Logement / Location

Rappel des faits Par acte sous seing privé du 19 octobre 2016, M. [P] [E] a consenti un bail d’habitation à M. [J] [V] pour des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 3], avec un loyer mensuel de 470 euros et une provision pour charges de 10 euros. Le 16 mars 2023, un commandement […]

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 24 novembre 2011, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a consenti un bail d’habitation à Mme [J] [W] et M. [O] [C] pour des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5], avec un loyer mensuel de 566,98 euros. Résiliation et impayés M. [O] [C] a informé le bailleur

Contexte de la location Par acte sous-seing privé du 1er juillet 2021, CUS Habitat, devenu OPHEA, a loué un logement à Madame [L] [T] pour un loyer mensuel de 291,40 euros hors charges, payable à terme échu dans les trois premiers jours du mois suivant. Notification de congé Le 28 août 2023, OPHEA a notifié

Rappel des faits Par acte sous seing privé du 29 septembre 2020, la société A.I.V.S. a conclu un contrat de mise à disposition avec Mme [F] [K] pour des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 6], avec un loyer mensuel de 417,06 euros et une provision pour charges de 105,38 euros. Procédure Le 15

Contexte du Bail Monsieur [Z] [L] a loué un bien immobilier à Monsieur [G] [U] via la SAS SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE TOURAINE POITOU, avec un contrat signé électroniquement en août 2021. Le loyer mensuel était de 320 €, avec un dépôt de garantie de 320 €. Impayés et Commandement de Payer En mars 2023,

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 18 décembre 2013, la SA RIVP a conclu un bail avec Monsieur [B] [Y] et Madame [B] [Z] pour un appartement situé à [Adresse 2]. Ce bail inclut une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer En

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 1er septembre 2022, Monsieur [U] [M] a consenti un bail d’habitation à Madame [W] [L] et Monsieur [G] [N] pour un logement meublé situé [Adresse 1]. Le loyer mensuel était fixé à 780 €, avec une provision pour charges de 70 €, et un dépôt de

Contexte du Bail Par contrat sous seing privé en date du 04/10/2017, [N] [U] a donné à bail à l’Association AURORE un appartement à usage d’habitation pour une durée de six ans, renouvelable par tacite reconduction. Changement de Propriétaires Le 20/09/2019, [B] [A] et [L] [W] épouse [A] ont acquis le bien immobilier et ont

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 15 juin 2019, Monsieur [I] [W] a consenti un bail d’habitation à Madame [T] [K] et Monsieur [H] [P] pour un logement situé [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 790 € et 14 € de provisions pour charges. Notification de départ Le 26 avril 2022,

Contexte du litige Par acte sous seing privé en date du 08/08/2017, la SA ELOGIE SIEMP a donné à bail un logement à [E] [G] [W] et [P] [W] situé à [Adresse 1], [Localité 2]. Assignation en justice Le 24/07/2024, la SA ELOGIE SIEMP a assigné [E] [G] [W] et [P] [W] devant le juge

Contexte du Bail Madame [M] [Z] et Monsieur [B] [U] ont conclu un contrat de bail avec Madame [K] [F] [D] pour un bien immobilier à usage d’habitation, effectif à partir du 9 février 2022, avec un loyer mensuel de 487 €, charges comprises. Cautionnement Madame [P] [S] a signé un acte de cautionnement le

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 15 juin 2017, l’Office Public de l’Habitat [Localité 5] HABITAT a consenti un bail d’habitation à Monsieur [O] [Y] et Madame [N] [I] pour un logement situé [Adresse 3], avec un loyer mensuel de 341,59 €. Notification de départ Madame [N] [I] a informé le bailleur

Contexte du Bail Madame [N] [Y] et Monsieur [W] [C] ont conclu un bail avec Monsieur [U] [J] [K] pour un bien immobilier à usage d’habitation, signé électroniquement le 14 avril 2023. Le loyer mensuel était fixé à 440 €, avec des provisions pour charges de 150 €, et un dépôt de garantie de 440

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 31 janvier 2023, l’Office Public de l’Habitat [Localité 4] HABITAT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [I] [X] pour un logement situé [Adresse 2], avec un loyer mensuel fixé à 280,97 €. Commandement de payer Le 28 novembre 2023, le bailleur a délivré un commandement

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 24 janvier 2018 et avenant du 22 juillet 2020, la société PARIS-HABITAT a donné à bail un appartement à Madame [Y] [J]. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à Madame [Y] [J] le 31 octobre 2023, réclamant

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 01/07/2017, Monsieur [H] [D] a donné à bail un appartement à Monsieur [I] [W], incluant une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à Monsieur

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 17 novembre 2021, l’établissement NEOTOA a consenti un bail d’habitation à M. [L] [D] et Mme [E] [R] pour des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 6], avec un loyer mensuel de 391,48 €. Notification de congé Mme [E] [R] a donné congé du logement

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 20 décembre 2013, [Localité 3] HABITAT OPH a conclu un bail avec Monsieur [F] [N] pour un appartement situé à [Adresse 2]. Ce bail inclut une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer En raison de loyers

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 18 mars 2022, l’Office Public de l’Habitat [Localité 5] HABITAT a signé un bail d’habitation avec Madame [K] [D] pour un local situé [Adresse 3], prenant effet le 22 mars 2022. Nuisances sonores et mise en demeure À partir de décembre 2022, plusieurs avertissements ont été

Jugement du Tribunal de Proximité Par jugement contradictoire du 5 décembre 2023, rectifié le 13 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Annonay a déclaré recevables les demandes de M. [V] [L]. Il a débouté ce dernier de sa demande de constatation de la clause résolutoire et a prononcé