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Résiliation de bail et contestation des loyers impayés : enjeux de conciliation et de validité des commandements.
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La société immobilière Grand Hainaut a signé un bail avec [U] [G] et [H] [N] pour un logement, renouvelé tacitement jusqu’à l’acquisition par la SA SIA HABITAT en décembre 2021. En octobre 2022, cette dernière a notifié un commandement de payer pour des loyers impayés, totalisant 1.546,19 euros. En juillet 2023, la SA SIA HABITAT…
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Résiliation de bail et mesures de surendettement : équilibre entre créancier et débiteur.
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La société VILOGIA a engagé une procédure judiciaire contre [I] [T] pour résilier un bail en raison de loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré le 1er septembre 2023, totalisant 1.786,00 euros. Lors de l’audience du 4 juillet 2024, la dette a été mise à jour à 5.618,01 euros. Le juge a reconnu…
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Résiliation de bail pour manquements graves du locataire et expulsion ordonnée
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L’association LE CENTRE DE LA RECONCILIATION a conclu un bail avec [R] [Y] pour un logement meublé, mais a notifié un congé en décembre 2022 en raison d’impayés de loyer et d’autres manquements. En avril 2024, l’association a engagé une procédure judiciaire pour résilier le bail et obtenir le paiement des loyers dus. Le tribunal…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences d’un défaut de paiement
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M.[H] [J] est propriétaire dans la résidence LE PARC et a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, M.[H] [J] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté que les copropriétaires doivent s’acquitter de leurs charges. Après examen, la créance a été établie à 3…
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Notification internationale : conditions de validité et nécessité de preuves.
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M. [R] [H], propriétaire d’un lot privatif à [Localité 9], fait face à des réclamations du syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Assigné en justice pour un montant total de 10 904,09 €, il n’a pas été informé de l’assignation dans les délais requis. Le tribunal a constaté que les conditions nécessaires pour statuer…
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Restitution d’un paiement indûment perçu dans le cadre d’une aide au logement
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La CAF DU VAR a engagé une action en justice le 14 juin 2024 contre le FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI) pour obtenir le remboursement de 306 €, perçus indûment pour un dossier d’aide au logement. Le FLI, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le tribunal, se fondant sur l’article 472 du code de procédure civile,…
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Résiliation de bail et obligations locatives en situation d’impayés et de dégradations.
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L’Office Public de l’Habitat PARTENORD HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre [M] [S] pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. Malgré un diagnostic social révélant un surendettement, le tribunal a jugé que le manquement de [M] [S] à ses obligations était suffisamment grave pour justifier la résiliation. Bien que le…
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Obligations financières en copropriété et conséquences d’un défaut de paiement
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M. [Z] [X] est propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le Cabinet PRECLAIRE, a engagé une action judiciaire pour recouvrer des charges impayées. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, M. [Z] [X] n’a pas comparu. Le tribunal a examiné la demande de paiement,…
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Résiliation de bail et obligations du bailleur : enjeux de décence et de loyers impayés.
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En juillet 1998, la société HLM DU NORD a loué un appartement et un local à [L] [B] et [O] [B]. En août 2023, un commandement de payer a été signifié aux époux [B] pour 2.939,46 euros de loyers impayés. En novembre 2023, la SA HABITAT DU NORD a cité les locataires devant le tribunal…
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Accès aux logements pour travaux de réhabilitation : obligations des locataires et mesures d’urgence.
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En 2023, la SA Patrimoine Languedocienne a engagé une réhabilitation de sa résidence, provoquant des tensions avec les locataires, M. [O] [N], Mme [P] [Y] et M. [U] [W]. Après avoir assigné ces derniers pour obtenir l’accès à leurs logements, le juge a autorisé les travaux et imposé des astreintes. Les locataires ont fait appel,…
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Rejet de demandes pour irrecevabilité en raison de la procédure inappropriée.
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Monsieur [Z] [W] [U] a introduit une requête pour obtenir 1500 € en dommages et intérêts et un relogement pour une personne âgée en situation de handicap. Ses demandes incluent également 650 € pour des réparations et 4350 € pour des dommages liés à un bail. La [3] a contesté ces demandes, les déclarant irrecevables…
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Rejet de demandes pour non-respect des seuils de procédure
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La requête initiale de Madame [S] [M] contre Madame [K] [C] épouse [U] a été déposée le 23 mars 2023, visant le remboursement de charges locatives et de frais associés. Madame [S] [M] a demandé des condamnations pour trop-perçus, intérêts de retard, frais d’huissiers, préjudice moral, et dommages et intérêts. En réponse, Madame [K] [C]…
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Conflit de charges en copropriété : enjeux de la caducité d’un accord transactionnel
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M. [O] [C], propriétaire de deux lots à Levallois-Perret, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges, réclamant 28.066,78 euros. Contestant la demande, M. [C] a évoqué un accord transactionnel, mais le juge a rejeté son argument. Après confirmation de la cour d’appel, il a introduit une nouvelle demande de provision…
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Accès aux logements pour travaux de réhabilitation autorisé malgré les contestations des occupants.
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En 2023, la SA Languedocienne d’habitation a décidé de réhabiliter une résidence, provoquant des tensions avec les locataires, M. [O] [N], Mme [P] [Y] et M. [U] [W]. En août, la SA a assigné les locataires pour obtenir l’accès à leurs logements afin de réaliser les travaux. Le 11 janvier 2024, le juge a autorisé…
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Conflit locatif et enjeux de reprise de logement familial
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M. [O] [B] a conclu trois baux le 29 avril 2020 pour un immeuble à [Adresse 2]. Le 20 et 29 septembre 2022, il a notifié un congé à ses locataires, effectif au 30 avril 2023, pour reprendre possession des lieux. Les locataires n’ayant pas quitté les lieux, M. [O] [B] a engagé une procédure…
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Résiliation de bail et délais de paiement accordés aux locataires en difficulté
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En juin 1999, l’OPAC de Paris a loué un appartement à Mme [H]. Après son décès, le bail a été transféré à ses enfants. En mai 2023, un commandement de payer a été délivré pour 2.388,20 euros d’arriérés. Suite à l’absence de paiement, les locataires ont été assignés en justice. Le 15 mars 2024, le…
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Suspension de l’exécution provisoire : conditions et conséquences financières en question
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Le 1er novembre 2020, M. [U] [H] a signé un bail d’habitation avec M. [W] [E] [B] et Mme [Y] [S] pour un logement à [Localité 5], d’une durée de trois ans et d’un loyer mensuel de 700 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 2 août 2022. Le 14 mars 2023, ils ont…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 18 octobre 1993, [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Madame [U] [X] pour un appartement à [Adresse 2], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 5 avril 2024, sans effet. L’assignation devant le juge des référés, le 21 juin 2024, visait…
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Obligations financières en copropriété : enjeux de recouvrement et de procédure accélérée
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Madame [J] [V], copropriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. L’audience, tenue le 15 novembre 2024, s’est déroulée en son absence. Le tribunal a constaté l’absence de paiement malgré une mise en demeure, rendant les charges exigibles. Il a…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application de la clause résolutoire.
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La SCI CARDIF LOGEMENTS a signé un bail avec Monsieur [W] [O] et Madame [Y] [M] le 6 juillet 2023, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré en novembre 2023, sans effet. La SCI a alors assigné les locataires en mars 2024. Lors de l’audience du…
