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Résiliation de bail et effets des clauses résolutoires : enjeux de la protection locative face aux impayés.
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Par acte sous seing privé du 22 août 2018, la société ALSACE HABITAT a établi un bail d’habitation avec M. [P] [J] pour un loyer mensuel de 290,18 euros. Le 16 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 2086,48 euros. Malgré une demande de suspension de la clause résolutoire,…
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Résiliation de bail et effets des clauses contractuelles face aux évolutions législatives
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Le 25 janvier 2023, la société ICF Nord Est a signé un bail d’habitation avec M. [S] [J] pour un loyer mensuel de 400,29 euros. Le 3 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [S] [J] pour un arriéré de 1 641,52 euros. Le 14 juin 2024, ICF Nord Est a…
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Délai de grâce et conditions d’expulsion : enjeux d’équilibre entre droits des occupants et des propriétaires.
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Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a expliqué être sous surveillance électronique, tandis que le propriétaire a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné la demande en se…
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Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux d’équité et d’exécution provisoire
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Le 28 mars 2017, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [O] [Z] pour un loyer mensuel de 328,99 euros, plus des charges. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant un arriéré de 1870 euros. Suite à l’intervention de la CAF, une assignation a été lancée…
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Résiliation de bail et effets des clauses contractuelles en matière locative
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Le 11 août 2009, ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [F] pour un logement à Schiltigheim, avec un loyer de 267,69 euros. Le 22 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1 644,33 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [B] [F]…
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Examen des conséquences d’un désistement dans le cadre d’une procédure de recours et de ses implications financières.
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Madame [H] [K] a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs concernant un bail résilié pour loyers impayés. Le 17 avril 2024, le tribunal a confirmé la résiliation et condamné Mme [H] [K] à verser 142 267,20 euros pour loyers dus, avec possibilité d’expulsion. En appel, elle a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, mais…
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Équilibre entre droits du propriétaire et situation sociale du locataire en matière de relogement.
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Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et a ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a…
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Interprétation des obligations locatives et conséquences en cas de non-paiement
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Par une requête du 10 septembre 2024, Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] ont sollicité une interprétation de la décision du 23 juillet 2024. Ils souhaitent que le tribunal précise que le non-paiement de l’indemnité d’occupation par Madame [N] annule le délai de 3 ans pour quitter les lieux, rendant l’expulsion immédiatement exécutoire. Lors…
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Conflit locatif et enjeux de maintien dans les lieux face aux impayés
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Le litige oppose OPHEA à Mme [Z] [H] et M. [C] [H], locataires d’un appartement à Bischheim, en raison de loyers impayés. Après un congé notifié le 6 décembre 2023, les locataires sont restés dans les lieux, entraînant une procédure judiciaire pour valider le congé et obtenir le paiement des arriérés. Le juge a constaté…
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Résiliation de bail et enjeux de surendettement locatif
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La société EMMAUS HABITAT a signé un bail avec Madame [E] [V] le 9 septembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4 574,05 euros a été signifié le 2 juin 2023. Le 3 juin 2024, EMMAUS HABITAT a assigné Madame [E] [V] pour résilier le bail et demander son expulsion.…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire
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Le 6 septembre 2006, ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] pour un logement à Bischheim. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [Z] [B] pour un arriéré locatif de 2 534,77 euros. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le…
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Conséquences juridiques de l’expulsion et des demandes de délais dans le cadre d’un bail résidentiel.
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Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et a ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 14 mai 2024, il a…
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Évaluation de la bonne foi des occupants face à l’impayé locatif et ses conséquences juridiques.
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Le litige oppose OPHEA à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C], locataires d’un appartement à Bischheim, en raison de loyers impayés. Après un congé notifié le 31 juillet 2023, les locataires sont restés dans les lieux, entraînant une procédure judiciaire. OPHEA a demandé la validation du congé, l’évacuation des locataires et le paiement…
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Obligations financières et responsabilité en copropriété : enjeux et conséquences
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M. [B] [K], propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par NEXITY LAMY, pour des charges impayées s’élevant à 6 162,19 euros. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, M. [B] [K] était absent. Le tribunal a confirmé son obligation de payer les charges, établissant…
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Obligations financières et responsabilités en copropriété : enjeux et conséquences
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Le 9 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Epi d’or a assigné M. [J] pour charges impayées. Lors de l’audience du 29 octobre, M. [J] était absent, et le tribunal a examiné les demandes du syndicat, totalisant 4 593,38 euros pour arriérés et frais, ainsi que 1 000 euros en dommages et…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux conséquences financières pour la collectivité.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. et Mme [B] pour des charges impayées, totalisant 2 954,85 euros. Malgré un paiement partiel de 1 000 euros, un solde de 1 954,85 euros demeurait. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, le syndicat a maintenu ses demandes, tandis que Mme…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la résiliation d’une convention d’occupation précaire.
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Le 2 février 2023, le tribunal de Pontoise a statué en faveur de l’association Soliha, ordonnant l’expulsion de Mme [C] [T] pour dettes locatives s’élevant à 10 827,99 euros. En appel, Mme [C] [T] a contesté le jugement, demandant une révision des montants et la possibilité de régler sa dette sur 36 mois. Cependant, la…
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Résiliation de bail et effets d’une clause résolutoire en matière locative
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Le 11 août 2009, ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [F] pour un logement à Schiltigheim. En raison d’un arriéré locatif de 1 644,33 euros, un commandement de payer a été délivré le 22 janvier 2024. M. [B] [F] n’ayant pas comparu lors de l’audience du 22 octobre 2024, le juge…
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Conflit autour de l’exécution d’une clause résolutoire et des conséquences financières d’un bail résilié.
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Madame [H] [K] a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs concernant un bail résilié pour loyers impayés. Le tribunal a constaté cette résiliation et a condamné Mme [H] [K] à verser 142 267,20 euros. En appel, elle a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, mais a ensuite demandé son désistement, accepté par les consorts…
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Conflit locatif : enjeux de preuve et responsabilités des parties en matière de réparations et d’indemnités.
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La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement à M. [T] et Mme [P] en juillet 2012. Après avoir donné leur congé en octobre 2021, un litige sur les loyers et charges a éclaté, entraînant une assignation en justice. Le tribunal a condamné les locataires à payer 329,28 euros, tout en accordant 2 000…
