Logement / Location

Par acte d’huissier du 23 août 2024, une locataire a assigné un locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Elle a demandé la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire au 10 août 2024, en raison de manquements de ce dernier à ses obligations de paiement et d’assurance.…

Madame [R] [D] a loué un appartement à Madame [Z] [H] en décembre 2016. En février 2023, un commandement de payer pour 4.796,45 euros a été délivré à Madame [Z] pour loyers impayés, sans effet. Le tribunal a condamné Madame [Z] à verser 26.845,35 euros en août 2024. Lors de l’audience de novembre 2024, Madame…

La société civile immobilière (SCI) PHIMA, propriétaire-bailleur, a assigné la société à responsabilité limitée (SARL) L’AUBERGE ROUGE pour réclamer le paiement d’une provision sur la dette locative de 5967,56 €. La SCI a demandé la constatation de la clause résolutoire, la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et la fixation d’une indemnité d’occupation. Lors de…

Le litige concerne un bail d’habitation signé en septembre 2015 pour un appartement à Caen, avec un loyer de 332,49 euros. Monsieur [G] [O] a assigné les époux [O] et la SARL JEAN IMMOBILIER pour demander une expertise judiciaire sur l’insalubrité du logement. Lors de l’audience, Monsieur [B] [V] a évoqué des problèmes tels que…

Un acheteur et une acheteuse ont signé un bail le 26 janvier 2023, louant un appartement à un locataire. Ce dernier a accumulé des arriérés de loyer, entraînant des difficultés financières pour les bailleurs. Le 8 juillet 2024, un commandement de payer a été signifié au locataire pour un montant de 17.772,10 euros, suivi d’une…

Le 18 octobre 2024, l’association Force Citoyenne a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence à [Adresse 9] devant le juge des référés, demandant la reconnaissance de son statut de mandataire et la contestation de résolutions de l’assemblée générale. Lors de l’audience du 23 décembre, le syndicat a plaidé la caducité de l’assignation, déposée…

Le 16 mars 2022, l’OPHEA a signé un bail avec Madame [W] [J] pour un local d’habitation, avec un loyer mensuel de 505,51 euros. Le 20 janvier 2023, un congé pour non-paiement des loyers a été notifié, mais le courrier a été retourné. Le 9 avril 2024, l’OPHEA a assigné Madame [W] [J] en justice.…

Par acte sous seing privé du 24 février 2022, l’établissement bailleur a consenti un bail d’habitation à un locataire pour des locaux situés au [Adresse 2], avec un loyer mensuel fixé à 327,06 euros. Le 7 juin 2024, un commandement de payer a été délivré, demandant au locataire de régler un arriéré locatif de 1.254,81…

Par acte sous seing privé du 18 février 2019, un bailleur a loué un local à usage d’habitation à un locataire pour un loyer mensuel de 675 euros, accompagné de 170 euros de provisions sur charges. Le 19 juillet 2023, un commandement de payer a été délivré au locataire, lui réclamant 3 420,20 euros pour…

Le 17 septembre 2024, Mme [G] [S] [K] a demandé un délai avant son expulsion, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience, elle a sollicité 12 mois, évoquant des difficultés financières liées aux frais d’obsèques de son époux et à la baisse de ses revenus durant la pandémie. La société AB…

Par un acte sous seing privé daté du 25 novembre 2002, un bailleur, représenté par la SA GESTRIM, a loué un local à usage d’habitation à un locataire pour un loyer mensuel de 260 euros, avec une provision de 29 euros pour charges. Les jugements rendus en 2022 ont constaté la résiliation du contrat de…

Un contrat de bail a été signé le 24 décembre 2019 entre un bailleur et un locataire pour un appartement à [Localité 6]. Après le décès du bailleur en août 2021, sa veuve, héritière des droits du bail, a assigné le locataire et son co-locataire en septembre 2022 pour résilier le bail en raison d’impayés.…

Le 23 février 2023, la société bailleresse a signé un bail d’habitation avec un locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 314,22 euros. Le 22 mai 2024, un commandement de payer a été délivré au locataire pour un arriéré locatif de 2.378,76 euros. Le 24 octobre 2024, la…

Par acte sous seing privé du 24 décembre 2019, la SCI FONCIERE DI 01/2011, représentée par la société INOVA, a établi un bail d’habitation avec une locataire pour des locaux situés au [Adresse 3]. Suite à des loyers impayés, la garantie activée par la société ACTION LOGEMENT SERVICES a entraîné un commandement de payer le…

Par acte sous seing privé du 12 janvier 2021, une bailleur a consenti un bail d’habitation à des locataires pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 505 euros et une provision pour charges de 10 euros. En mars 2023, le bailleur a délivré un commandement de payer de 1030…

L’OPHLM de la communauté urbaine a conclu un contrat de location avec un locataire pour un local à usage d’habitation. En octobre 2024, le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection, demandant le paiement de loyers et charges impayés. Lors de l’audience, le locataire a reconnu sa dette mais…

Le 26 janvier 2023, des locataires ont signé un bail avec un bailleur pour un appartement. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 8 juillet 2024, portant sur 17.772,10 euros. Les locataires ont assigné le bailleur devant le tribunal judiciaire de Paris le 12 septembre 2024 pour obtenir la…

L’association COALLIA a loué une chambre à Monsieur [G] [U] en avril 2011, avec un loyer mensuel de 370,07 euros. En raison d’impayés, COALLIA a mis en demeure Monsieur [G] [U] de régler un arriéré de 2 221,02 euros en septembre 2022, suivi d’une résiliation du contrat en décembre 2022. En octobre 2024, COALLIA a…

La SCI CAROPOLIS a conclu un bail avec Monsieur [V] [R] en avril 2016, incluant un appartement et une cave, pour un loyer mensuel de 1 264 euros. En juin 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 3 990,88 euros. Après une assignation en justice en août 2024, Monsieur [V]…

Monsieur [E] [Y] [C], locataire à [Adresse 9], a assigné l’OPH LOIRE HABITAT pour obtenir une expertise concernant des problèmes d’humidité dans son logement. Lors de l’audience du 9 janvier 2025, il a souligné les risques pour la santé liés à cette humidité. Un rapport d’expertise amiable a révélé des défauts de ventilation aggravant la…