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Délai accordé pour relogement en raison de circonstances familiales et financières.
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Le 15 avril 2024, le juge du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné l’expulsion de M. [H] [N] pour non-paiement de loyer, fixant la dette à 459,27 €. Le 08 octobre 2024, M. [H] [N] a sollicité un délai pour quitter les lieux, soutenu par sa situation familiale et ses démarches de relogement. Malgré l’opposition…
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Radiation de l’instance pour non-exécution d’une décision de résiliation de bail
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Mme [J] [E] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille, qui a ordonné sa résiliation de bail et son expulsion, ainsi qu’un arriéré locatif de 4 362,30 €. Les demandeurs ont demandé la radiation de l’instance d’appel, arguant que la décision n’avait pas été exécutée. En réponse, Mme [E] a évoqué des…
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Radiation de l’instance pour non-exécution d’une décision de résiliation de bail
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M. [B] [O] et Mme [I] [X] ont interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille, qui a ordonné leur expulsion et condamné à payer 1 909,04 € pour arriéré locatif. La SCI MATANEL a demandé la radiation de l’instance d’appel, arguant que la décision n’avait pas été exécutée. Les époux ont contesté, invoquant…
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Résolution amiable d’un différend locatif par accord transactionnel.
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La SCI Foncière DI 01/2006 a signé un bail avec M. et Mme [J] pour un appartement à Toulouse. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 6 juillet 2023, suivi d’une assignation en justice le 20 octobre 2023 pour résilier le bail et obtenir l’expulsion des locataires. Le 7…
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Sursis à expulsion : équilibre entre droits du propriétaire et situation familiale de l’occupante.
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Madame [K] [T] a sollicité un sursis à expulsion de 12 mois suite à un jugement ordonnant son expulsion. Elle vit seule avec ses trois enfants et perçoit un revenu mensuel d’environ 1.500 euros. Malgré ses efforts pour trouver un relogement, la SA LOGIREP conteste sa demande, soulignant une dette locative de 8.000 euros. Le…
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Désistement et accord transactionnel : une issue conclue.
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Mme [Z] [L] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de Proximité de Cannes, qui avait débouté sa demande d’expertise judiciaire et constaté la résiliation de son bail. En cours d’appel, elle a décidé de se désister, ce que la SCI ZAYA a accepté. Un protocole d’accord transactionnel a été signé le 27 août 2024,…
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Désistement et accord transactionnel : une issue conclue.
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Mme [Z] [L] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de Proximité de Cannes, qui avait débouté sa demande d’expertise judiciaire et ordonné son expulsion. En cours d’instance, elle a décidé de se désister de son appel, ce que la SCI ZAYA a accepté. Un protocole d’accord transactionnel a été signé le 27 août 2024,…
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Radiation de l’instance pour non-exécution d’une décision et absence de justification de l’impossibilité d’exécution.
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Mme [K] [T] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE, la condamnant à verser plusieurs sommes à M. [H] [Y]. Ce dernier a demandé la radiation de l’instance d’appel, arguant que la décision n’avait pas été exécutée. En réponse, Mme [K] [T] a sollicité le débouté de l’incident, invoquant sa situation d’invalidité et…
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Sursis à expulsion : équilibre entre droits du propriétaire et situation familiale de l’occupante.
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Madame [K] [T] a demandé un sursis à expulsion de 12 mois après un jugement ordonnant son expulsion. Elle vit seule avec ses trois enfants et perçoit un salaire de 1.500 euros. Malgré ses efforts pour obtenir un relogement, la SA LOGIREP conteste sa demande, soulignant une dette locative de 8.000 euros. Le juge a…
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Expulsion locative et conditions de relogement : enjeux et décisions.
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Le litige oppose les consorts [B] aux consorts [P] concernant un conflit locatif. Le tribunal de Toulouse a ordonné l’expulsion des consorts [P] suite à la constatation de la clause résolutoire de leur bail. Malgré une demande de délai d’expulsion, le juge a débouté les consorts [P], qui ont interjeté appel. Ils plaident pour un…
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Radiation de l’instance pour non-exécution des obligations locatives
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Mme [R] [J] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, la condamnant à verser 21 915,76 € à Mme [E] [W] pour arriérés locatifs. Suite à cela, Mme [E] a demandé la radiation de l’instance d’appel, arguant que la décision n’avait pas été exécutée. En réponse, Mme [J] a contesté cette demande, affirmant…
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Expulsion locative et conditions de relogement : enjeux et décisions.
