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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de la dette et de la défense des locataires.
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La SA ICF LA SABLIERE a engagé une procédure judiciaire contre M. [D] [V] et Mme [Y] [V] pour résiliation de bail et expulsion, suite à un arriéré locatif de 1922,07 euros. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, les locataires n’étaient pas présents, et la dette avait diminué à 1268,51 euros. Le juge a…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de contestation
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Monsieur [H] [F], propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 5], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il n’a pas comparu, entraînant une présomption de non-contestation. Le tribunal a constaté que le syndicat avait produit un procès-verbal de…
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Prescription et recevabilité des demandes en matière de charges de copropriété
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] a assigné Madame [E] [I] pour le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Contestant cette assignation, Madame [E] a invoqué la prescription, demandant l’irrecevabilité des demandes du syndicat. En cas de rejet, elle a sollicité une expertise judiciaire sur la comptabilité du syndicat. Cependant,…
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Violation de domicile et droits des locataires : enjeux et conséquences juridiques
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Le 21 octobre 2024, M. [L] [M] se voit refuser l’accès à son appartement, la serrure ayant été changée sans préavis. Il dépose une plainte pour violation de domicile et informe ses bailleurs. Ces derniers, M. [W] [N], M. [S] [N] et Mme [R] [N], contestent les accusations, affirmant avoir donné un congé légal. M.…
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Résiliation du bail et conditions d’habitabilité en cas de sinistre naturel
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M. [U], propriétaire, a loué son bien à M. et Mme [Y]. Suite à un effondrement de falaise, l’immeuble a été déclaré inhabitable par un arrêté municipal. Les locataires ont alors assigné leur bailleur, demandant relogement et indemnisation. En réponse, M. [U] a demandé la résiliation du bail, arguant que l’immeuble était devenu inhabitable. La…
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Résiliation de bail et conséquences d’impayés locatifs dans un cadre réglementé.
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L’association AURORE a signé un bail avec M. [S] [M] le 15 juin 2018, avec un loyer de 520,48 €. En mai 2023, AURORE a réclamé des impayés de 5633,13 euros, suivis d’une demande de 5961,64 euros en juin. En janvier 2024, l’aide au maintien dans les lieux a été annulée. Un commandement de payer…
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Urgence et nuisances : enjeux de la protection des occupants en copropriété
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. [U] [M] [B] et ses co-curateurs en référé pour obtenir le nettoyage de son appartement, en raison de nuisances causées par un syndrome de Diogène. Cette situation a engendré des troubles de voisinage et des risques sanitaires. M. [U] [M] [B], soutenu…
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Responsabilité des commissaires de justice dans l’exécution des procédures d’expulsion et impact des nouvelles obligations légales.
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En novembre 2017, neuf personnes ont illégalement occupé un immeuble appartenant aux consorts [V]. Le 21 décembre, le Tribunal d’instance de Marseille a ordonné leur expulsion. Malgré une demande de concours de la force publique, la Préfecture a tardé à répondre, entraînant des préjudices pour les propriétaires. Après plusieurs recours, le Conseil d’État a confirmé…
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Urgence et nuisances : enjeux de la protection des occupants en copropriété
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. [U] [M] [B] et ses co-curateurs en référé pour obtenir le nettoyage de son appartement, en raison de nuisances liées à l’accumulation d’objets, caractéristique d’un syndrome de Diogène. Malgré les troubles de voisinage et les risques sanitaires, M. [U] [M] [B] a…
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Conflits de voisinage et nuisances environnementales : enjeux de responsabilité et de droit de propriété.
