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Résiliation de bail et conséquences financières suite à un désistement.
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La société CDC Habitat a engagé une procédure judiciaire contre M. [N] pour loyers impayés, suite à un bail signé le 27 novembre 2014. Le 24 août 2023, CDC Habitat a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de M. [N] devant le tribunal de Bordeaux. Le 15 mars 2024, le tribunal a statué en…
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Résiliation de contrat de location pour non-respect des conditions d’occupation et impayés.
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La SAS HENEO a conclu un contrat de location avec Monsieur [J] [M] le 17 février 2023, stipulant un loyer mensuel de 295,53 euros. En raison de l’absence de justification de son statut d’étudiant et d’impayés, un congé a été délivré le 8 avril 2024, effectif au 31 mai 2024. Lors de l’audience du 15…
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Radiation pour défaut de diligence dans une procédure de recours
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La société civile immobilière (SCI) MDI a signé un contrat de location avec M. [H] le 24 octobre 2008 pour un appartement à Neuilly sur Seine. Un commandement de payer a été signifié le 30 mars 2018 pour un arriéré de 5 503,32 euros. Le 20 juin 2018, la SCI Datem a assigné M. [H]…
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Responsabilité locative et frais de remise en état : obligations des occupants
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Le 21 novembre 2023, le juge des contentieux de Rambouillet a ordonné l’expulsion des époux [Y] pour non-paiement de loyer. Le 16 avril 2024, ils ont reçu une mise en demeure de 8217,29 euros, incluant des frais de remise en état. Le 25 octobre 2024, la SCI FONCIERE RU PR 2016 a assigné les époux…
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Résiliation de bail et conséquences financières en matière locative
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a examiné l’affaire opposant la SA Immobilière 3F aux époux [W]. La société avait demandé la résiliation d’un bail et l’expulsion des époux en raison d’un impayé. Cependant, après le règlement de leur dette, Immobilière 3F s’est désistée de ses demandes d’expulsion. Lors de l’audience, Mme…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application des clauses résolutoires.
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Le 18 août 2018, M. [W] [P] et Mme [S] [Z] ont signé un contrat de bail avec M. [N] [O] pour un loyer de 750 € par mois. En raison d’impayés, les bailleurs ont engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [N] [O]. Lors de l’audience du…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés malgré l’exception d’inexécution.
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Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du contrat et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
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Résiliation de bail et conséquences financières en matière locative
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Immobilière 3F pour un litige avec M. et Mme [W]. L’assignation, datée du 25 juillet 2024, visait la résiliation d’un bail et l’expulsion des époux. Bien que ces derniers aient réglé leur dette, la société a maintenu sa demande de…
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Résiliation de contrat de résidence pour non-respect des règles d’hébergement
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La SA ADOMA a assigné M. [Y] [M] en justice le 9 juillet 2024, demandant la résiliation de son contrat de location et son expulsion, en raison de l’hébergement non autorisé de tiers. Malgré une mise en demeure, un constat a révélé la présence de plusieurs personnes dans sa chambre. Lors de l’audience, M. [Y]…
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Conflit locatif et obligations du bailleur : enjeux de la jouissance paisible et des réparations.
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Le litige oppose la SA HLM Moulin Vert à Mme [Z], locataire d’un local depuis 2006. En mars 2022, Mme [Z] a assigné son bailleur pour des désordres dans l’immeuble, demandant des travaux et des indemnités. Le tribunal a débouté ses demandes en janvier 2023, lui ordonnant de régler des loyers impayés. En appel, Mme…
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Résiliation de contrat de location pour impayés et expulsion de l’occupante
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La SAS HENEO a loué une chambre meublée à Madame [L] [S]-[O] le 2 juin 2021, pour un loyer de 624,63 euros. En raison d’impayés, un commandement de payer a été signifié le 3 septembre 2024, réclamant 2917,34 euros. Le 24 octobre, la SAS a assigné Madame [L] devant le tribunal pour résiliation du contrat…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés malgré l’exception d’inexécution.
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Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
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Résiliation de bail et indemnités : enjeux de la jouissance locative et des obligations du bailleur
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M. [I] [V] a signé un contrat de bail le 8 avril 2023 avec Mme [B] [N] pour un loyer mensuel de 730 €. Suite à des impayés, il a assigné Mme [B] devant le juge pour résiliation du contrat et expulsion. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, M. [I] a réclamé 5400 €…
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Obligations contractuelles et conséquences d’une inexécution dans le cadre d’un partage transactionnel.
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Le 5 juin 1998, Madame [C] [X] et Monsieur [P] [B] ont acquis une maison à [Localité 5] avec un crédit immobilier. Après leur divorce en mars 2008, un acte notarié a stipulé que Monsieur [P] [B] devait rembourser seul le prêt. En 2017, Madame [X] a été inscrite en Banque de France pour un…
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Résiliation de bail et expulsion suite à un décès sans preuve de lien de filiation
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Par un avenant du 23 juillet 2009, la SA D’HLM LES RESIDENCES a accordé un bail à Mme [M] [E] épouse [L] pour un appartement. Suite à son décès le 20 juin 2022, M. [G] [L] a demandé le transfert du bail, mais cette demande a été rejetée. La SA a alors assigné M. [G]…
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Expulsion et protection du droit de propriété face à une occupation illicite
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La SCI ROISSY COLONNADIA a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [O] [T] pour obtenir son expulsion d’un bien à Roissy. L’assignation, datée du 20 novembre 2024, a été motivée par l’occupation illicite du bien. Monsieur [O] [T] a demandé un délai de 5 mois pour quitter les lieux, invoquant son droit à une vie…
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Loyers impayés : condamnation des locataires en raison de leur absence.
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Le 8 juin 2024, M. [Y] [P] [U] et Mme [N] [J] ont mis en demeure leurs locataires, M. [L] [W] et Mme [F] [S], de régler un arriéré de 1784,70 euros pour loyers et charges impayés. Le 5 septembre 2024, les bailleurs ont assigné les époux [W] devant le tribunal de Rambouillet. Lors de…
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Congé pour motif légitime et sérieux : enjeux de l’expulsion et indemnité d’occupation.
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Monsieur [C] [N] et Madame [E] [D] ont loué un appartement à Monsieur [V] [B] et Madame [P] [T] en 2010. En mai 2022, un congé a été délivré pour motif légitime, mais les locataires ont refusé de quitter les lieux. Le 13 septembre 2024, les bailleurs ont assigné les locataires en justice. Le juge…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés malgré l’exception d’inexécution.
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Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La SA d’HLM EMMAÜS HABITAT a assigné Mme [W] [Z] en référé pour obtenir son expulsion et le paiement de loyers impayés, totalisant 198,44 euros. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de l’absence de paiement. L’expulsion a été ordonnée, et une provision de 787,85 euros a été fixée…
