-
Responsabilité locative et obligations de paiement en matière de bail
·
La société PROMOLOGIS a signé un contrat de bail le 16 avril 2019 avec M. [R] [S] [J] et Mme [Y] [K] pour un appartement à Launaguet. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 12 décembre 2023. M. [R] [S] [J] a notifié sa résiliation de bail le 6…
-
Délai d’expulsion et protection des familles en difficulté financière
·
Mme [L] [E] sollicite un délai de 36 mois pour quitter son logement, invoquant des raisons familiales et la santé de son enfant. Malgré sa demande, le bailleur, la S.A. [4], s’oppose fermement, rappelant un jugement d’expulsion de 2021 et des paiements de loyer irréguliers. Le juge a finalement débouté Mme [L] [E], considérant qu’elle…
-
Obligations du bailleur et droits du locataire en matière de quittances et de conformité du logement
·
Le 24 juillet 2024, Madame [H] [X] a assigné Monsieur [Y] [E] et Monsieur [K] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice, réclamant des quittances de loyers de 2019 à 2023 et une indemnité de 1500 euros. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les deux défendeurs ne…
-
Obligations locatives et conséquences du non-paiement des loyers
·
Madame [D] [R] a loué un appartement meublé à Monsieur [M] [V] pour un loyer de 620€, charges comprises, avec un contrat de cautionnement VISALE signé le 21 juillet 2023. Malgré cette garantie, des impayés ont conduit à un commandement de payer le 26 octobre 2023, resté sans effet. Le 10 mai 2024, la SASU…
-
Désistement et conséquences sur les frais en matière de copropriété
·
L’affaire concerne le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse « [Adresse 6] », représenté par la S.A.S. Safar. Le 21 octobre 2024, le Syndicat a notifié son désistement de l’instance, formalisé par des conclusions. Le lendemain, la S.A.S. Gaz de Paris a accepté ce désistement, entraînant la cessation de l’action en cours.…
-
Conflit locatif et obligations des parties : enjeux de responsabilité et d’indemnisation.
·
Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] ont loué un immeuble à Monsieur [O] [J] en mai 2021. Après des désordres signalés par le locataire, des travaux ont été réalisés. En mars 2023, Monsieur [O] [J] a quitté le logement sans préavis, entraînant un état des lieux contradictoire. Les bailleurs ont réclamé un solde de…
-
Solidarité des dettes locatives et conséquences du départ des occupants
·
Monsieur [V] [L] a loué un immeuble à Monsieur [T] [Y] et Madame [F] [C] pour un loyer de 910€, charges comprises. En raison d’impayés, il a sollicité la garantie VISALE. Un commandement de payer a été délivré, mais les loyers sont restés impayés. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a alors assigné les locataires pour…
-
Résiliation de contrat de location : enjeux de paiement et de dégradations locatives
·
Le 1er novembre 2021, Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont loué un logement à Madame [E] [R] et Monsieur [B] [S] pour un loyer mensuel de 1100 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 25 février 2023. Le 15 avril 2024, les bailleurs ont assigné les locataires pour obtenir le paiement de…
-
Conséquences du désistement sur la force obligatoire des décisions antérieures
·
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 76 a décidé de se désister de son appel, acceptant ainsi la décision contestée. Ce désistement entraîne la considération de la décision initiale comme définitive, mettant fin à toute contestation. Par conséquent, la cour se déclare dessaisie, n’ayant plus compétence pour traiter cette affaire. En outre, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 76…
-
Qualité à agir et validité des commandements d’expulsion : enjeux et conséquences.
·
Monsieur [R] [V] a obtenu un jugement le 30 mai 2023 autorisant l’expulsion de Monsieur [O] [D] et de Madame [H] [W]. Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 27 septembre 2023. En réponse, les occupants ont assigné Monsieur [R] [V] le 14 novembre 2023, demandant l’annulation du commandement et une indemnisation…
-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges
·
Monsieur [Z] [U] [E] [S] et Madame [N] [T] [J] [Y], copropriétaires à [Adresse 1], sont poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Lors de l’audience du 19 septembre 2024, ils n’ont pas comparu. Le syndicat réclame 3 466,33 € pour arriérés, charges provisionnelles et frais de recouvrement, ainsi que des intérêts légaux.…
-
Responsabilité locative et contestation des charges : enjeux de preuve et d’indemnisation
·
Le litige oppose Monsieur [S] [C] à ses anciens locataires, Monsieur [I] [P] et Madame [Z] [F], suite à la restitution d’un bien immobilier. Après avoir réclamé 2.818,11€ pour arriérés de loyers et réparations, les locataires contestent ces montants et demandent la restitution de leur dépôt de garantie. La SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE, mandatée…
-
Équilibre entre droits du propriétaire et protection du locataire en matière d’expulsion.
·
Le 19 mars 2024, un jugement a autorisé l’expulsion de Monsieur [O] [N] par la SCI [J] en cas de non départ volontaire. Le 16 août 2024, Monsieur [O] [N] a demandé un délai pour quitter son logement, expliquant son souhait de rester jusqu’à la livraison d’une résidence sénior prévue pour fin juin 2025. Lors…
-
Conflit de voisinage et troubles liés à l’empiétement végétal
·
M. [V] [T] et Mme [W] [I], propriétaires à [Localité 7], se plaignent d’un débordement de végétation provenant du jardin de leur voisin, M. [K] [H]. Malgré une mise en demeure du Maire en avril 2019 et des demandes répétées en janvier 2021, M. [H] n’a pas agi. Un constat du 17 septembre 2024 a…
-
Conflit sur la résiliation d’un contrat de résidence et ses conséquences financières et locatives.
·
L’Association API PROVENCE a accordé à Madame [N] [G] l’usage d’un local meublé par deux contrats, le premier en juin 2021 et le second en mai 2022, prolongé jusqu’au 31 mars 2023. Malgré cela, Madame [N] [G] a continué à occuper les lieux sans régler les redevances et en enfreignant le règlement intérieur. En conséquence,…
-
Problématique de la preuve des obligations locatives et de l’insalubrité du logement.
·
Un litige a éclaté entre Madame [K] [M] et ses locataires, Monsieur [C] [F] et Madame [Y] [H], en raison de moisissures dans le logement. Les locataires ont dénoncé l’insalubrité, tandis que Madame [M] a demandé une déclaration de sinistre. Après des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré, contesté par Monsieur [F].…
-
Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers.
·
Monsieur [D] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N] ont signé un contrat de location le 18 octobre 2021 avec Madame [S] [O]. En raison de loyers impayés, ils ont assigné cette dernière devant le tribunal le 15 mai 2024. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, Madame [S] [O] ne s’est pas présentée. Le…
-
Qualité à agir et validité des commandements d’expulsion : enjeux et conséquences.
·
Le 30 mai 2023, un jugement a autorisé l’expulsion de Monsieur [O] [D] et Madame [H] [W]. Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 27 septembre 2023 par Monsieur [R] [V]. En réponse, les locataires ont assigné le propriétaire le 14 novembre 2023, demandant l’annulation du commandement et une indemnisation de 2.000…
