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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Madame [R] [G], copropriétaire dans la résidence « [8] », a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le syndicat a réclamé un total de 6547,20 € pour les charges dues, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages-intérêts. En raison de son absence à l’audience, le juge a statué en son…
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Priorité d’acquisition et validité des notifications dans un contrat de location.
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Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] concernant un contrat de location d’une maison. En août 2019, Monsieur [X] a notifié à Madame [M] son intention de vendre le bien, lui offrant un droit de priorité qu’elle a accepté. Cependant, en janvier 2020, il a délivré un congé pour vente sans mentionner ce droit.…
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Résiliation de bail et enjeux de la clause résolutoire en matière locative
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Le 1er octobre 2022, Mme [U] [A] a consenti un bail d’habitation à M. [Z] [X] et Mme [W] [V] pour un loyer mensuel de 620 euros. Le 31 juillet 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 3 900 euros. Le 6 novembre 2023, Mme [U] [A] a saisi le…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire
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Le 6 septembre 2006, ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] pour un logement à Bischheim. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 2 534,77 euros. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion. Lors…
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Nuisances sonores et responsabilité des parties : enjeux d’expertise et de réparation.
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M. [R] [K] est propriétaire d’un appartement à [Adresse 7], tandis que Mme [L] [Z] ép [T] possède celui du dessus, géré par FONCIA [Localité 13] RIVE GAUCHE. M. [R] [K] a signalé des nuisances sonores dues à des travaux chez Mme [L] [Z] ép [T]. Après le rejet de sa demande de travaux par…
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Conditions de résiliation et obligations locatives en matière de loyers impayés
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La SA d’HLM Néolia a signé un contrat de location avec M. [P] [U] le 29 août 2023, fixant un loyer mensuel de 347,75 € et des charges de 175,65 €. En raison d’impayés, un commandement de payer de 2 572,32 € a été délivré le 28 février 2024. La CCAPEX a été saisie le…
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Interrogations sur la validité des engagements locatifs et les conséquences de l’impayé
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Le 14 novembre 2023, le tribunal de proximité a jugé recevable l’action de la société RLF contre M. et Mme W pour loyers impayés, ordonnant le remboursement de 4 629,80 euros en 36 mensualités. En appel, le 14 décembre 2023, RLF a contesté l’abandon de sa demande d’arriéré locatif. La cour d’appel a infirmé le…
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Prescription et irrecevabilité dans les actions en copropriété : enjeux de procédure et de qualité d’assignation.
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Madame [Y] [E] a assigné le syndic bénévole, Monsieur [M] [S], ainsi que le Syndicat des copropriétaires, demandant l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et la remise de documents financiers. Elle a également sollicité une indemnisation de 2400 euros. Le Syndicat a contesté l’assignation, la déclarant irrecevable pour prescription. Madame [Y]…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en matière locative : enjeux de la protection du locataire face à l’impayé.
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Le 6 septembre 2006, ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] pour un logement à Bischheim. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [Z] [B] pour un arriéré de 2 534,77 euros. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en matière locative
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Le 11 mars 2024, M. [L] [K] et Mme [P] [N] ont délivré un commandement de payer aux locataires, réclamant un arriéré de 1957,01 euros. En l’absence de paiement, le bail a été résilié le 14 mai 2024. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, les locataires n’ont pas comparu, permettant au juge de statuer.…
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Conflit locatif et enjeux de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail résidentiel
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La société RLF a loué un appartement à M. et Mme W le 13 janvier 2021, avec un loyer mensuel de 773,65 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 25 août 2021. Après une assignation au tribunal, le jugement du 14 novembre 2023 a imposé un plan de…
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Résiliation de bail et effets d’une clause résolutoire en matière locative
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Le 26 octobre 2022, Mme [E] [Z] a signé un contrat de location avec M. [B] [P], incluant une clause de résiliation en cas de non-paiement. Le 19 septembre 2023, elle a délivré un commandement de payer pour 2 254,49 euros de loyers impayés, suivi d’une assignation en référé. Le 22 avril 2024, le tribunal…
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Responsabilité du bailleur et obligations locatives en matière de jouissance et d’entretien des lieux.
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Le litige oppose les locataires [R] [F] et [V] [K] aux bailleurs [X] et [U] [N] suite à la location d’un appartement. Les locataires réclament des indemnités pour perte de jouissance de la cave, des retenues sur le dépôt de garantie, ainsi qu’une compensation pour résistance abusive. Ils soutiennent que la cave était en mauvais…
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Co-titularité et effets des notifications dans le cadre d’un bail locatif
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Mme [A] [B] épouse [C] et M. [O] [C], héritiers de M. [S] [C], ont loué un bien à M. [J] [D] par un contrat de bail signé le 4 août 2016. En raison d’un arriéré locatif de 5 821 euros, un commandement de payer a été délivré à M. [D] le 23 mars 2023.…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles en matière de bail commercial et ses conséquences financières.
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La SCI DU MARAIS DE VILLIERS a engagé un litige avec la société PLASTHERM suite à des loyers impayés depuis 2020. Après plusieurs commandements de payer, PLASTHERM a contesté ces saisies, arguant que les locaux étaient inexploitables et que la SCI agissait de mauvaise foi. Le tribunal a annulé le premier commandement pour absence de…
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Obligations financières des copropriétaires et recouvrement des charges impayées
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Le tribunal a condamné Monsieur et Madame [U] à verser 3.705,89 € pour charges de copropriété, 150,00 € pour frais de recouvrement, et 2.000 € pour les frais de justice. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve d’un préjudice distinct. Les frais de recouvrement ont été partiellement…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de la clause résolutoire et de la décence du logement.
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L’OPH PARTENORD HABITAT a signé un contrat de location avec les époux [V] en décembre 2012. En avril 2023, un commandement de payer a été signifié pour des loyers impayés s’élevant à 2.170,02 euros. En janvier 2024, l’OPH a assigné les époux devant le tribunal pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience, le…
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Délai de relogement face à l’expulsion : enjeux de protection familiale et sociale
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Mme [V] [B] a sollicité un délai de 12 mois pour quitter son logement, suite à une expulsion ordonnée par le tribunal du Raincy. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, elle a évoqué sa situation familiale difficile, vivant avec ses deux enfants et étant suivie par une assistante sociale. En revanche, la société PLURIAL…
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Obligations financières en copropriété : enjeux de recouvrement et de responsabilité.
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Monsieur [N] [H], propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a été condamné par le Tribunal judiciaire de Marseille à verser 8.247,88 € pour charges impayées et 150,00 € pour frais de recouvrement. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve de préjudice. Le tribunal a…
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Conflit sur l’usage des locaux d’habitation et les obligations de déclaration en matière de location touristique.
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’affaire opposant la ville de Paris à Monsieur [S] [J] concernant l’usage d’un local à [Adresse 3]. La ville a demandé la constatation d’infractions et des amendes, arguant que le local était à usage d’habitation non autorisé. Monsieur [S] [J] a contesté ces accusations, affirmant que la…
