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Accès d’urgence pour travaux de mise en sécurité dans une copropriété
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Le syndicat des copropriétaires DIVERCITY a engagé une procédure en référé contre Monsieur [M] [G] en raison de fuites d’eau menaçant la sécurité de l’immeuble. Malgré un arrêté de mise en sécurité émis par le maire, Monsieur [M] [G] a refusé l’accès à son appartement pour les travaux d’urgence. Le tribunal a finalement ordonné l’accès…
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Résiliation de bail pour loyers impayés et expulsion ordonnée
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L’OPH MONTREUILLOIS a signé un bail avec Monsieur [R] [C] le 19 juillet 2021. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 23 janvier 2024, réclamant 938,25 euros. L’Office Public de l’Habitat a ensuite assigné Monsieur [R] [C] devant le juge des contentieux de la protection le 8 juillet 2024.…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de loyers impayés
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Le 28 avril 2022, CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail avec Monsieur [S] [J] [P] pour un logement à [Adresse 2], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 969,97 Euros a été délivré le 31 janvier 2024, suivi d’une assignation au tribunal le 19 juin 2024. Lors…
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Résiliation de bail et modalités d’expulsion en cas de loyers impayés
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Le 29 juillet 2016, PARIS HABITAT OPH a signé un bail avec Monsieur [I] [R] et Madame [H] [S] pour un appartement à [Adresse 2]. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [I] le 20 décembre 2023. Après une audience le 12 novembre 2024, le tribunal a prononcé…
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Résiliation de bail pour loyers impayés et modalités de paiement établies
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L’OPH MONTREUILLOIS a signé un bail avec Madame [R] [F] le 18 décembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 23 avril 2024. L’Office Public de l’Habitat a ensuite assigné Madame [R] [F] devant le juge des contentieux le 14 octobre 2024 pour résiliation du bail et expulsion.…
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Résiliation de bail et effets d’une clause résolutoire en matière locative
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Le 17 mars 2021, [Localité 3] HABITAT OPH a loué un logement à Monsieur [I] [J] et Madame [K] [M], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 22 avril 2024, sans effet. L’assignation au tribunal a eu lieu le 2 août 2024, demandant la résiliation…
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Résiliation de bail et régularisation des loyers : enjeux et conséquences
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L’OPHLM de [Localité 7] a loué un appartement à Madame [O] [T] en août 2005. En raison de loyers impayés, EST ENSEMBLE HABITAT a signifié un commandement de payer en juin 2024. Après une assignation en octobre 2024 pour résiliation du bail et évacuation, l’audience a révélé que la dette était soldée. L’organisme a cependant…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Madame [W] [S] a loué un appartement à Monsieur [U] [H] le 1er septembre 2020, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 11 décembre 2023, réclamant 17 640 euros. Face à l’inefficacité de ce commandement, Madame [W] [S] a assigné Monsieur [U] [H] le 2…
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Responsabilité du mandataire dans la gestion locative et ses conséquences financières
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M. [X] [C] a confié la gestion de son immeuble à l’association Immobilière Sociale 59. Un bail signé avec Mme [G] [O] a entraîné des impayés, conduisant M. [X] [C] à déclarer un sinistre à son assureur, SADA, qui a refusé de couvrir les loyers en raison de l’absence de dépôt de garantie. M. [X]…
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Caducité de la citation : enjeux de la comparution et conséquences procédurales
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L’affaire concerne le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble, représenté par Maître Valérie Garcon, contre Monsieur et Madame [O] [Z]. Le 1er octobre 2024, le demandeur a assigné les défendeurs, mais n’a pas comparu à l’audience du 10 janvier 2025. En l’absence de motif légitime, le Tribunal a déclaré la citation caduque, entraînant l’extinction de l’instance.…
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Résiliation de bail et régularisation des loyers impayés
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L’OPH MONTREUILLOIS a loué un appartement à Monsieur [O] [N] en octobre 2015. En raison de loyers impayés, EST ENSEMBLE HABITAT a engagé une procédure judiciaire pour résilier le bail et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement d’un arriéré de 5.652,44 euros. Lors de l’audience du 10 septembre 2024, la créance a été actualisée…
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Caducité de la citation en raison de l’absence de la partie demanderesse
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L’affaire oppose le Syndicat des copropriétaires à Monsieur [R] [E] et Madame [O] [J] épouse [E]. Le 2 octobre 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant le Tribunal pour une audience fixée au 10 janvier 2025. Cependant, la demanderesse n’a pas comparu à cette audience, sans fournir de motif légitime. En conséquence, le Tribunal…
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Résiliation de bail et délais de paiement accordés aux locataires en difficulté
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En juin 1999, l’OPAC de Paris a loué un appartement à Mme [H]. Après son décès, le bail a été transféré à ses enfants. En mai 2023, un commandement de payer a été délivré pour 2.388,20 euros d’arriérés. Suite à l’absence de paiement, les locataires ont été assignés en justice. Le 15 mars 2024, le…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative et modalités de paiement des arriérés.
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La société CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail avec Monsieur [S] [X] et Madame [U] [Y] le 30 novembre 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 20 mars 2024, réclamant 5986 Euros. Après une assignation au tribunal, l’affaire a été plaidée le 12 novembre 2024. Le tribunal…
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Suspension de l’exécution provisoire : conditions et conséquences financières en question
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Le 1er novembre 2020, M. [U] [H] a signé un bail d’habitation avec M. [W] [E] [B] et Mme [Y] [S] pour un logement à [Localité 5], d’une durée de trois ans et d’un loyer mensuel de 700 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 2 août 2022. Le 14 mars 2023, ils ont…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en raison d’un plan d’apurement de dettes locatives
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La société ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [L] [H] le 15 décembre 2022, pour un loyer mensuel de 267,19 €. Le 21 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [L] [H] pour un arriéré de 2.014,04 €. Le 4 mars 2024, la société a assigné le locataire…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application de la clause résolutoire.
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La SCI CARDIF LOGEMENTS a signé un bail avec Monsieur [W] [O] et Madame [Y] [M] le 6 juillet 2023, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré en novembre 2023, sans effet. La SCI a alors assigné les locataires en mars 2024. Lors de l’audience du…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Le 7 juin 2016, [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Monsieur [K] [P] et Madame [K] [D] pour un appartement à [Adresse 2], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 novembre 2023, sans effet. Le 20 juin 2024, une assignation en…
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Suspension de l’exécution provisoire : conditions et conséquences financières en question
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Le 1er novembre 2020, M. [U] [H] a signé un bail d’habitation avec M. [W] [E] [B] et Mme [Y] [S] pour un logement à [Localité 5], d’une durée de trois ans et d’un loyer mensuel de 700 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 2 août 2022. Le 14 mars 2023, ils ont…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 18 octobre 1993, [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Madame [U] [X] pour un appartement à [Adresse 2], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 5 avril 2024, sans effet. L’assignation devant le juge des référés, le 21 juin 2024, visait…
