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Caducité de l’appel : enjeux de procédure et obligations de signification
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Le 12 juin 2023, le juge des contentieux de la protection a résilié la convention d’occupation d’un appartement à Fort-de-France, ordonnant l’expulsion de Monsieur [F] [Y]. Ce dernier a interjeté appel le 21 août 2023, demandant l’infirmation du jugement et la recevabilité de son appel. Cependant, la cour a constaté le non-respect des délais de…
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Résiliation de bail et droits des locataires en situation d’impayés
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En juin 2024, [S] [G] a assigné [M] [L] et [N] [U] pour résilier le bail de leur appartement, en raison de loyers impayés s’élevant à 25417 euros. Le tribunal a jugé l’action recevable, confirmant la résiliation du bail et ordonnant leur expulsion avec un délai de deux mois. Une indemnité d’occupation de 1598,68 euros…
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Résiliation de bail et droits des locataires en situation d’impayés
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En juin 2024, [S] [G] a assigné [M] [L] et [N] [U] devant le tribunal judiciaire de Paris pour résilier le bail et demander leur expulsion en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation du bail à compter du 5 juin 2024, autorisant les locataires à rester jusqu’au 31 août 2025, avec…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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La SCI OLIJO a signé un bail avec Madame [L] [V] le 5 novembre 2020, pour un loyer de 570 € et des charges de 30 €. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 14 février 2024. La SCI a ensuite assigné Madame [L] [V] devant le juge le…
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Validité et légitimité du congé locatif en matière de travaux de rénovation
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En mai 2007, M. [E] a loué un logement à Mme [K] et M. [B] pour un loyer de 1 140 euros, plus 60 euros de charges. En novembre 2021, il a délivré un congé pour motifs sérieux, invoquant des travaux nécessaires. Les locataires ont contesté ce congé, mais le tribunal de Bordeaux l’a validé…
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Validité et conditions de notification d’un congé pour vente en matière locative
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Les époux [R] ont assigné leurs locataires, Mme [V] et M. [D], pour occupation abusive après un congé pour vendre délivré le 28 janvier 2021. Le tribunal de Libourne a initialement annulé ce congé, déboutant les époux et les condamnant à verser 700 euros aux locataires. En appel, les époux ont demandé la validation du…
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Responsabilité et obligations des parties dans un contrat de location meublée
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Mme [Y] [K] a signé un bail meublé avec Mme [D] [T] le 9 avril 2019, mais en raison de loyers impayés, elle a délivré un congé le 7 janvier 2021. Après une assignation en justice, le tribunal a rendu un jugement le 4 janvier 2023, condamnant Mme [T] et sa caution, Mme [O] [U],…
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Conflit sur les obligations de réparation dans un contrat de location et respect des droits procéduraux.
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M. [E] [U], locataire d’un appartement depuis 1999, a signalé des problèmes d’huisseries et de moisissures, entraînant une injonction de faire contre la société Les Mousquetaires. Le tribunal a ordonné le remplacement des menuiseries et le traitement des moisissures. En novembre 2022, la société a été condamnée à réaliser les travaux sous astreinte. En février…
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Conflit locatif et obligations de mise en conformité des lieux d’habitation
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M. [V] a loué un immeuble à M. [L] par un bail verbal en avril 2017, avec un loyer mensuel de 600 euros. En raison de loyers impayés, M. [V] a délivré un commandement de payer en septembre 2021. Après une procédure judiciaire, le jugement de janvier 2023 a débouté M. [V] de sa demande…
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Validité et légitimité du congé locatif en matière de travaux de rénovation
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En mai 2007, M. [E] a loué un logement à Mme [K] et M. [B] pour un loyer de 1 140 euros, plus 60 euros de charges. En novembre 2021, il a délivré un congé pour motifs sérieux, invoquant des travaux nécessaires. Après que les locataires aient contesté ce congé, le tribunal de Bordeaux l’a…
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Résiliation de bail et obligations de paiement : enjeux de la clause résolutoire et des délais accordés au locataire.
