, en ne…
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Politique RGDP : clause de finalités du traitement des données personnelles
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La clause de finalités du traitement des données personnelles, dans le cadre de la Politique RGPD, précise les objectifs pour lesquels les données sont collectées et traitées. Elle garantit que les informations personnelles ne seront utilisées que dans des buts légitimes, tels que la gestion des relations clients, l’amélioration des services ou la conformité légale.…
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Politique RGDP : clause de partage des données personnelles
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Dans le cadre de notre Politique RGPD, nous mettons en place une clause de partage des données personnelles afin de garantir la transparence et la sécurité des informations de nos utilisateurs. Cette clause précise que les données collectées ne seront partagées qu’avec des tiers dûment autorisés et uniquement dans le respect des finalités définies. Les…
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Politique RGDP : clause de Transferts internationaux de données personnelles
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Dans le cadre de notre Politique RGDP, la clause relative aux transferts internationaux de données personnelles stipule que toute transmission de données en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE) sera effectuée conformément aux exigences légales en vigueur. Nous nous engageons à garantir un niveau de protection adéquat, en utilisant des mécanismes tels que les clauses…
