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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés malgré l’exception d’inexécution.
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Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
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Résiliation de bail et mesures d’expulsion en cas de loyers impayés
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la RIVP pour une affaire impliquant Mme [E] [J] [V] et M. [L] [T]. La RIVP a demandé la résiliation d’un bail signé le 22 mars 2023, en raison de loyers impayés. Les locataires, en situation de surendettement, ont proposé un plan…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application des clauses résolutoires.
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Le 18 août 2018, M. [W] [P] et Mme [S] [Z] ont signé un contrat de bail avec M. [N] [O] pour un loyer de 750 € par mois. En raison d’impayés, les bailleurs ont engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [N] [O]. Lors de l’audience du…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés malgré l’exception d’inexécution.
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Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du contrat et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
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Résiliation de bail et conséquences financières en matière locative
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Immobilière 3F pour un litige avec M. et Mme [W]. L’assignation, datée du 25 juillet 2024, visait la résiliation d’un bail et l’expulsion des époux. Bien que ces derniers aient réglé leur dette, la société a maintenu sa demande de…
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Loyers impayés : condamnation des locataires en raison de leur absence.
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Le 8 juin 2024, M. [Y] [P] [U] et Mme [N] [J] ont mis en demeure leurs locataires, M. [L] [W] et Mme [F] [S], de régler un arriéré de 1784,70 euros pour loyers et charges impayés. Le 5 septembre 2024, les bailleurs ont assigné les époux [W] devant le tribunal de Rambouillet. Lors de…
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Congé pour motif légitime et sérieux : enjeux de l’expulsion et indemnité d’occupation.
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Monsieur [C] [N] et Madame [E] [D] ont loué un appartement à Monsieur [V] [B] et Madame [P] [T] en 2010. En mai 2022, un congé a été délivré pour motif légitime, mais les locataires ont refusé de quitter les lieux. Le 13 septembre 2024, les bailleurs ont assigné les locataires en justice. Le juge…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés malgré l’exception d’inexécution.
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Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
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Résiliation de bail et indemnités : enjeux de la jouissance locative et des obligations du bailleur
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M. [I] [V] a signé un contrat de bail le 8 avril 2023 avec Mme [B] [N] pour un loyer mensuel de 730 €. Suite à des impayés, il a assigné Mme [B] devant le juge pour résiliation du contrat et expulsion. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, M. [I] a réclamé 5400 €…
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Obligations contractuelles et conséquences d’une inexécution dans le cadre d’un partage transactionnel.
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Le 5 juin 1998, Madame [C] [X] et Monsieur [P] [B] ont acquis une maison à [Localité 5] avec un crédit immobilier. Après leur divorce en mars 2008, un acte notarié a stipulé que Monsieur [P] [B] devait rembourser seul le prêt. En 2017, Madame [X] a été inscrite en Banque de France pour un…
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Résiliation de bail et expulsion suite à un décès sans preuve de lien de filiation
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Par un avenant du 23 juillet 2009, la SA D’HLM LES RESIDENCES a accordé un bail à Mme [M] [E] épouse [L] pour un appartement. Suite à son décès le 20 juin 2022, M. [G] [L] a demandé le transfert du bail, mais cette demande a été rejetée. La SA a alors assigné M. [G]…
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Résiliation de bail et obligations de décence : enjeux d’un logement indécent
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La SA d’HLM RESIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a signé un bail avec Monsieur [G] [J] et Madame [F] [K] en mars 2013. En raison de loyers impayés, un jugement en avril 2022 a ordonné leur expulsion. En avril 2023, un commandement de quitter les lieux a été délivré. Les locataires ont contesté la résiliation…
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Résiliation de bail et mesures d’expulsion en cas de loyers impayés
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a examiné la demande en référé de Paris Habitat contre M. [L] et Mme [E] pour résiliation d’un bail en raison de loyers impayés. Paris Habitat a demandé l’expulsion des occupants et le paiement d’une provision de 11 175,19 €. Le tribunal a constaté des impayés…
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Obligations contractuelles et conséquences d’une inexécution dans le cadre d’un partage transactionnel.
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Le 5 juin 1998, Madame [C] [X] et Monsieur [P] [B] ont acquis une maison à [Localité 5] avec un crédit immobilier. Après leur divorce en mars 2008, un acte notarié a stipulé que Monsieur [P] [B] devait rembourser seul le prêt. En 2017, Madame [X] a été inscrite en Banque de France pour un…
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Résiliation de bail et conséquences financières suite à un désistement.
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La SCI Au Dela a engagé une procédure judiciaire contre M. [B] pour résiliation de bail et expulsion suite à des loyers impayés. Le tribunal a ordonné la libération des lieux et condamné M. [B] à verser 16 686,57 euros pour arriérés, ainsi qu’une indemnité d’occupation. M. [B] a interjeté appel, mais a finalement déposé…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La SA d’HLM EMMAÜS HABITAT a assigné Mme [W] [Z] en référé pour obtenir son expulsion et le paiement de loyers impayés, totalisant 198,44 euros. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de l’absence de paiement. L’expulsion a été ordonnée, et une provision de 787,85 euros a été fixée…
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Résiliation de bail et conséquences financières pour non-respect des obligations locatives
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La société Les Résidences a assigné Mme [I] et M. [X] pour résiliation de bail, expulsion et paiement d’arriérés. Le tribunal a condamné Mme [I] à verser 1 281,58 euros, mais a débouté la société de ses autres demandes. En appel, la société a demandé l’infirmation du jugement et la résiliation du bail à torts…
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Obligation de paiement des redevances locatives et conséquences financières pour le locataire.
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Le 14 janvier 2025, le juge a statué en l’absence de M. [P] [I], condamnant ce dernier à régler 128,59 euros pour arriérés de loyer, ainsi que 200 euros pour frais irrépétibles à ADEF HABITAT. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à l’association de récupérer rapidement les sommes dues. M.…
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Recouvrement des charges de copropriété et obligations des copropriétaires
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Monsieur [C] [S], propriétaire dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Malgré une assignation régulière, il n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté une créance de 934,81 euros pour charges impayées, ainsi que 52 euros pour frais de recouvrement. De plus, en raison…
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Résiliation et expulsion d’un occupant d’un logement-foyer pour impayés
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La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec M. [E] [C] le 7 mars 2019 pour le logement n°A121. Le 26 juin 2024, elle l’a assigné en justice, affirmant qu’il était devenu occupant sans droit ni titre après la résiliation de son contrat le 11 mai 2024. Lors de l’audience du 7 novembre…
