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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative : enjeux et conditions.
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L’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Madame [U] [P] le 20 septembre 2000, pour un loyer de 726,85 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 5 février 2024, réclamant 4187,40 euros. Le 28 juin 2024, l’EPIC a assigné Madame [U] [P] en justice pour…
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Résiliation de bail et conséquences du non-paiement des loyers : enjeux et implications juridiques.
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Madame [G] [T] a loué un bien immobilier à Monsieur [Y] [N] pour un loyer de 2678 euros, accompagné de charges. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis pour 21 657,06 euros. Après avoir saisi la justice, Madame [G] [T] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Le 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a signé un bail de 6 ans avec Monsieur [K] [N] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 280,41 euros. Après leur mariage en 2015, Madame [C] [W] [N] est devenue cotitulaire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le…
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Transfert de bail et gestion des impayés : enjeux de la clause résolutoire et des délais de paiement.
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Le 15 février 1987, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [W] [I] pour un loyer de 450 euros. Suite à son décès le 24 septembre 2022, le bail a été transféré à sa fille, Madame [F] [T]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4035,81 euros a…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Le 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a loué un appartement à Monsieur [K] [N] pour 6 ans. Après leur mariage en 2015, Madame [C] [W] [N] est devenue cotitulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 3098,84 euros a été signifié le 16 mai 2024, suivi d’une…
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Résiliation de bail et conséquences des impayés locatifs
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Le 4 avril 2003, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [R] et Madame [G] [R], fixant un loyer mensuel de 461,55 euros. Face à des impayés, un commandement de payer de 2557,02 euros a été signifié le 7 décembre 2023. Le 24 mai 2024, l’EPIC a assigné…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en cas d’impayés locatifs
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Monsieur [X] [C] a signé un bail avec PARIS HABITAT OPH le 26 octobre 2017, pour un loyer de 512 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 1855,26 euros a été signifié le 6 février 2024. Le 2 août 2024, PARIS HABITAT OPH a assigné Monsieur [X] [C] en justice pour…
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Résiliation de bail et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion.
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Le 4 avril 2003, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Monsieur et Madame [R] pour un appartement à [Adresse 2], avec un loyer de 461,55 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 2557,02 euros a été signifié le 7 décembre 2023. L’EPIC a ensuite assigné les locataires…
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Résiliation de bail et conséquences du non-paiement des loyers : enjeux et implications juridiques.
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Le 14 octobre 2021, un bail a été signé entre Madame [E] [I] épouse [T], Monsieur [O] [T] et Monsieur [D] [M] pour un appartement, avec un loyer de 430 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4000 euros a été signifié le 31 mai 2023. Le 29 avril 2024, les…
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Résiliation de bail et enjeux de paiement des loyers impayés : entre droits du bailleur et protection du locataire.
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Le 23 octobre 2019, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [Z] [B] et Monsieur [O] [J] pour un loyer de 583,78 euros. Suite à leur divorce en mars 2021, Madame [Z] [B] est devenue seule titulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié…
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Résiliation de bail et enjeux de paiement des loyers impayés : entre droits du bailleur et protection du locataire.
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Le 23 octobre 2019, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Madame [Z] [B] et Monsieur [O] [J] pour un appartement à [Adresse 2]. Suite à leur divorce, Madame [Z] [B] est devenue la seule titulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4125,15 euros a été…
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Correction d’une erreur d’identité dans un acte juridique : enjeux et implications.
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L’affaire oppose PARIS HABITAT OPH à Mme [M] [K] épouse [M], suite à une ordonnance de référé rendue le 20 août 2024. Le 12 septembre 2024, PARIS HABITAT OPH a demandé la rectification d’une erreur matérielle concernant la désignation de la défenderesse. Selon l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles peuvent être…
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Résiliation automatique du bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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La SA BATIGERE HABITAT a signé un contrat de bail avec madame [S] [E] le 16 décembre 2022, pour un loyer mensuel de 337,34€. En raison d’arriérés, un commandement de payer a été signifié le 3 octobre 2023, totalisant 2919,07€. Le 29 février 2024, la SA a assigné la locataire en référé pour résiliation du…
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Résiliation automatique du bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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La Société D’HLM BATIGERE HABITAT a assigné les locataires pour résilier le bail et obtenir leur expulsion en raison d’arriérés de loyers. Lors de l’audience du 8 octobre 2024, le montant des loyers impayés a été mis à jour à 56926,92€. Les locataires, absents, n’ont pas contesté la demande. Le juge a constaté la recevabilité…
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Résiliation automatique du bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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La Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a signé un bail avec monsieur [U] [Y] et Mme [W] [S] le 12 octobre 2022, pour un loyer de 431,13€. Un commandement de payer a été émis le 17 octobre 2022 pour des arriérés de 7543€. Le 26 février 2024, la Société D’HLM BATIGERE HABITAT a assigné les locataires,…
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Résiliation automatique du bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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La société SA 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure contre madame [V] [P] pour non-paiement de loyers, ayant accumulé une dette de 7093,27€ au moment de l’audience du 8 octobre 2024. Malgré l’assignation notifiée, la locataire ne s’est pas présentée. Le juge a constaté la recevabilité de la demande et a activé la clause…
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Conflit sur la validité d’un congé et ses conséquences locatives
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Le litige oppose M. [K] [B] à Mme [T] [G] suite à un bail d’habitation. Après un congé pour reprise notifié le 14 septembre 2023, M. [K] [B] a assigné Mme [T] [G] pour maintien dans les lieux. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, il a constaté son départ et a demandé le débouté…
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Homologation d’un accord transactionnel en matière de charges de copropriété
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Le 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’adresse 8, représenté par la SAS ACTISYNDIC, a assigné Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] pour le paiement de charges de copropriété. Lors de l’audience du 28 novembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le tribunal a rappelé que l’instance peut s’éteindre par…
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Obligations financières des copropriétaires : mise en lumière des responsabilités et des recours en cas de manquement
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Exposé du Litige Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 10 BIS RUE POIRIER à Saint Mandé a assigné la S.C.I. MESNIL pour obtenir le paiement de charges de copropriété et d’appels de travaux impayés. Les sommes réclamées incluent 5 054,64 € pour les charges dues, 143,14 € pour le prévisionnel de l’exercice 2024,…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire : conditions et modalités de paiement dans un contrat de bail d’habitation
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 17 octobre 2019, la société MISTRAL HABITAT, représentée par l’OPH GRAND DELTA HABITAT, a signé un bail d’habitation avec M. [T] [V] pour des locaux situés à [Adresse 5], avec un loyer mensuel de 420,58 euros. Commandement de payer Le 5 mars 2024, un commandement de…
