Logement / Location

Contexte de l’Affaire Maître [H] [I], en tant que mandataire successoral de la succession immobilière de [E] [Y], a engagé une procédure judiciaire contre [G] [J] et madame [J] pour des faits d’occupation sans droit ni titre d’un appartement situé à [Adresse 3]. L’assignation a été faite par acte de commissaire de justice en date […]

Rappel des faits Par acte sous seing privé du 26 février 2022, un bail d’habitation a été consenti entre Mme [R] [Z] et M [F] [Z] d’une part, et Mme [U] [X] et M. [N] [C] d’autre part, pour des locaux situés au [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 685 euros et une provision

Contexte du Bail Par acte sous seing privé en date du 30 mai 2013, ESPACIL HABITAT a donné à bail à M. [W] [B] un appartement, référencé 05.06, situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 260,92 euros hors charges. Un second bail a été établi le 29 janvier 2021 pour un

Rappel des faits Par acte sous seing privé du 8 décembre 2022, un bail d’habitation a été consenti entre Mme [T] [U], épouse [S] et M. [F] [S] d’une part, et Mme [E] [P] et M. [R] [O] d’autre part, pour des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de

Rappel des faits Par acte sous seing privé du 15 juin 2022, Mme [O] [U], épouse [M], et M. [B] [M] ont conclu un bail d’habitation avec M. [J] [G] [V] pour des locaux situés à [Adresse 5] à [Localité 1], avec un loyer mensuel de 750 euros et une provision pour charges de 80

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 15 janvier 2024, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [L] [I] [K] pour des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 2]. Le loyer mensuel a été fixé à 350,36 euros, accompagné d’une provision pour charges de 35 euros. Assignation et demandes

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 1er juin 2015, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a consenti un bail d’habitation à Mme [P] [D] pour des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5], avec un loyer mensuel de 486,30 €. Commandement de payer Le 26 juillet 2023, un commandement de payer a été délivré

Contexte de la location Par acte sous-seing privé du 25 octobre 2022, CUS HABITAT, devenu OPHEA, a loué un logement à Monsieur [F] [S] pour un loyer de 308,96 euros, hors charges, payable à terme échu. Constatations et mises en demeure Le 19 janvier 2024, OPHEA a sommé son locataire de désencombrer son balcon après

Constitution du bail Par acte sous seing privé signé le 2 juin 2023, Monsieur [Z] [N] et Madame [G] [R] ont établi un bail d’habitation à Monsieur [J] [B] pour un local meublé situé à [Adresse 3], avec un loyer mensuel de 510 € et 40 € de provisions pour charges. Contrat de cautionnement Le

Contexte de la location Par acte sous seing privé en date du 4 juillet 2008, l’Office Public de l’Habitat [Localité 7] HABITAT a donné en location à Madame [U] [N] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 1]. Notification des travaux d’amélioration Le 7 octobre 2022, [Localité 7] HABITAT a informé Madame [U] [N] de

Contexte de l’Assignation Madame [W] [H] a été autorisée par ordonnance en date du 15 octobre 2024 à assigner d’heure à heure. Elle a fait assigner, par actes de commissaire de justice le 16 octobre 2024, Monsieur [M] [Z], Monsieur [E] [Z] et Monsieur [P] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry.

Contexte du bail Par acte sous seing privé du 05 septembre 1974, la société immobilière de Vitruve a donné à bail un appartement à Madame [E] [S] née [D]. Suite à son mariage, Monsieur [E] [F] est devenu co-titulaire du bail à partir du 13 septembre 1977. Le bail inclut une clause résolutoire conformément à

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 01 décembre 2021, Monsieur [J] [W] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [R] [L] [E] pour un logement situé [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 685 € et une provision sur ordures ménagères de 10 €. Commandement de payer Invoquant des impayés de loyers,

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 24 octobre 2012, l’Office Public de l’Habitat [Localité 5] HABITAT a consenti un bail d’habitation à Monsieur [S] [C] pour un logement situé [Adresse 3], avec un loyer mensuel fixé à 213,16 €. Commandement de payer Le 28 novembre 2023, invoquant des impayés de loyers, le

Contexte du Bail Monsieur [D] [C] a conclu un bail d’habitation avec Madame [X] [J] pour un studio situé à [Adresse 1] par acte sous seing privé le 20 janvier 2005. Congé pour Reprise Le 14 juin 2022, Monsieur [D] [C] a signifié à Madame [X] [J] un congé pour reprise, prenant effet le 19

Contexte du Bail L’OPH [Localité 4] HABITAT a conclu un contrat de bail avec Monsieur [X] [O] le 28 juin 2021 pour un bien immobilier à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 213,91 € et un dépôt de garantie de 213 €. Commandement de Payer En raison d’impayés de loyer, l’OPH [Localité 4] HABITAT

Contexte de l’assignation Le 3 avril 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 4] a assigné Monsieur [M] [V], copropriétaire des lots 46 et 122, pour le paiement de diverses sommes dues. Sommes réclamées Les sommes réclamées incluent 5491,55 euros pour charges de copropriété impayées au 5

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 7 juillet 2021, l’Office Public de l’Habitat TOURS HABITAT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [P] [I] [C] pour un logement situé [Adresse 2], avec un loyer mensuel fixé à 279,89 €. Commandement de payer Le 26 octobre 2023, en raison d’impayés de loyers, le

Contexte de la location Par acte sous-seing privé du 21 juillet 2020, SA HABITATION MODERNE a loué un logement à Monsieur et Madame [E] pour un loyer mensuel de 578,29 euros. Impayés locatifs et saisie de la CCAPEX En raison d’impayés de loyer, la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Contexte de l’Affaire La SCI NVBH et M. [J] [X] ont assigné plusieurs parties, dont le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] et la société BKK, le 22 janvier 2021, pour obtenir réparation des troubles anormaux de voisinage. Demandes Initiales Le 1er octobre 2021, la SCI NVBH et M. [J] [X] ont demandé