Logement / Location

Jugement de résiliation du bail Par jugement du 11 avril 2023, le juge des contentieux de la protection a résilié le bail de M. [M] consenti par la société Immobilière des restaurateurs et limonadiers (société IRL) et a ordonné son expulsion ainsi que celle de tous les occupants. Demande de délai pour quitter les lieux…

Contexte de l’affaire Par un arrêt du 30 janvier 2024, la cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal de proximité de Puteaux, à l’exception de la recevabilité de l’action de la société d’HLM RLF. Cet arrêt a également constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail et ordonné l’expulsion de Mme [G]…

Contexte du Bail Par contrat du 23 février 2023, Monsieur [W] [I] a loué un appartement à Madame [T] [Z] pour un loyer mensuel de 650 € et 200 € de charges. La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution pour le paiement des loyers dans le cadre du dispositif VISALE. Incidents…

Contexte du Litige Madame [W] [M] a signé un contrat de bail le 20 novembre 2013 pour un logement situé à [Adresse 4] à [Localité 6], loué auprès de la Société Française des Habitations Economiques. Les époux [L] sont également locataires dans la même résidence. Assignation en Justice Se plaignant de troubles anormaux de voisinage,…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 14 décembre 2022, la société OPH GRAND DELTA HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [J] [S] pour des locaux situés [Adresse 7], avec un loyer mensuel de 358,98 euros. Commandement de payer Le 12 octobre 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer…

Exposé du Litige Monsieur [V] [T] a loué un logement à Monsieur [G] [X] pour un loyer mensuel de 1200€ et 30€ de charges à partir du 30 mars 2021. Le 24 mars 2023, Monsieur [V] [T] a notifié à Monsieur [G] [X] son intention de ne pas renouveler le bail pour le reprendre au…

Contrat d’hébergement Par acte sous seing privé du 1er juin 2022, la SAS [Adresse 6] EXPLOITATION a conclu un contrat d’hébergement avec M. [E] [O] pour un logement situé à [Adresse 6] – [Localité 4], avec une redevance mensuelle de 752 euros. Commandement de payer En raison de redevances impayées, la SAS [Adresse 6] EXPLOITATION…

Propriétaire et Contexte de l’Affaire Mme [X] [M] [R] est la propriétaire du lot de copropriété n°78 situé à [Adresse 3]. Le 3 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence du [6], représenté par son syndic, la SAS FONCIA MANSART, a assigné Mme [X] [M] [R] devant le tribunal de proximité de Rambouillet…

Contexte du litige Madame [H] [J] [X] a loué une chambre à Monsieur [T] [F] par un bail verbal et un contrat écrit, avec un loyer mensuel de 300€ charges comprises. Monsieur [T] [F] a quitté le logement, et un état des lieux de sortie a été réalisé le 23 juin 2023. Assignation en justice…

Contexte du Bail Par contrat du 23 février 2023, Monsieur [W] [I] a loué un appartement à Madame [T] [Z] pour un loyer mensuel de 650 € et 200 € de charges. La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution pour le paiement des loyers dans le cadre du dispositif VISALE. Incidents…

Contexte du Bail Par contrat du 23 février 2023, Monsieur [W] [I] a loué un appartement à Madame [T] [Z] pour un loyer mensuel de 650 € et 200 € de charges. La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution pour le paiement des loyers dans le cadre du dispositif VISALE. Incidents…

Contexte de l’Affaire Le 27 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] [Localité 6] a assigné Mme [I] [S] et la SCI Hauts de Seine devant le tribunal judiciaire de Paris. L’objectif de cette assignation était d’obtenir le paiement des frais de remise en état de la toiture de l’immeuble,…

Contexte de l’affaire Le litige oppose M. [L] à M. [G] concernant un bail conclu le 16 janvier 2023. Le juge des référés du tribunal de proximité d’Antony a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné le paiement d’une somme provisionnelle de 3 531,91 euros par M. [L] pour loyers et charges. Décisions…

Contexte du Bail Le 19 décembre 2003, le GIE DOMAXIS a conclu un contrat de bail avec Mme [U] [B] et M. [X] [H] pour un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 5], [Localité 3]. À partir du 19 novembre 2008, Mme [U] [B] est devenue la seule locataire du bien. Commandement de Payer…

Contexte de l’affaire Le litige oppose M. [L] à M. [G] concernant un bail conclu le 16 janvier 2023. Le juge des référés du tribunal de proximité d’Antony a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné le paiement d’une somme provisionnelle de 3 531,91 euros par M. [L] pour loyers et charges. Décisions…

Exposé du Litige Monsieur [V] [T] a loué un logement à Monsieur [G] [X] pour un loyer mensuel de 1200€ et 30€ de provision sur charges. En mars 2023, Monsieur [V] [T] a informé Monsieur [G] [X] de son intention de ne pas renouveler le bail. En raison de loyers impayés, il a mis en…

Constitution du bail Par acte du 4 août 2016, Monsieur [J] [E] et Madame [E] ont signé un bail à usage d’habitation avec Madame [C] [O] pour un appartement situé à Villematier, avec un loyer de 420€ et une provision sur charges de 10€. La locataire a quitté le logement en août 2018. Assignation en…

Contexte du Bail La société anonyme 3 F GRAND EST a conclu un contrat de bail avec Monsieur [F] [W] [J] et Madame [N] [B] [S] pour un appartement situé au 30, Rue de la Paix à OBERHAUSBERGEN, le 12 août 2019, pour un loyer mensuel de 723,80 €. Un contrat additionnel en date du…

Contexte de l’affaire La Ville de [Localité 7] a engagé une procédure contre Monsieur [M] [S] concernant un appartement situé à [Adresse 2]. La citation a été faite le 18 avril 2023, et l’affaire a été plaidée le 2 octobre 2024. La Ville reproche à Monsieur [S] d’avoir changé l’usage de son bien sans autorisation,…

Constitution du bail Le 31 juillet 2018, Monsieur [R] [X] a signé un bail d’habitation avec les époux [J] pour un appartement situé à [Adresse 6] à [Localité 8]. Le loyer mensuel initial était de 707,35 euros, avec des provisions sur charges de 60 euros et un dépôt de garantie équivalent à un mois de…