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Le litige oppose les consorts [B] aux consorts [P] concernant un conflit locatif. Le tribunal de Toulouse a ordonné aux consorts [P] de libérer les lieux suite à la constatation de la clause résolutoire du bail. En mars 2023, les consorts [P] ont demandé un délai d’expulsion, mais le juge a rejeté leur demande en…
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Radiation de l’instance pour non-exécution des obligations locatives
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Mme [R] [J] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, la condamnant à verser 21 915,76 € à Mme [E] [W] pour arriérés locatifs. Mme [E] a demandé la radiation de l’instance d’appel, invoquant l’absence d’exécution de la décision. En réponse, Mme [J] a contesté cette demande, arguant que l’exécution serait excessivement contraignante.…
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Obligation de paiement des charges de copropriété et modalités de recouvrement
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Le syndicat des copropriétaires « les TAMARIS » a assigné M. [S] [C] [O] [X] pour non-paiement de charges, réclamant 4 647,27 € et des dommages et intérêts. Bien que M. [S] reconnaisse sa dette, il demande un paiement échelonné sans justificatifs. Le tribunal rappelle l’obligation de participation aux charges, condamnant M. [S] à payer la somme…
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Expulsion et indemnités : enjeux de la bonne foi en matière locative
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M. [J] [W] a été condamné à verser 500 euros à la société Cif Coopérative et a interjeté appel de cette décision, demandant un délai d’un an pour quitter son appartement en raison de sa précarité. La société a réclamé la confirmation de l’ordonnance de référé ordonnant son expulsion. La cour a noté que M.…
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Résiliation de bail pour abandon de domicile et occupation illégale
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En août 2024, EPIC PARIS HABITAT OPH a assigné Madame [G] [V] et Monsieur [B] [D] pour résilier le bail de l’appartement, invoquant l’inoccupation du logement. Malgré les tentatives de constatation de l’huissier, Madame [G] [V] n’a pas répondu. En octobre 2023, sa belle-fille a signalé que Monsieur [B] [D] accédait au logement sans autorisation.…
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Responsabilité locative et frais de remise en état : condamnation des occupants
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Le 21 novembre 2023, le juge des contentieux de Rambouillet a ordonné l’expulsion des époux [Y] pour non-paiement de loyer. Le 16 avril 2024, ils ont reçu une mise en demeure de 8217,29 euros, incluant des frais de remise en état. Le 25 octobre 2024, la SCI FONCIERE RU PR 2016 a assigné les époux…
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Nuisances sonores et troubles de jouissance en copropriété : responsabilité et indemnisation.
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Monsieur [X] [H] et Madame [U] [H] née [P] ont signalé des nuisances sonores persistantes provenant de la chaufferie de leur copropriété, sans réponse adéquate du syndic. Après des mesures confirmant des niveaux sonores excessifs, ils ont mis en demeure le syndic en juillet 2020, puis saisi le juge des référés. La Cour d’Appel a…
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Expulsion et recouvrement des loyers impayés dans un contrat de location meublée
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La SAS HENEO a loué un logement meublé à Monsieur et Madame [D] pour une durée de 36 mois, avec un loyer mensuel de 583,61 euros. Les locataires ont dépassé cette durée, entraînant un congé délivré le 17 avril 2024, effectif au 31 juillet 2024, et des loyers impayés de 1882,30 euros. En septembre 2024,…
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Radiation pour défaut de diligence dans une procédure de recours
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La société civile immobilière (SCI) MDI a signé un contrat de location avec M. [H] pour un appartement à Neuilly sur Seine. En mars 2018, un commandement de payer a été signifié à M. [H] pour un arriéré de 5 503,32 euros. En juin 2018, la SCI Datem a assigné M. [H] pour résilier le…
