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Résolution des obligations financières et saisie des biens
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Cette affaire concerne un litige entre un créancier, désigné comme un vendeur, et un débiteur, désigné comme un acheteur. Le tribunal judiciaire de Paris a été saisi pour résoudre des problèmes liés à des loyers impayés et à une expulsion. Par ordonnance du 9 novembre 2022, le juge a condamné l’acheteur à verser au vendeur…
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Occupation illégale et expulsion d’un logement communal en situation d’urgence
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La commune de [Localité 3] est propriétaire d’un immeuble qu’elle a décidé de détruire dans le cadre d’un programme de réhabilitation. Un appartement est devenu vacant après le départ d’un locataire, mais un occupant, désigné comme un occupant sans droit ni titre, a été constaté par un commissaire de justice. Ce dernier a affirmé avoir…
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Demande de délai d’expulsion sans objet suite à l’évacuation du logement
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Une locataire a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, demandant un délai de 12 mois pour libérer un logement à La Courneuve, suite à un accord validé par un juge d’instance en 2017 au bénéfice d’un organisme de logement social. Lors de l’audience, la locataire a informé le juge qu’elle avait…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : enjeux et conséquences.
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Lille Métropole Habitat a conclu un bail avec une locataire le 27 janvier 2014 pour un appartement, avec un loyer mensuel de 492,74 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à la locataire le 13 octobre 2023, lui réclamant 1 687,86 euros. Lille Métropole Habitat a assigné la locataire…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs
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Dans cette affaire, un groupe d’héritiers, désignés comme bailleurs, prétend qu’un immeuble à usage d’habitation a été loué à un locataire pour un loyer mensuel de 350,00 €. Les bailleurs ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives en raison d’impayés. Un commandement de payer a été délivré pour un…
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Résiliation de bail et obligations locatives en cas de surendettement
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La société anonyme d’habitat à loyer modéré a conclu un bail avec une locataire pour un appartement et une cave, avec un loyer mensuel de 388,25 euros, à partir de novembre 2012. En mars 2022, la locataire a déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable en avril 2022. En novembre 2023, la société a délivré…
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Congé légitime et régularité des procédures de relogement dans un contexte de démolition immobilière.
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Dans cette affaire, la commune a loué un immeuble à usage d’habitation à un locataire, par un contrat signé en 1993. En raison de l’état dégradé de l’immeuble, la commune a décidé de le démolir et a informé les résidents en 2014. Un congé pour motif réel et sérieux a été signifié au locataire et…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés de loyers
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Le 17 janvier 2023, des bailleurs ont signé un contrat de location avec un locataire pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 330,00 € charges comprises. Le 25 mars 2024, un commandement de payer a été délivré au locataire pour un arriéré de loyers de 2 120,00 €. Le 1er juillet…
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Congé légitime et régularité des procédures de relogement
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Dans cette affaire, la commune a loué un immeuble à usage d’habitation à un locataire, par un contrat signé en 1993. En raison de l’état dégradé de l’immeuble, la commune a décidé de le démolir et a informé les résidents en 2014. Un congé pour motif réel et sérieux a été signifié au locataire et…
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Résiliation de bail pour impayés et expulsion autorisée
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L’affaire concerne un litige entre une société de logement social et une locataire, suite à des impayés de loyer. La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. BATIR ET LOGER) a signé un contrat de bail avec une locataire, qui n’a pas respecté ses obligations de paiement. En mai 2024, un commandement de payer a…
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Obligations financières des copropriétaires et recouvrement des charges impayées
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 58 ter avenue Maurice Thorez à Ivry-sur-Seine a engagé une procédure judiciaire contre deux copropriétaires indivis. Cette action, initiée le 8 octobre 2024, vise à obtenir le paiement de 20 650,38 € pour charges de copropriété et travaux impayés. Le tribunal a condamné solidairement les copropriétaires à…
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Résiliation de bail pour impayés et expulsion autorisée
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L’affaire concerne un litige entre une société de logement social et une locataire, suite à des impayés de loyer. La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré a signé un contrat de bail avec une locataire, mais celle-ci n’a pas respecté ses obligations de paiement. En juillet 2024, la société a assigné la locataire devant le…
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Restitution et indemnisation : délais et conditions à respecter
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L’affaire concerne une demande d’une victime, qui a assigné un organisme public de logement (OPH) devant le juge de l’exécution. La victime a sollicité la restitution de ses effets personnels, ainsi que des dommages-intérêts pour des biens endommagés, et a demandé le remboursement de frais juridiques. Lors de l’audience, la victime a maintenu ses demandes,…
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Résiliation de bail et conséquences d’impayés locatifs : enjeux de la clause résolutoire et du surendettement.
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Suite à un contrat de location signé le 16 novembre 2022, une propriétaire a loué un immeuble à usage d’habitation à une locataire, moyennant un loyer mensuel de 320,00 € et des provisions pour charges. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICE s’est portée caution pour la locataire, s’engageant à régler les loyers impayés pendant 36 mois.…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs
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La SCI [L] IMMOBILIER a signé un contrat de location le 19 août 2019 avec des locataires pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 720,00 € révisable. Le 16 avril 2024, la SCI a informé la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives des impayés de loyers, entraînant…
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Copropriété : Obligations de paiement et procédures accélérées
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Madame [S] [W], copropriétaire à [Adresse 4], a été citée en justice par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Le 31 janvier 2025, le tribunal a statué sur sa demande, ordonnant le paiement de 4 128,74 euros pour charges impayées et 270,77 euros pour provisions à échoir. Les frais de recouvrement s’élevant à…
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Copropriété : Obligations de paiement et procédures accélérées
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Madame [S] [W], copropriétaire à [Adresse 4], a été citée en justice par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Le 23 juillet 2024, une procédure accélérée a été engagée, et l’audience s’est tenue le 31 janvier 2025. Le tribunal a constaté un montant dû de 4 128,74 euros pour charges échues et 270,77…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas d’impayés locatifs
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La SAEML HABITATION MODERNE a engagé une procédure judiciaire contre Madame [B] [Z] pour impayés de loyers, totalisant 4 119,29 euros au 19 novembre 2024. Après un commandement de payer délivré le 19 juillet 2023 et une assignation en justice le 24 avril 2024, l’audience du 26 novembre 2024 a permis d’actualiser la créance. Bien…
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Résiliation de contrat de résidence et expulsion pour non-respect des règles d’occupation
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La société [4] a assigné Monsieur [X] [L] pour constatation de son maintien illégal dans les lieux après résiliation de son contrat de résidence. Lors de l’audience, Monsieur [X] a demandé la rétractation d’une ordonnance antérieure et un délai d’un an pour rester dans son logement. Le juge a déclaré irrecevables ses demandes et a…
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Résiliation de contrat de résidence pour non-respect des règles d’hébergement
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La société ADOMA a assigné Monsieur [P] [H] devant le tribunal pour résilier son contrat de résidence et obtenir son expulsion, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Lors de l’audience, Monsieur [P] [H] a plaidé pour le maintien de son contrat, affirmant sa bonne foi. Cependant, ADOMA a prouvé qu’il avait hébergé des tiers en violation des…
