Logement / Location

Contrat de location Par contrat du 19 juillet 2023, Madame [G] [M] a loué un logement et une place de parking à Monsieur [K] [I] pour un loyer mensuel de 450€ charges comprises, via son mandataire, la SA ACTIS CONSEILS. Cautionnement La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution des engagements de…

Constitution du bail Le 1er mars 2014, la SCI DU HAMEAU a signé un bail d’habitation avec Mme [N] [O] pour des locaux situés à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 614 euros et une provision sur charges de 10 euros. La société OPH GRAND DELTA HABITAT a pris la suite de la SCI…

Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une procédure accélérée au fond initiée le 15 mars 2024 par plusieurs parties, dont Mmes [E], [I], [C], [A] et M. [H] [L], à l’encontre de M. [G] [L]. Les parties ont échangé leurs conclusions et ont présenté des observations complémentaires lors de l’audience du 1er octobre 2024. Cadre Juridique…

Contrat de location La SA CITE JARDINS a loué, par contrat daté du 19 août 2010, une maison à Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] pour un loyer mensuel de 658,35€, charges comprises. Suite au décès de Monsieur [D] [R], sa fille, Madame [T] [R], est devenue cotitulaire du bail par avenant en date…

Contexte du litige Monsieur [M] [H] et Madame [B] [F] épouse [H] ont signé un contrat de bail le 1er mai 2000 avec Monsieur [I] [R] et Madame [W] [R] pour une maison à usage d’habitation à Odars, avec un loyer mensuel de 8000 francs, actualisé à 1812,61€. Assignation en justice Le 21 décembre 2023,…

Contrat de bail et dettes locatives La SA ALTEAL a signé un contrat de bail le 31 juillet 2007 avec Madame [C] [K] pour un appartement et un parking à Tournefeuille, avec un loyer mensuel total de 532,15€. En 2012, Madame [C] [K] a bénéficié d’un effacement de sa dette locative suite à un rétablissement…

Contrat de location Monsieur [E] [G] a loué un logement et deux places de parking à Monsieur [D] [B] à partir du 19 mai 2022, pour un loyer mensuel de 660€ et 65€ de provisions sur charges. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution pour Monsieur [D] [B]. Commandement de payer…

Propriétaire et Assignation Mme [K] [D] est propriétaire de deux lots de copropriété. Le 19 août 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS FONCIA MANSART, a assigné Mme [K] [D] devant le tribunal de proximité de Rambouillet pour le paiement de charges de copropriété impayées, totalisant 3096,62 € au 16 avril 2024, ainsi…

Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 13 février 2024, suivie des débats le 3 septembre 2024. La mise à disposition du jugement a été effectuée le 5 novembre 2024. Exposé du litige Le syndicat des copropriétaires ARCOLE, représenté par son syndic, a assigné Monsieur [Y] [K] pour obtenir le paiement de…

Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 3 septembre 2024, suivie des débats le même jour. La mise à disposition de la décision est prévue pour le 5 novembre 2024. Exposé du litige L’association Revivre a loué un logement à M. [M] [L] [K] le 20 juin 2023, avec un loyer mensuel…

Contexte du litige Monsieur [R] [J] a loué un appartement à Monsieur [D] [V] par un contrat de bail daté du 2 juin 2020. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Carré d’Artis, représenté par la SAS IMMO DU GOLF, a assigné Monsieur [D] [V], Madame [G] [H] en tant que curatrice, et Monsieur [R] [J]…

Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 23 avril 2024, suivie des débats le 3 septembre 2024, et la mise à disposition de la décision est prévue pour le 5 novembre 2024. Exposé du litige L’OPH Inolya a signé un bail avec Mme [I] [Y] et Mme [T] [N] pour un logement…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 30 novembre 2020, l’OPHLM VALLIS HABITAT, représenté par la société OPH GRAND DELTA HABITAT, a signé un bail d’habitation avec Mme [H] [M] [V] pour des locaux situés à [Adresse 6], avec un loyer mensuel de 351,29 euros. Commandement de payer Le 11 mars 2024, un…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 5 septembre 2014, la société OPH GRAND DELTA HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [X] [L] pour des locaux situés [Adresse 7], avec un loyer mensuel de 585,23 euros. Commandement de payer Les 27 et 28 novembre 2023, la bailleresse a délivré un commandement…

Assignation en référé Les 28 et 29 août 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert et demander une provision. La S.C.I. [Adresse 5] a déposé des conclusions, exprimant des protestations et réserves, tandis que la société BH [Adresse 5] a également intervenu volontairement avec des protestations et réserves. Intervention volontaire…

Constitution du bail Le 31 juillet 2018, Monsieur [R] [X] a signé un bail d’habitation avec les époux [J] pour un appartement situé à [Adresse 6] à [Localité 8]. Le loyer mensuel initial était de 707,35 euros, avec des provisions sur charges de 60 euros et un dépôt de garantie équivalent à un mois de…

Contrat de location Monsieur [E] [G] a loué un logement et deux places de parking à Monsieur [D] [B] à partir du 19 mai 2022, pour un loyer mensuel de 660€ et 65€ de provisions sur charges. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution pour Monsieur [D] [B]. Commandement de payer…

Contrat de location Par contrat du 22 juillet 2021, la société IN’LI SUD OUEST a loué un logement à Monsieur [P] [H] pour un loyer mensuel de 382,45€, avec des provisions sur charges de 48€. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution pour les engagements de Monsieur [P] [H]. Commandement de…