Résumé de cette affaire : La Commune de [Localité 5] a loué un logement à Monsieur [K] [G] le 2 août 2007. Le 7 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, rejeté la demande de délais de paiement de Monsieur [G] et ordonné son expulsion, décision […]
Résumé de cette affaire : M. [M] [U] est propriétaire d’un studio dans l’immeuble en copropriété « Le Paola ». Lors de l’assemblée générale du 17 septembre 2010, il a été décidé que les climatiseurs ne pouvaient être installés que sur les balcons et de manière non visible. En 2012, les copropriétaires ont voté pour
Résumé de cette affaire : Seine-Saint-Denis Habitat (OPH) a assigné Madame [U] [X] devant le juge des référés pour obtenir la constatation de la clause résolutoire liée à des loyers impayés, l’expulsion de la défenderesse, la séquestration de ses meubles, et le paiement d’une somme provisionnelle de 3756,17 euros pour loyers et charges. À l’audience,
Résumé de cette affaire : Monsieur [V] [K] a assigné en référé Monsieur [G] [D] pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’examiner des désordres dans son logement, attribués à l’utilisation d’une cheminée par son voisin. Il allègue que cette cheminée, en fonctionnement depuis septembre 2021, provoque une pollution rendant son habitation insalubre, ce
Résumé de cette affaire : Par acte sous seing privé du 1er juillet 2020, [Y] [G] a loué un appartement meublé à [R] [O] pour une durée d’un an, avec un loyer mensuel de 500 euros et 60 euros de provisions sur charges. Le 27 avril 2023, [R] [O] a informé [Y] [G] de son
Résumé de cette affaire : Le 29 juin 2016, [Localité 3] HABITAT – OPH a signé un bail d’habitation avec M. [H] [E] et Mme [B] [E] née [Z] pour un loyer mensuel de 713,13 euros et des charges de 266,76 euros. Le 23 août 2023, le bailleur a délivré un commandement de payer pour
Résumé de cette affaire : Mme [W] [B] veuve [S] et ses quatre enfants, propriétaires d’un appartement dans un immeuble en copropriété, ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour un arriéré de charges de copropriété s’élevant à 8.545,16 euros. Après le décès de Mme [V] [S], son fils M. [I] [F] a été
Résumé de cette affaire : Mme [U] [Y] est propriétaire d’un appartement qu’elle a loué à Mme [U] [I]. En février 2018, des infiltrations d’eau ont été constatées, résultant d’une fuite dans une colonne commune d’évacuation des eaux usées. Le syndic de la copropriété a mandaté la société Etablissements [N] pour effectuer les réparations, mais
Résumé de cette affaire : Mme [I] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété. Elle a assigné le syndicat des copropriétaires et d’autres copropriétaires devant le tribunal pour contester la validité d’un acte de cession et d’un acte modificatif du règlement de copropriété, ainsi que pour revendiquer son droit de jouissance sur
Résumé de cette affaire : Un contrat de bail a été signé le 20 septembre 2017 entre EST ENSEMBLE HABITAT et M. [E] [M] et Mme [H] [B] pour un local d’habitation et un emplacement de stationnement, avec un loyer principal de 486,05 euros et 29 euros respectivement. Le 19 juillet 2023, un commandement de
Le Trouble de Jouissance : Définition et Cadre Juridique Le trouble de jouissance est un concept juridique qui se réfère à l’entrave à l’usage normal d’un bien, généralement dans le cadre d’un contrat de location ou d’une propriété. Ce phénomène peut avoir des conséquences juridiques significatives pour les parties concernées. Les Fondements Législatifs Le Code
Le Trouble de Jouissance : Comprendre les Droits et Obligations en Droit Locatif Read More »
Dégât des eaux : Cadre juridique et responsabilités Définition du dégât des eaux Le dégât des eaux se définit comme toute infiltration ou écoulement d’eau non désiré dans un bâtiment, pouvant causer des dommages matériels. Ce phénomène peut résulter de diverses causes, telles que des fuites de canalisations, des infiltrations par les murs ou les
Dégâts des eaux : Responsabilités et Cadre Juridique en Droit Français Read More »
