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Irrecevabilité des demandes en raison de l’absence de qualité à agir
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La S.C.I [Adresse 6] a confié la gestion de huit locaux à la S.A.S Square Habitat Nord de France. Un bail a été signé le 25 juillet 2019 avec Madame [O] [J], stipulant un loyer de 500 euros et un dépôt de garantie équivalent. Après restitution des lieux le 27 mai 2021, Madame [O] [J]…
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Résiliation de bail et mesures d’expulsion en cas de loyers impayés
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la RIVP pour une affaire impliquant Mme [E] [J] [V] et M. [L] [T]. La RIVP a demandé la résiliation d’un bail signé le 22 mars 2023, en raison de loyers impayés. Les locataires, en surendettement, ont proposé un remboursement mensuel de…
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Résiliation de bail et mesures d’expulsion en cas de loyers impayés
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L’affaire oppose la RIVP à M. [G] concernant un bail résilié pour loyers impayés. La RIVP a saisi le tribunal pour obtenir l’expulsion de M. [G] et le paiement de 2249,44 €. En réponse, M. [G] a proposé de rembourser sa dette par des versements mensuels de 100 €. Le tribunal a constaté la validité…
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Recouvrement des charges de copropriété et obligations des copropriétaires
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Monsieur [C] [S], propriétaire dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Malgré une assignation régulière, il n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté une créance de 934,81 euros pour charges impayées, ainsi que 52 euros pour frais de recouvrement. De plus, en raison…
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Résiliation et expulsion d’un occupant d’un logement-foyer pour impayés
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La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec M. [E] [C] le 7 mars 2019 pour le logement n°A121. Le 26 juin 2024, elle l’a assigné en justice, affirmant qu’il était devenu occupant sans droit ni titre après la résiliation de son contrat le 11 mai 2024. Lors de l’audience du 7 novembre…
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Résiliation de contrat de location pour impayés et expulsion ordonnée
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L’association EQUALIS a loué un appartement aux époux [T] [U] [K] pour un loyer de 325,44 euros. En avril 2024, un commandement de payer a été émis pour des arriérés. En juillet, l’association a assigné les époux en référé pour obtenir leur expulsion et le paiement des dettes. Lors de l’audience de décembre, les défendeurs…
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Conflit locatif et obligations du bailleur : enjeux de la jouissance paisible et des réparations.
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La SA HLM Moulin Vert a signé un bail avec Mme [Z] en novembre 2006. En mars 2022, Mme [Z] a assigné le bailleur pour des désordres dans l’immeuble, demandant des travaux et des indemnités. Le tribunal a débouté ses demandes en janvier 2023, lui imposant de régler des loyers impayés. En juillet 2023, Mme…
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Délai accordé pour quitter un logement en raison de circonstances familiales et financières.
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Le 3 juin 2016, Monsieur et Madame [Z] ont loué un logement à Monsieur et Madame [R]. Le 28 juin 2023, un commandement de payer a été délivré aux locataires. Le 19 janvier 2024, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, suspendant ses effets. Cependant, le 7 août 2024, un commandement…
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Résiliation et expulsion pour non-respect des règles d’occupation dans un foyer-logement
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La SA ADOMA a loué une chambre meublée à M. [T] [R] [I] pour un loyer mensuel de 444,26 euros. En juillet 2024, elle a assigné M. [T] [R] [I] pour résilier le contrat et demander son expulsion, l’accusant d’héberger un tiers sans autorisation. Malgré une mise en demeure, l’occupant n’a pas mis fin à…
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Résiliation de bail et obligations de décence : enjeux et conséquences pour les locataires et le bailleur.
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La SA d’HLM RESIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a signé un bail avec Monsieur [G] [J] et Madame [F] [K] en mars 2013. En raison de loyers impayés, un jugement en avril 2022 a ordonné leur expulsion. En réponse à un commandement de quitter les lieux, les locataires ont contesté la résiliation du bail, évoquant…
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Prescription des droits en matière de bail : enjeux et conséquences.
