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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Le 5 novembre 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a assigné [B] [U] devant le tribunal pour le paiement de charges impayées s’élevant à 2 121,16 euros. Malgré une mise en demeure du syndic, [B] [U] ne s’est pas présenté à l’audience du 27 novembre. Le syndicat a présenté des preuves, incluant des procès-verbaux et un…
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Résiliation de bail et transfert de droits : enjeux d’occupation et de résidence.
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L’établissement [Localité 6] Habitat OPH a signé un bail avec Monsieur et Madame [N] en 2005. En août 2017, Monsieur [R] [N] a notifié un congé, souhaitant que le bail se poursuive pour son épouse. En octobre 2022, un commandement de payer a été délivré pour 4262,92 euros. Un constat en février 2023 a révélé…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux obligations de preuve
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Monsieur [C] [I], propriétaire dans la résidence La [Adresse 8], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Lors de l’assemblée générale du 20 décembre 2018, la S.A.S SABIMO a été nommée syndic, remplaçant la S.A.S. BELGRAND IMMOBILIER, mise en liquidation. Le tribunal de Bobigny a condamné Monsieur [C] [I] à…
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Transfert de bail et conditions d’occupation : enjeux de la continuité locative en cas d’abandon de domicile.
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Le litige concerne le transfert d’un bail d’appartement après le placement de Madame [I] [T] en Ehpad. Madame [W] [R], nièce de la fille de Madame [I] [T], a demandé ce transfert, mais sa demande a été rejetée par l’établissement [Localité 4] Habitat OPH, qui a ensuite assigné Madame [W] [R] pour résiliation du bail…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges
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Madame [R] [O] épouse [M] et Monsieur [B] [M] sont copropriétaires dans la résidence Le Gros Saule. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR, a assigné les époux pour le paiement d’arriérés de charges. Le tribunal a condamné les époux à verser 16.784,50 euros, avec intérêts, tout en accordant un échelonnement…
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Conflit de compétence territoriale et validité du congé de reprise dans le cadre d’un bail d’habitation.
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Monsieur [B] [Y] [F] a loué un appartement à Monsieur [V] [O] et Madame [S] [O] pour trois ans, débutant le 15 octobre 1995. En novembre 2020, un congé a été délivré pour récupérer le logement à partir du 14 octobre 2022, mais les époux [O] ont continué à y vivre. Les époux [F] ont…
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Problématique de la recevabilité des demandes en matière de charges de copropriété et d’autorité de la chose jugée.
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Monsieur [M] [Y], propriétaire de deux lots dans la résidence située à [Adresse 5], fait face à une procédure judiciaire engagée par le syndicat des copropriétaires, représenté par la société HELLO SYNDIC, pour le recouvrement de charges impayées. Le syndicat réclame un total de 15.977,39 euros, incluant intérêts, frais et dommages-intérêts. Malgré une citation régulière,…
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Désistement et accord transactionnel : enjeux de la reconnaissance des droits locatifs.
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La société Les pâtes vivantes des halles a engagé une procédure judiciaire contre la SCI du [Adresse 2] et la société Richardière pour contester une somme de 54.639,92 euros. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, elle s’est désistée de ses demandes envers Richardière, et un accord a été trouvé avec la SCI. Cet accord…
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Obligations financières en copropriété : enjeux de recouvrement et de délais de paiement.
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Monsieur [J] [U] est propriétaire de deux lots dans la copropriété située à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D’AZUR, a constaté des défauts de paiement des charges. Le 22 mai 2024, le syndicat a assigné Monsieur [U] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant…
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Réglementation des locations touristiques : enjeux de conformité et sanctions financières
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La Ville de [Localité 4] a engagé une action judiciaire contre Madame [O] [S] pour non-respect des réglementations sur la location de meublés de tourisme. Elle a demandé des amendes pour dépassement du nombre de nuitées autorisées et transmission tardive des relevés. Lors de l’audience, le tribunal a constaté que Madame [S] avait loué son…
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Résiliation de contrat et expulsion : enjeux de la protection du droit de propriété et des obligations locatives.