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La SA NEXITY STUDEA a loué un appartement à [M] [U] [F] depuis le 5 décembre 2022, avec un loyer de 751 euros. Suite à des impayés, un commandement de payer a été délivré le 28 février 2024 pour un arriéré de 1554,48 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, la créance a été…
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Validité du congé de reprise dans un contrat de location verbal : enjeux et exigences légales.
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Il y a plus de 20 ans, la Scea Perrin et fils a donné à bail verbal à M. [B] un logement pour un loyer de 346 euros. Après son décès en 2009, sa veuve, Mme [B], a continué à occuper l’appartement. En janvier 2017, la Scea a demandé son expulsion, la considérant occupante sans…
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Responsabilité et préjudice dans le cadre d’un contrat de location : enjeux de preuve et de causalité.
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M. et Mme [I] ont loué un appartement à Mme [Z] en avril 2017, mais des problèmes d’humidité ont conduit cette dernière à cesser de payer son loyer en avril 2018. Le tribunal d’instance a résilié le bail et condamné Mme [Z] à régler des loyers impayés. En 2022, elle a assigné la société Foncia…
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Résiliation et expulsion : enjeux de la clause résolutoire en matière de contrat de résidence.
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L’Association COALLIA a loué un logement à [Z] [C] depuis le 1er octobre 2014, avec un loyer de 388,68 euros par mois. En raison d’impayés, une mise en demeure a été envoyée le 21 janvier 2022, totalisant 19 762,01 euros. Le 8 juillet 2024, l’association a assigné [Z] [C] devant le tribunal de Paris, demandant…
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Obligations financières et contestations en copropriété : enjeux de la responsabilité et de la preuve.
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Monsieur [W] [X], propriétaire dans une copropriété, est assigné par le syndicat des copropriétaires pour un arriéré de charges s’élevant à 21 968,14 euros. Contestant cette demande, il évoque des erreurs comptables et une hausse injustifiée des charges d’eau. Le tribunal, après examen, condamne Monsieur [W] [X] à payer 21 960,79 euros, avec intérêts, et…
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Obligations financières et contestations en copropriété : enjeux de la responsabilité et de la preuve.
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Monsieur [W] [X], propriétaire dans une copropriété, est assigné par le syndicat des copropriétaires pour un arriéré de charges s’élevant à 21 968,14 euros. Contestant cette demande, il évoque des erreurs comptables et une hausse des charges d’eau. Le tribunal, après examen, condamne Monsieur [W] [X] à verser 21 960,79 euros, tout en déboutant le…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Monsieur [O] [L] a signé un bail avec Madame [W] [T] le 15 décembre 2022, pour un appartement meublé à 1 710 euros par mois. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 1er décembre 2023, réclamant 5 130 euros. Le 22 août 2024, Monsieur [O] [L] a assigné Madame…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas d’impayés locatifs
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La SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a signé un bail avec Madame [I] [N] et Monsieur [Y] [T] le 28 mars 2002, pour un loyer de 343,47 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 2110,86 euros a été signifié le 21 mai 2024. Le 5 novembre 2024, la créance a été actualisée…
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Résiliation de bail et conséquences du non-paiement des loyers : enjeux et implications juridiques.
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La SA RIVP a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [J] le 29 mars 2022, pour un loyer mensuel de 246,57 euros. Face à des impayés, un commandement de payer a été signifié le 7 mai 2024, réclamant 7093,62 euros. Le 29 août 2024, la SA RIVP a assigné Monsieur [X] [J] pour…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative : enjeux et conditions.
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L’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Madame [U] [P] le 20 septembre 2000, pour un loyer de 726,85 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 5 février 2024, réclamant 4187,40 euros. Le 28 juin 2024, l’EPIC a assigné Madame [U] [P] en justice pour…