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Monsieur [Y] [D] et Madame [W] [F] ont signé un bail d’habitation le 1er août 2017 avec Monsieur [R] [Z] et Madame [O] [H]. En juin 2023, ces derniers ont assigné les époux [D] pour réclamer 8.500 € en dommages et intérêts, invoquant un préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement. En janvier 2024,…
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Bail et obligations locatives : enjeux de solidarité et de paiement des arriérés
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Le 12 août 2021, Mme [G] [Z] a signé un contrat de bail avec M. [D] [K] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 575 euros. En raison de loyers impayés, elle a signifié un commandement de payer et a assigné M. [D] [K] devant le juge des contentieux de la protection le 25…
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Conflit locatif et obligations du bailleur : enjeux de la jouissance paisible et des réparations.
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La SA HLM Moulin Vert a signé un bail avec Mme [Z] en 2006 pour un local à usage d’habitation. En mars 2022, Mme [Z] a assigné la société pour des désordres dans l’immeuble, demandant des travaux et des indemnités. Le tribunal a débouté ses demandes en janvier 2023, condamnant Mme [Z] à payer des…
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Désignation d’un expert pour évaluer des désordres liés à une infestation de punaises de lit dans un logement.
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Le 21 novembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert en raison de désordres liés à une infestation de punaises de lit dans un logement. Les défendeurs ont contesté cette demande, mais le tribunal a jugé qu’un motif légitime justifiait l’expertise. Monsieur [C] [V] a été désigné pour examiner les…
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Transfert de bail et conditions de cohabitation : enjeux et conséquences
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En 2001, la société d’économie mixte de [Localité 5] a loué un appartement à M. [R] [T]. Après son décès en février 2020, son fils, M. [O] [T], a demandé le transfert du bail, mais cela a été refusé. En juin 2023, [Localité 5] Habitat Public a assigné M. [T] et Mme [X] pour expulsion.…
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Résiliation de bail pour abandon de domicile et occupation illégale
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En août 2024, EPIC PARIS HABITAT OPH a assigné Madame [G] [V] et Monsieur [B] [D] pour résilier le bail de l’appartement, invoquant l’inoccupation du logement. Malgré les tentatives de constatation de l’huissier, Madame [G] [V] n’a pas répondu. En octobre 2023, sa belle-fille a signalé que Monsieur [B] [D] accédait au logement sans autorisation.…
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Responsabilité locative et frais de remise en état : condamnation des occupants
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Le 21 novembre 2023, le juge des contentieux de Rambouillet a ordonné l’expulsion des époux [Y] pour non-paiement de loyer. Le 16 avril 2024, ils ont reçu une mise en demeure de 8217,29 euros, incluant des frais de remise en état. Le 25 octobre 2024, la SCI FONCIERE RU PR 2016 a assigné les époux…
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Nuisances sonores et troubles de jouissance en copropriété : responsabilité et indemnisation.
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Monsieur [X] [H] et Madame [U] [H] née [P] ont signalé des nuisances sonores persistantes provenant de la chaufferie de leur copropriété, sans réponse adéquate du syndic. Après des mesures confirmant des niveaux sonores excessifs, ils ont mis en demeure le syndic en juillet 2020, puis saisi le juge des référés. La Cour d’Appel a…
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Expulsion et recouvrement des loyers impayés dans un contrat de location meublée
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La SAS HENEO a loué un logement meublé à Monsieur et Madame [D] pour une durée de 36 mois, avec un loyer mensuel de 583,61 euros. Les locataires ont dépassé cette durée, entraînant un congé délivré le 17 avril 2024, effectif au 31 juillet 2024, et des loyers impayés de 1882,30 euros. En septembre 2024,…
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Radiation pour défaut de diligence dans une procédure de recours
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La société civile immobilière (SCI) MDI a signé un contrat de location avec M. [H] pour un appartement à Neuilly sur Seine. En mars 2018, un commandement de payer a été signifié à M. [H] pour un arriéré de 5 503,32 euros. En juin 2018, la SCI Datem a assigné M. [H] pour résilier le…