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La SAS SOMAG a assigné Monsieur [S] [E] en référé pour résilier un contrat de location de garage, obtenir son expulsion et le paiement de loyers impayés. Malgré une assignation régulière, Monsieur [S] [E] n’a pas comparu, permettant au tribunal d’examiner l’affaire en son absence. Un commandement de payer a été délivré pour des loyers…
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Réglementation des locations touristiques : enjeux de conformité et sanctions financières
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La Ville de [Localité 4] a engagé une action judiciaire contre Madame [O] [S] pour non-respect des réglementations sur la location de meublés de tourisme. Elle a demandé des amendes pour dépassement du nombre de nuitées autorisées et transmission tardive des relevés. Lors de l’audience, Madame [S] a contesté les amendes, proposant une réduction à…
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Responsabilité du bailleur face aux troubles de jouissance causés par un tiers
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La société Paris Habitat OPH a signé un bail avec Mme [V] [J] en avril 2014. En juin 2020, Mme [V] a été placée sous curatelle renforcée, et en janvier 2022, un sinistre lié à une fuite d’eau a été signalé. L’association ARIANA FALRET a demandé son relogement en mars 2022, mais Paris Habitat OPH…
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Changement d’usage des locaux d’habitation : enjeux et sanctions en matière de location touristique.
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M. [C], propriétaire d’un appartement à [Localité 6], a été accusé par la ville de [Localité 5] de louer son bien sur Airbnb sans autorisation depuis décembre 2022, en violation des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Le tribunal a confirmé les accusations, condamnant M. [C] à…
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Conflit sur la légitimité d’occupation d’un logement étudiant et ses conséquences contractuelles.
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Le 8 novembre 2021, la société HENEO a signé un contrat de sous-location meublée avec Mme [L] [B] pour un logement à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 463,22 € pour un an. Le 12 janvier 2023, Mme [L] [B] a été informée de la non-reconduction de son bail en raison d’un dossier incomplet.…
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Expulsion pour occupation illégale : enjeux de la protection des biens privés et des droits des occupants.
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La ville de Paris a engagé une procédure d’expulsion contre M. [U] [I] et Mme [E] [O] pour occupation illégale d’un ancien local EDF. Un constat a révélé que les défendeurs avaient pénétré dans les lieux par effraction, y vivant dans des conditions indignes, sans sanitaires et avec des installations électriques dangereuses. Le tribunal a…
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Injonction à la médiation : enjeux de la résolution amiable dans les conflits de copropriété.
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Le Syndicat des Copropriétaires du 113 rue de Paris a assigné la S.A.S. MAMISHE LEE et la S.C.I. NOCARD pour obtenir le retrait d’un bloc de climatisation empiétant sur son jardin. Le tribunal a ordonné une médiation, à réaliser avant le 18 février 2025, avec un médiateur désigné. La médiation est obligatoire et gratuite, et…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux conséquences financières associées
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Le syndicat des copropriétaires a assigné [N] [I] et [T] [D] pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété s’élevant à 5 461,02 euros. Les défendeurs, copropriétaires des lots n°5 et 21, n’ont pas réglé leurs charges depuis janvier 2021. L’affaire a été portée devant le tribunal le 31 mai 2024, où les…
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Indemnité d’occupation et droits des indivisaires : enjeux et implications.
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Madame [K] [J], née le 5 février 1992, et Monsieur [L] [X], né le 4 août 1990, sont propriétaires indivis d’un bien immobilier à Saint-Mandé. Madame [K] [J] a assigné Monsieur [L] [X] pour occupation privative, demandant une indemnité. Le tribunal a constaté que Monsieur [L] [X] occupe seul le bien depuis le 3 mai…
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Accès aux lieux et droits des copropriétaires : enjeux d’urgence et de santé.
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Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] a assigné M. [Z] en référé pour accéder à son appartement afin de réaliser une recherche de fuite. Lors de l’audience, le Syndicat a souligné l’urgence de la situation, des infiltrations ayant été constatées dans les caves. M. [Z], quant à lui, a demandé que l’accès…
