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Copropriété : Obligations de paiement et procédures accélérées
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Madame [S] [W], copropriétaire à [Adresse 4], a été citée en justice par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Le 23 juillet 2024, une procédure accélérée a été engagée, et l’audience s’est tenue le 31 janvier 2025. Le tribunal a constaté un montant dû de 4 128,74 euros pour charges échues et 270,77…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas d’impayés locatifs
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La SAEML HABITATION MODERNE a engagé une procédure judiciaire contre Madame [B] [Z] pour impayés de loyers, totalisant 4 119,29 euros au 19 novembre 2024. Après un commandement de payer délivré le 19 juillet 2023 et une assignation en justice le 24 avril 2024, l’audience du 26 novembre 2024 a permis d’actualiser la créance. Bien…
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Résiliation de contrat de résidence et expulsion pour non-respect des règles d’occupation
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La société [4] a assigné Monsieur [X] [L] pour constatation de son maintien illégal dans les lieux après résiliation de son contrat de résidence. Lors de l’audience, Monsieur [X] a demandé la rétractation d’une ordonnance antérieure et un délai d’un an pour rester dans son logement. Le juge a déclaré irrecevables ses demandes et a…
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Résiliation de contrat de résidence pour non-respect des règles d’hébergement
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La société ADOMA a assigné Monsieur [P] [H] devant le tribunal pour résilier son contrat de résidence et obtenir son expulsion, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Lors de l’audience, Monsieur [P] [H] a plaidé pour le maintien de son contrat, affirmant sa bonne foi. Cependant, ADOMA a prouvé qu’il avait hébergé des tiers en violation des…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs
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La SCI JUNATH a assigné Monsieur [G] [U] [J] pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire de son bail, ordonner son expulsion et statuer sur les meubles laissés sur place. Lors de l’audience, Monsieur [G] [U] [J] était absent. Le juge a constaté la résiliation du bail en raison du non-paiement des sommes dues,…
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Résiliation de contrat de résidence et expulsion pour non-respect des règles d’occupation
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Le 15 mars 2021, la société [4] a signé un contrat de résidence avec Monsieur [X] pour la chambre n°A707. Suite à des violations des règles de résidence, notamment l’hébergement illégal d’un tiers, la société a assigné Monsieur [X] en justice le 10 mai 2024 pour obtenir son expulsion. Lors de l’audience du 15 novembre…
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Résiliation de contrat de résidence pour non-respect des règles d’hébergement
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La société ADOMA a assigné Monsieur [Z] [V] [T] pour obtenir la résiliation de son contrat de résidence et son expulsion, en raison de l’hébergement non autorisé de tierces personnes dans le logement A614. Malgré une mise en demeure, Monsieur [Z] [V] [T] a continué à enfreindre les règles établies. Le tribunal a constaté un…
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Résiliation de contrat et expulsion pour défaut de paiement
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Le 15 mai 2023, ADOMA a signé un contrat de résidence avec Madame [I] [J] [K] [H], lui attribuant la chambre n°OST2. Cependant, le 10 juillet 2024, la société a assigné la défenderesse en justice pour obtenir l’expulsion et le paiement d’arriérés de 3.147,18 euros. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, Madame [I] [J]…
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Résiliation et indemnisation suite à des loyers impayés
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Le 22 décembre 2021, Madame [N] [M] a loué un appartement à Monsieur [C] [P] pour un loyer de 1.065 euros, avec des charges de 35 euros. Face à des loyers impayés, elle a signifié plusieurs commandements de payer, totalisant 6.964,82 euros. En octobre 2023, elle a assigné Monsieur [C] [P] et la SCEA LES…
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Évaluation contestée des biens lors d’une expulsion
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Madame [T] [E] a contesté l’évaluation des biens de son logement, jugée sans valeur marchande par l’huissier lors de son expulsion. Les audiences se sont tenues entre octobre et décembre 2024, où elle a demandé la reconnaissance de la valeur de certains objets, ainsi que des dommages-intérêts. En défense, Maître [A] a soutenu l’évaluation de…
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Résiliation de bail et expulsion pour manquements locatifs
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Par acte d’huissier du 23 août 2024, une locataire a assigné un locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Elle a demandé la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire au 10 août 2024, en raison de manquements de ce dernier à ses obligations de paiement et d’assurance.…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs : application de la clause résolutoire.