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M. [H] [Z] et Mme [F] [D] ont engagé une procédure contre leurs voisins, M. [R] [W] et Mme [V] [W], en raison de nuisances causées par des arbres. Après une tentative de conciliation infructueuse, les époux [Z] ont assigné les époux [W] devant le tribunal, demandant l’abattage d’un conifère et des dommages et intérêts.…
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Conflit de compétences et de droits au sein d’une copropriété
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M. [C] [D], copropriétaire, a assigné M. [E] [M], syndic bénévole, pour annuler l’assemblée générale du 25 juin 2022 et réclamer des dommages et intérêts. Dans ses conclusions du 2 septembre 2024, il a élargi ses demandes à une autre assemblée générale. M. [E] [M] et le syndicat des copropriétaires ont contesté ces demandes, soulevant…
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Désistement et effets sur la compétence juridictionnelle en matière de copropriété
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Le 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Mme [M] épouse [E] à verser 42,68 euros pour charges de copropriété et 10 euros de dommages et intérêts. Le 20 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires a fait appel, mais a ensuite décidé de se désister le 2 décembre 2022. La déclaration d’appel…
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Propriété et obligations locatives : enjeux de la résiliation et de la saisine des instances compétentes.
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Madame [U] [O] est locataire d’un appartement à [Adresse 3]. La SA Pierres et Lumières a délivré un commandement de payer le 11 août 2023, réclamant 6451,65 euros pour loyers impayés. Après le non-paiement, elle a assigné Madame [U] [O] devant le tribunal le 28 décembre 2023 pour résiliation du bail et expulsion. La SA…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Le 5 novembre 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a assigné [B] [U] devant le tribunal pour le paiement de charges impayées s’élevant à 2 121,16 euros. Malgré une mise en demeure du syndic, [B] [U] ne s’est pas présenté à l’audience du 27 novembre. Le syndicat a présenté des preuves, incluant des procès-verbaux et un…
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Résiliation de bail et transfert de droits : enjeux d’occupation et de résidence.
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L’établissement [Localité 6] Habitat OPH a signé un bail avec Monsieur et Madame [N] en 2005. En août 2017, Monsieur [R] [N] a notifié un congé, souhaitant que le bail se poursuive pour son épouse. En octobre 2022, un commandement de payer a été délivré pour 4262,92 euros. Un constat en février 2023 a révélé…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux obligations de preuve
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Monsieur [C] [I], propriétaire dans la résidence La [Adresse 8], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Lors de l’assemblée générale du 20 décembre 2018, la S.A.S SABIMO a été nommée syndic, remplaçant la S.A.S. BELGRAND IMMOBILIER, mise en liquidation. Le tribunal de Bobigny a condamné Monsieur [C] [I] à…
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Transfert de bail et conditions d’occupation : enjeux de la continuité locative en cas d’abandon de domicile.
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Le litige concerne le transfert d’un bail d’appartement après le placement de Madame [I] [T] en Ehpad. Madame [W] [R], nièce de la fille de Madame [I] [T], a demandé ce transfert, mais sa demande a été rejetée par l’établissement [Localité 4] Habitat OPH, qui a ensuite assigné Madame [W] [R] pour résiliation du bail…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges
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Madame [R] [O] épouse [M] et Monsieur [B] [M] sont copropriétaires dans la résidence Le Gros Saule. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR, a assigné les époux pour le paiement d’arriérés de charges. Le tribunal a condamné les époux à verser 16.784,50 euros, avec intérêts, tout en accordant un échelonnement…
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Conflit de compétence territoriale et validité du congé de reprise dans le cadre d’un bail d’habitation.
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Monsieur [B] [Y] [F] a loué un appartement à Monsieur [V] [O] et Madame [S] [O] pour trois ans, débutant le 15 octobre 1995. En novembre 2020, un congé a été délivré pour récupérer le logement à partir du 14 octobre 2022, mais les époux [O] ont continué à y vivre. Les époux [F] ont…
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Problématique de la recevabilité des demandes en matière de charges de copropriété et d’autorité de la chose jugée.
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Monsieur [M] [Y], propriétaire de deux lots dans la résidence située à [Adresse 5], fait face à une procédure judiciaire engagée par le syndicat des copropriétaires, représenté par la société HELLO SYNDIC, pour le recouvrement de charges impayées. Le syndicat réclame un total de 15.977,39 euros, incluant intérêts, frais et dommages-intérêts. Malgré une citation régulière,…
