Logement / Location

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

PRONONCE la nullité des résolutions n° 5, 6 et 7 votées lors de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 4] au [Localité 16] (78) le 19 novembre 2019 à 17h30,

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [H], Madame [N] [A], son épouse et la SCI la Grange du Marché à payer à Madame [G] [U], Monsieur [F] [I], Madame [R] [J] épouse [I], Monsieur [X] [E] et Madame [P] [W] la somme totale de
4.000 € au titre des frais irrépétibles exposés pour la défense de leurs droits,

CONDAMNE Monsieur [D] [H], Madame [N] [A], son épouse et la SCI la Grange du Marché aux dépens de l’instance, avec droit de recouvrement au profit de Maître Lalia Mir,

DISPENSE Madame [G] [U], Monsieur [F] [I], Madame [R] [J] épouse [I], Monsieur [X] [E] et Madame [P] [W] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires,

REJETTE les autres demandes des parties,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 FÉVRIER 2024 par M. JOLY, Vice-Président, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX,

– PRONONCE LA NULLITÉ du mandat n°DP2021010 produit par la SAS DALMASSY PATRIMOINE ;

– DÉBOUTE la SAS DALMASSY PATRIMOINE de l’ensemble de ses demandes ;

– DÉBOUTE Mme [V] [T] divorcée [N] et M [N] [J] de leur demande de condamnation de la SAS DALMASSY PATRIMOINE de retirer sous astreinte une supposée publicité mensongère ;

– DÉBOUTE Mme [Y] [I] et M. [O] [I] de leur demande de condamnation de la SAS DALMASSY PATRIMOINE au titre d’un supposé abus de procédure;

– CONDAMNE la SAS DALMASSY PATRIMOINE aux entiers dépens ;

– CONDAMNE la SAS DALMASSY PATRIMOINE à payer au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile :
– 1.500 € à Mme [Y] [I] et M [O] [I]
– 1.500 € à Mme [V] [T] divorcée [N] et M [N] [J] ;

– REJETTE la demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire ;

– REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.

La présente décision est signée par monsieur Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, et par madame Pascale BUSATO, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclare la S.A.S. SERGIC responsable de la perte de chance d’obtenir une subvention publique subie par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1],

Condamne in solidum la S.A.S. SERGIC et de son assureur, la S.A. GENERALI IARD à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 63.621,20 €, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la chance perdue d’obtenir une subvention,

Déboute le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] du surplus de sa demande indemnitaire formée au titre du préjudice lié à la chance perdue d’obtenir une subvention,

Déboute le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] de l’intégralité de sa demande de condamnation in solidum de la S.A.S. SERGIC et de son assureur, la S.A. GENERALI IARD, à lui payer la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts en raison de l’absence d’assurance dommages-ouvrage,

Condamne in solidum la S.A.S. SERGIC et de son assureur, la S.A. GENERALI IARD à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] aux entiers dépens,

Accorde à Maître Pierre-Henri HANOUNE, Avocat, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne in solidum la S.A.S. SERGIC et de son assureur, la S.A. GENERALI IARD à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens, de leur distraction et des frais irrépétibles, ainsi que de leurs autres demandes.

Fait et jugé à Paris le 21 Mars 2024

La Greffière Le Président

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,

Confirme le jugement ;

Y ajoutant,

Condamne in solidum M. [OH] [T], Mme [PN] [Z], Mme [N] [X], M. [M] [U], M. [G] [EY], Mme [HD] [O] épouse [EY], M. [WE] [IJ] et Mme [S] [PG] aux dépens d’appel, ainsi qu’à payer à M. [TS] [C] la somme de 4.000 € et à Mme [TZ] [P] la somme de 4.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Rejette la demande des appelants au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare irrecevables les conclusions et nouvelles pièces, numérotées 30 à 42, qui y sont annexées, transmises par M. [E] [J] et Mme [N] [X] épouse [J] le 12 mars 2024, et donc postérieurement à l’ordonnance de clôture ;

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a fixé le montant de la provision allouée à M. [E] [J] et Mme [N] [X] épouse [J] à la somme de 3 000 euros ;

Statuant à nouveau et y ajoutant ;

Condamne la société civile immobilière de droit monégasque Theta à verser à M. [E] [J] et Mme [N] [X] épouse [J] la somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur la réparation de leurs préjudices ;

Condamne la société civile immobilière de droit monégasque Theta à verser à M. [E] [J] et Mme [N] [X] épouse [J] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens ;

Déboute la société civile immobilière de droit monégasque Theta de sa demande formée sur le même fondement ;

Condamne la société civile immobilière de droit monégasque Theta aux dépens de la procédure d’appel.

