Logement / Location

Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de la résidence située à [Adresse 1] a assigné Monsieur [O] [E] et Madame [F] [J] devant le tribunal pour obtenir le paiement de charges impayées, ainsi que des dommages et intérêts. Le syndicat est représenté par la SARL Cabinet AMI ILE DE FRANCE, avec Me Aurélie GUERRE […]

Contexte de la sous-location L’association FAC HABITAT, désormais ONLE- FAC HABITAT, a sous-loué un appartement à Madame [H] [Y] par contrat en date du 3 juillet 2023. Simultanément, l’association BANLIEUE SANS FRONTIERE EN ACTION, représentée par Monsieur [X] [W], a cautionné Madame [H] [Y] pour le paiement des loyers et charges, avec un engagement limité

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 21 novembre 2018, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] a consenti un bail d’habitation à Madame [F] [D] pour des locaux situés [Adresse 1], à [Localité 4]. Commandement de payer Le 10 novembre 2023, la bailleresse a délivré à Madame [F] [D]

Contexte du Bail Par acte sous seing privé en date du 15 août 1994, [X] [M] a donné à bail à [R] [U] et [J] [U] un appartement à usage d’habitation, situé à [Adresse 1], moyennant un loyer de 10.900 francs hors charges. Résiliation du Bail Le 6 juillet 2023, le juge du contentieux de

Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2022, la SA 3F SUD a consenti à [X] [D] un bail à usage d’habitation pour un appartement situé à [Adresse 1]. Décision du juge du contentieux de la protection Le 23 mai 2024, le juge du contentieux de la protection de

Contexte du Bail Par acte sous seing privé en date du 15 août 1994, [X] [M] a donné à bail à [R] [U] et [J] [U] un appartement à usage d’habitation situé à [Adresse 1], moyennant un loyer de 10.900 francs hors charges. Résiliation du Bail Le 6 juillet 2023, le juge du contentieux de

Constitution du bail Selon un acte sous seing privé daté du 15 juillet 2015, Madame [Z] [U] a accordé à Monsieur [X] [V] un bail d’habitation pour un immeuble situé à [Adresse 1]. Le loyer mensuel était fixé à 390 €, charges comprises, avec un dépôt de garantie de 360 €. Décès de la propriétaire

Contexte du Bail Madame [A] [U] [S] veuve [V] [T] a conclu un bail meublé pour un studio de 20m2 avec Madame [K] [R] [I] à compter du 15 juin 2005. Madame [F] [I] a accepté d’être caution solidaire pour ce bail. Congé pour Vente Le 10 février 2023, Madame [A] [U] [S] a donné

Contexte de l’affaire Le 25 octobre 2024, le tribunal a rendu une décision concernant une assignation émise par le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 5], [Adresse 6], [Localité 4]. Cette assignation a été signifiée à Monsieur [B] [T] [W] et Madame [U] [W], copropriétaires de deux lots, pour le paiement de diverses

Contexte du Bail Monsieur [T] [C] a loué un bien immobilier à usage d’habitation à Madame [F] [I] par un contrat signé le 8 février 2012, avec un loyer mensuel de 480 € et des provisions pour charges de 63 €. Désordres Signalés Le 14 avril 2023, Madame [F] [I] a informé CITYA Immobilier, en

Contrat de résidence Par acte sous seing privé en date du 16 février 2022, la société HENEO a consenti à Monsieur [C] [I] un contrat de résidence pour un logement situé [Adresse 2], d’une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de deux années. Congé et impayés Se prévalant du dépassement de

Constitution de la convention d’occupation Par acte sous seing privé en date du 11 août 2020, modifié par avenant du 17 octobre 2022, l’association AURORE a consenti à Monsieur [N] [O] une convention d’occupation à titre onéreux du logement situé [Adresse 2] pour une durée de trois mois renouvelable dans la limite de 18 mois.

Contexte du Bail La société [Localité 5] HABITAT ESH a conclu un contrat de bail avec Monsieur [P] [Y] le 6 octobre 2021, pour un bien immobilier à usage d’habitation, avec un loyer mensuel fixé à 374,34 €. Commandement de Payer En raison de loyers impayés, la société [Localité 5] HABITAT ESH a signifié un

Contexte de l’affaire Le 18 mars 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 6] a assigné Madame [N] [Z], copropriétaire de plusieurs lots, en paiement de charges de copropriété impayées et de frais de recouvrement. Demandes du Syndicat des copropriétaires Le Syndicat a réclamé un total

Constitution du bail Selon un acte sous seing privé daté du 15 juillet 2015, Madame [Z] [U] a accordé à Monsieur [X] [V] un bail d’habitation pour un immeuble situé à [Adresse 1]. Le loyer mensuel était fixé à 390 €, charges comprises, avec un dépôt de garantie de 360 €. Décès de la propriétaire

Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé du 6 mars 1973, un bail a été établi entre Madame [M] et Monsieur et Madame [F] pour un logement à [Localité 6], avec un loyer annuel de 3708 francs. Après le décès de Madame [O] [F] en 2004 et de son époux en 2014, des héritiers

Contexte de l’Affaire La SA TUILERIES OSCAR LESAGE a assigné M. [U] [E] devant le juge des contentieux de la protection de Mulhouse, demandant la résiliation de son contrat de bail d’habitation signé le 15 décembre 2020 et son expulsion de la maison louée. Demandes de la SA TUILERIES OSCAR LESAGE Lors de l’audience du

Contexte du Bail M. [Y] [W] a conclu un contrat de bail avec M. [S] [U] le 29 mars 2018 pour un appartement situé au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 298 €, dont 48 € de provision sur charges, prenant effet le 1er avril 2018. Impayés et Commandement de Payer Des loyers n’ayant

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 23 mars 2007, la SA ELOGIE SIEMP a conclu un bail avec Monsieur [W] [Y] et Madame [W] [X] pour un logement situé à [Adresse 1]. Ce bail incluait une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer

Constitution du bail de sous-location Par acte sous seing privé du 25 mai 2021, la SCI FICOSIL a consenti un bail de sous-location à Madame [G] [I] pour un logement situé [Adresse 3], avec un loyer mensuel de 461,94 €, charges comprises. Commandement de payer et assignation Le 21 novembre 2023, la SCI FICOSIL a