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Madame [R] [D] a loué un appartement à Madame [Z] [H] en décembre 2016. En février 2023, un commandement de payer pour 4.796,45 euros a été délivré à Madame [Z] pour loyers impayés, sans effet. Le tribunal a condamné Madame [Z] à verser 26.845,35 euros en août 2024. Lors de l’audience de novembre 2024, Madame…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs
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La société civile immobilière (SCI) PHIMA, propriétaire-bailleur, a assigné la société à responsabilité limitée (SARL) L’AUBERGE ROUGE pour réclamer le paiement d’une provision sur la dette locative de 5967,56 €. La SCI a demandé la constatation de la clause résolutoire, la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et la fixation d’une indemnité d’occupation. Lors de…
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Conflit locatif et demande d’expertise sur l’état d’un logement insalubre
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Le litige concerne un bail d’habitation signé en septembre 2015 pour un appartement à Caen, avec un loyer de 332,49 euros. Monsieur [G] [O] a assigné les époux [O] et la SARL JEAN IMMOBILIER pour demander une expertise judiciaire sur l’insalubrité du logement. Lors de l’audience, Monsieur [B] [V] a évoqué des problèmes tels que…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application de la clause résolutoire.
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Un acheteur et une acheteuse ont signé un bail le 26 janvier 2023, louant un appartement à un locataire. Ce dernier a accumulé des arriérés de loyer, entraînant des difficultés financières pour les bailleurs. Le 8 juillet 2024, un commandement de payer a été signifié au locataire pour un montant de 17.772,10 euros, suivi d’une…
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Caducité de l’assignation pour non-respect des délais procéduraux
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Le 18 octobre 2024, l’association Force Citoyenne a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence à [Adresse 9] devant le juge des référés, demandant la reconnaissance de son statut de mandataire et la contestation de résolutions de l’assemblée générale. Lors de l’audience du 23 décembre, le syndicat a plaidé la caducité de l’assignation, déposée…
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Régularisation d’un bail et plan d’apurement des loyers en difficulté financière
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Le 16 mars 2022, l’OPHEA a signé un bail avec Madame [W] [J] pour un local d’habitation, avec un loyer mensuel de 505,51 euros. Le 20 janvier 2023, un congé pour non-paiement des loyers a été notifié, mais le courrier a été retourné. Le 9 avril 2024, l’OPHEA a assigné Madame [W] [J] en justice.…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs
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Par acte sous seing privé du 24 février 2022, l’établissement bailleur a consenti un bail d’habitation à un locataire pour des locaux situés au [Adresse 2], avec un loyer mensuel fixé à 327,06 euros. Le 7 juin 2024, un commandement de payer a été délivré, demandant au locataire de régler un arriéré locatif de 1.254,81…
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Résiliation de bail et apurement de dettes locatives
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Par acte sous seing privé du 18 février 2019, un bailleur a loué un local à usage d’habitation à un locataire pour un loyer mensuel de 675 euros, accompagné de 170 euros de provisions sur charges. Le 19 juillet 2023, un commandement de payer a été délivré au locataire, lui réclamant 3 420,20 euros pour…
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Délai accordé pour quitter un logement en raison de circonstances personnelles difficiles
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Le 17 septembre 2024, Mme [G] [S] [K] a demandé un délai avant son expulsion, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience, elle a sollicité 12 mois, évoquant des difficultés financières liées aux frais d’obsèques de son époux et à la baisse de ses revenus durant la pandémie. La société AB…