Attestation de Perte de Loyer : Cadre Juridique et Pratique Définition de l’Attestation de Perte de Loyer L’attestation de perte de loyer est un document rédigé par un propriétaire ou un gestionnaire immobilier pour certifier qu’un locataire n’a pas pu payer son loyer pour une période donnée. Ce document peut être requis dans divers contextes,
Introduction à l’expulsion L’expulsion est une procédure juridique par laquelle un propriétaire ou un bailleur met fin à un contrat de location et demande à un locataire de quitter les lieux. Cette procédure est encadrée par le Code civil et le Code des procédures civiles d’exécution, et elle doit respecter des règles précises pour être
Comprendre la Procédure d’Expulsion : Cadre Juridique et Étapes Clés Read More »
Introduction à l’expulsion L’expulsion est une procédure juridique par laquelle un propriétaire ou un bailleur met fin à un contrat de location et demande à un locataire de quitter les lieux. Cette procédure est encadrée par des dispositions légales précises, notamment dans le Code civil et le Code des procédures civiles d’exécution. Cadre juridique de
Guide Pratique sur la Procédure d’Expulsion : Cadre Juridique, Étapes et Recours Read More »
Les Droits et Obligations du Locataire Introduction au Statut de Locataire Le locataire est une personne qui occupe un bien immobilier en vertu d’un contrat de location, généralement appelé bail. Ce statut est régi par le Code civil français, notamment par les articles 1713 et suivants. Droits du Locataire Le locataire bénéficie de plusieurs droits
Droits et Obligations des Locataires : Guide Pratique pour une Location Sereine Read More »
Introduction à la loi n°89-462 La loi n°89-462, promulguée le 6 juillet 1989, a pour objectif principal de réguler les rapports entre bailleurs et locataires dans le cadre des baux d’habitation. Elle a introduit des dispositions essentielles visant à protéger les droits des locataires tout en encadrant les obligations des propriétaires. Les dispositions principales de
Dépôt de garantie : Cadre juridique et modalités Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire lors de la signature d’un contrat de location. Ce montant a pour but de garantir l’exécution des obligations locatives du locataire, notamment le paiement des loyers et la restitution du logement en bon
Le Dépôt de Garantie en Location : Cadre Juridique, Modalités et Pratiques Read More »
Nos Conseils :
1. Assurez-vous de respecter les délais légaux pour notifier les documents nécessaires, tels que l’assignation, afin de garantir la recevabilité de votre action en justice.
2. Vérifiez attentivement les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans votre contrat de bail, notamment en ce qui concerne les délais de paiement après un commandement resté infructueux.
3. En cas de litige concernant un arriéré locatif, veillez à fournir des preuves solides de la dette et à respecter les procédures légales pour obtenir le paiement des sommes dues, y compris en demandant des délais de paiement si nécessaire.
Expulsion pour loyers impayés Read More »
Nos Conseils :
1. Il est essentiel de respecter les règles de convocation des assemblées générales de copropriétaires, en particulier en ce qui concerne les modalités de participation et de vote. Assurez-vous que toutes les options de participation, telles que la visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique, sont effectivement disponibles avant de décider de tenir une assemblée par un vote par correspondance uniquement.
2. En cas de contestation de la validité d’une résolution d’assemblée générale, il est important de prouver que les conditions légales ont été respectées. Assurez-vous de disposer de preuves tangibles démontrant l’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique si vous décidez de tenir une assemblée par un vote par correspondance uniquement.
3. En cas de demande de nullité d’une résolution ou d’un contrat, veillez à ce que seules les parties contractantes aient qualité pour demander la caducité du contrat. Assurez-vous de bien distinguer les parties contractantes des tiers au contrat pour éviter toute contestation ultérieure.
Nullité de l’assemblée générale des copropriétaires Read More »
