Logement / Location

Propriétaires et Contexte de l’Affaire M. [R] [D] et Mme [N] [D] sont propriétaires des lots de copropriété n°122 et 2017 situés à [Adresse 5]. Le 24 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence des sept mares, représenté par la SAS FONCIA MANSART, a assigné M. et Mme [D] devant le tribunal de…

Contexte de l’Affaire La SA ADOMA a signé une convention d’occupation précaire avec [D] [Z] et [G] [N] le 25 mars 2021, suite à un arrêté de la Ville de [Localité 7] interdisant l’occupation de leur logement habituel. Cet arrêté a été levé le 27 janvier 2022, permettant à [D] [Z] et [G] [N] de…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 28 novembre 2022, la société OPH GRAND DELTA HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [W] [T] pour des locaux situés [Adresse 4], avec un loyer mensuel fixé à 442,87 euros. Commandement de payer Le 7 août 2023, la bailleresse a délivré un commandement de…

Contrat de bail et engagement de caution Le 6 juin 2019, Madame [P] [C] épouse [H] a signé un contrat de bail avec Madame [M] [T] pour un appartement à Toulouse, avec un loyer mensuel de 707€ et des charges de 43€. Monsieur [X] [O] a accepté d’être caution solidaire pour les engagements de Madame…

Contrat de location La société INLI a loué un appartement à Monsieur [D] [R] à Toulouse, avec un loyer mensuel de 509,04€ charges comprises, à compter du 12 juillet 2023. La SASU Action Logement Services a agi en tant que caution pour Monsieur [D] [R] pour le paiement des loyers et charges. Commandement de payer…

Contexte de l’affaire La SA SIGH a délivré un commandement de quitter les lieux à Mme [T] [L] le 28 août 2024, en vertu d’un jugement du 30 septembre 2021. Ce commandement concerne un logement situé à [Adresse 5] à [Localité 3]. Demande de délai supplémentaire Mme [T] [L] a saisi le juge de l’exécution…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 17 octobre 2019, la société MISTRAL HABITAT, représentée par l’OPH GRAND DELTA HABITAT, a signé un bail d’habitation avec M. [T] [V] pour des locaux situés à [Adresse 5], avec un loyer mensuel de 420,58 euros. Commandement de payer Le 5 mars 2024, un commandement de…

Exposé du Litige La société INLI a loué un appartement à Monsieur [D] [R] à Toulouse, avec un loyer mensuel de 509,04€, et la SASU Action Logement Services a agi en tant que caution. En raison d’un arriéré locatif, la SASU a signifié un commandement de payer à Monsieur [D] [R] le 20 décembre 2023.…

Contexte de l’Affaire M. et Mme [N] ont assigné M. [O] le 12 février 2024, et les parties ont échangé leurs conclusions lors de l’audience du 17 septembre 2024. Une ordonnance de référé a été rendue le 4 juin 2024, ordonnant aux parties de rencontrer un médiateur. Demandes de M. et Mme [N] M. et…

Contexte de l’affaire Le 5 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Valenciennes a rendu un jugement concernant une procédure accélérée au fond, impliquant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] et Mme [H] [M], propriétaire d’un bien dans cet immeuble. Le syndicat, représenté par la SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, a…

Contrat de location Madame [C] [U] a loué un logement et un parking à Monsieur [O] [Z] par contrat du 16 mai 2022, pour un loyer mensuel de 590€. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution pour Monsieur [O] [Z] pour le paiement des loyers et charges. Commandement de payer Le…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 4 avril 2011, Mme [B], représentée par son tuteur M. [S] [B], a consenti un bail d’habitation à M. [H] [M] [X] pour des locaux situés à [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 450 euros et une provision sur charges de 53 euros. Commandement de…

Contexte de l’affaire M. [U] [T] et Mme [W] [V] sont propriétaires de plusieurs lots de copropriété situés à [Adresse 2]. Le 6 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représenté par la SAS FONCIA MANSART, a assigné les deux propriétaires devant le tribunal de proximité de Rambouillet pour le paiement de…

Contexte de l’Affaire Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 6] a assigné M. [H] [S] devant le tribunal judiciaire de Poitiers pour obtenir le paiement de diverses sommes dues au titre des charges de copropriété. L’assignation a été effectuée par l’intermédiaire de son syndic, la SARL CITYA CIP IMMOBILIER, le 24 novembre…

Contexte de la location Monsieur [O] [V] a conclu un bail avec Madame [I] [Y] le 9 septembre 2019 pour un local à usage d’habitation situé à Cabourg, avec un dépôt de garantie de 650 euros versé par la locataire. Le bail a pris effet le 17 septembre 2019. Préavis et sortie des lieux Madame…

Contexte de l’assignation Le 5 juin 2024, la société GRAND DELTA HABITAT a assigné M. [S] [V] et Mme [C] [V] devant le tribunal judiciaire d’AVIGNON. Elle demande la constatation de la résiliation du bail signé le 6 mars 2020 pour un logement situé à [Adresse 2], en raison du non-paiement des loyers et charges.…

Contexte de l’Affaire Le 23 janvier 2024, le Syndicat des copropriétaires LE [Adresse 3] a assigné Monsieur [W] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice. L’objectif était d’obtenir la remise en état de la porte palière de son appartement, ainsi que le versement de dommages-intérêts et de frais de justice. Arguments…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 15 septembre 2021, l’OPH MISTRAL HABITAT, représenté par la société OPH GRAND DELTA HABITAT, a signé un bail d’habitation avec Mme [G] [W] et M. [F] [E] pour des locaux situés à [Adresse 4], avec un loyer mensuel de 454,29 euros. Commandement de payer Le 12…

Exposé du Litige Le 2 juillet 2020, des commissaires de justice à Valenciennes ont signifié un commandement de payer des loyers à Monsieur [A] [F] et Madame [G] [I], à la demande de Monsieur [W] [U], Monsieur [M] [U] et Madame [E] [U]. Ce commandement concernait une somme de 14 025,22 euros, en vertu d’un…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 7 mai 2022, M. [C] [O] a consenti un bail d’habitation à M. [I] [L] pour des locaux situés à [Adresse 2] [Localité 4], avec un loyer mensuel de 550 euros et une provision pour charges de 15 euros. Commandement de payer Le 22 mars 2024,…