Résumé de cette affaire : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 23 rue du Pont-Mouja à Nancy a assigné Monsieur [J] [I] pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, s’élevant à 1 573,66 euros, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et une somme au titre de l’article 700 du code de […]
Résumé de cette affaire : Le 9 juin 2020, [G] [P] et [V] [K] épouse [P] ont loué un appartement à [Y] [M] et [D] [I] pour un loyer mensuel de 646 euros, plus 50 euros de charges. Le 18 avril 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail
Résumé de cette affaire : Mme [R] [Z] a signé un bail d’habitation avec M. [V] [F] le 8 juin 2022, pour un loyer mensuel de 2 050 euros et des charges de 200 euros. Le 19 décembre 2023, elle a délivré un commandement de payer pour un arriéré locatif de 25 827,80 euros. Le
Résumé de cette affaire : Mme [E] [H] est propriétaire d’un appartement au 1er étage d’un immeuble en copropriété, tandis que M. [V] [S] possède un appartement au 2ème étage, au-dessus de celui de Mme [H]. Celle-ci a déposé une demande d’expertise judiciaire le 17 décembre 2021 en raison de nuisances sonores provenant de l’appartement
Résumé de cette affaire : La SCI du CANAL a signé un contrat de bail avec Monsieur [L] [U] le 1er mars 2010 pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 500 € et un dépôt de garantie de 1000 €. En décembre 2022, l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF), représentant
Résumé de cette affaire : Par contrat du 20 septembre 2019, Est Ensemble Habitat a loué un local à usage d’habitation à Madame [Z] [B] épouse [C] pour un loyer mensuel de 489,74 euros, avec un dépôt de garantie. Le 10 août 2023, un commandement de payer a été délivré à la locataire pour un
Résumé de cette affaire : L’OPH Seine-Saint-Denis, représenté par Seine-Saint-Denis Habitat, a signé un contrat de bail avec Mme [J] [H] le 23 janvier 2012 pour un local d’habitation, avec un loyer mensuel de 349,86 euros et un dépôt de garantie équivalent. Le 28 août 2023, un commandement de payer a été délivré à Mme
Résumé de cette affaire : La société SA CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail d’habitation et un bail de parking avec Mme [O] [J] [E] en mai et octobre 2018, respectivement. En janvier 2024, un commandement de payer a été délivré à la locataire pour un arriéré locatif de 2101,27 euros, avec mention d’une
Résumé de cette affaire : M. [W] [I] et Mme [G] [D], épouse [I], ont loué un logement à Mme [K] [O] par un bail signé le 29 décembre 2022, avec un loyer de 855,00 € et des charges de 130,00 €. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à
Résumé de cette affaire : M. [G] [A] et Mme [B] [N] [A] possèdent un studio en copropriété, loué à Mme [O] [W]. Mme [V] [K] et Mme [M] [K]-[T] détiennent un autre studio dans le même immeuble, loué à Mme [I] [F]. Suite à des dégâts des eaux affectant le studio de Mme [W],
Résumé de cette affaire : Mme [K] [B] a signé un bail d’habitation avec Mme [W] [G] le 18 décembre 2012 pour des locaux à [Adresse 1] à [Localité 2], avec un loyer mensuel de 941,34 euros et des charges de 70 euros. Le 18 octobre 2023, Mme [K] [B] a délivré un commandement de
Résumé de cette affaire : Par contrat de résidence du 30 avril 2020, la société ADOMA a loué un logement à Monsieur [G] [S]. Le 18 avril 2024, le juge des contentieux de la protection a résilié le bail, ordonné l’expulsion de Monsieur [S] et condamné ce dernier à rembourser une dette de 3.668,31 euros.
Résumé de cette affaire : In’Li SA a loué un logement à M. [E] [O] le 22 février 2023, avec un loyer de 747,33 € et des charges de 135,25 €. En raison de loyers impayés, In’Li SA a signifié un commandement de payer le 5 mars 2024 pour un montant de 3 778,73 €.
Résumé de cette affaire : Seine Saint Denis Habitat a loué un local à usage d’habitation à Monsieur [L] [N] et Madame [Y] [V] épouse [N] par contrat du 27 décembre 2016, avec un loyer mensuel de 575,43 € et un dépôt de garantie de 191 €. Le 31 mai 2022, un commandement de payer
Résumé de cette affaire : La société SA CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail d’habitation et un bail de parking avec Mme [O] [J] [E] en mai et octobre 2018, respectivement. En janvier 2024, un commandement de payer a été délivré à la locataire pour un arriéré locatif de 2101,27 euros, avec mention d’une
Résumé de cette affaire : La SCI du CANAL a signé un contrat de bail avec Monsieur [L] [U] le 1er mars 2010 pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 500 € et un dépôt de garantie de 1000 €. En décembre 2022, l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF), représentant
Résumé de cette affaire : M. [E] [F] [A] a loué un logement à Mme [C] [I] et Mme [R] [J] le 16 mai 2018, avec un loyer de 1 050,00 € et des charges de 100,00 €. Un avenant du 2 janvier 2021 a transféré le bail à Mme [C] [I], qui a été
Résumé de cette affaire : Le 12 septembre 2024, une audience publique a eu lieu, au cours de laquelle le Président a informé les parties que le jugement serait rendu le 15 octobre 2024. Ce jugement, déposé au greffe à cette date, est réputé contradictoire et en premier ressort, signé par le Président Florence VANNIER
Résumé de cette affaire : La SA DOMOFRANCE a loué un logement à Madame [G] [R] [S] le 19 avril 2012. Le 21 mars 2024, un juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail et a ordonné son expulsion. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 29 avril 2024. Madame
Résumé de cette affaire : La société BNP IMMOBILIER SERVICES a signé un bail d’habitation avec Mme [O] [N] [S] le 27 juillet 2022, avec un loyer mensuel de 836,71 euros et des charges de 73,97 euros. La SA SEYNA a agi en tant que caution solidaire pour les dettes locatives. Le 15 février 2023,