La greffière Le président

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort,

Rejette l’exception de nullité de l’assignation soulevée par Madame [O] [LH] veuve [G],

Déclare recevables des demandes de Madame [BM] [EI],

Reçoit l’intervention volontaire de [UK] [G], en qualité d’héritier de [ML] [G],

Déboute les consorts [G] de leur demande tendant à voir écarter des débats les attestations [X], [U] et [PY],

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant

Déboute [O] [LH] veuve [G] et [UK] [G] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Les condamne aux dépens d’appel,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne [O] [LH] veuve [G] et [UK] [G] à payer à [BM] [EI] la somme de 5000,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

– ECARTE des débats les conclusions de M. [P] [H] et pièces notifiées par voie électronique le 20/12/2023 ;

– PRONONCE la résiliation du bail commercial conclu entre Mme [I] [J] et M. [P] [H] pour les locaux au 56 rue Huguerie à Bordeaux, aux torts griefs exclusifs du preneur ;

– ORDONNE l’expulsion du preneur, de toute occupation personnelle ou de tous occupants de son chef, ainsi que de ses biens de l’ensemble des locaux loués ;

– ACCORDE toutefois au preneur un délai de grâce de trois mois à compter de la signification de ce jugement pour libérer et vider les lieux loués ;

– AUTORISE Mme [I] [J] à expulser, après l’écoulement du délai de grâce sus-visé, le preneur de l’ensemble des lieux loués en faisant procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique ;

– CONDAMNE M [P] [H] au paiement d’indemnités d’occupation égales au montant des loyers et charges à compter de la date du jugement jusqu’à libération effective de l’ensemble des locaux loués, avec intérêts de plein droit au taux légal à compter du Jugement à intervenir ;

– CONDAMNE M. [P] [H] au paiement, en deniers et quittances, de la somme de 691,41 €, au titre de l’arriéré des charges et loyers à la date d’arrêté du 7/11/2023 ;

– CONDAMNE M. [P] [H] aux entiers dépens ;

N° RG 22/00874 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WI7Q

– CONDAMNE M [P] [H] à payer à Mme [I] [J] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;

– RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et par madame Pascale BUSATO, Greffier.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

PAR CES MOTIFS,

statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement du 10 mai 2022 du tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne ;

CONDAMNE [HM] [T] aux dépens d’appel qui seront recouvrés par Maître Frédéric Mallard conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [HM] [T] à payer en cause d’appel à [UZ] [Y] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

PAR CES MOTIFS

La Cour,

statuant publiquement et contradictoirement,

CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qu’il a débouté Monsieur [W] de l’intégralité de ses demandes de dommages-intérêts,

Et statuant à nouveau de ce chef,

CONDAMNE Monsieur [M] à payer à Monsieur [W] la somme de 1 800 € en réparation de son préjudice de jouissance avec les intérêts au taux légal à compter de ce jour,

CONDAMNE Monsieur [M] à payer à Monsieur [W] la somme de 1 500 euros au titre du préjudice de santé, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Et y ajoutant,

DIT que chacune des parties, à l’exclusion de la société Ventec Concept, devra supporter la charge de ses propres dépens d’appel et de ses frais irrépétibles d’appel,

CONDAMNE Monsieur [W] à payer à la société Ventec Concept la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [W] aux dépens relatifs à la mise en cause de la société Ventec Concept.

Le Greffier La Présidente

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance entreprise ;

Y ajoutant,

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles d’appel ;

Condamne Mme [Y] [P] aux dépens d’appel.

Le greffier

Delphine Verhaeghe

Le président

Bruno Poupet

PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, public, et en premier ressort,
DÉBOUTE la SA IMMOBILIERE 3F de ses demandes de résiliation du bail, d’expulsion, de suppression des délais d’expulsion, de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ;
DÉBOUTE la SA IMMOBILIERE 3F de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [X] et Madame [T] [X]
[X] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
La greffièreLa juge