Logement / Location

Résumé de cette affaire : Monsieur [E] [C] a loué un appartement à Madame [R] [L] par un contrat daté du 12 août 2021, avec un loyer mensuel de 614 € et une avance sur charges. En raison de loyers et charges impayés s’élevant à 1.771,54 € au 1er avril 2024, M. [C] a délivré […]

Résumé de cette affaire : Madame [K] [Y] et Monsieur [B] [E] ont signé un bail pour un appartement appartenant à Monsieur [N] [V] [H] le 2 février 2023, avec un loyer mensuel de 750 euros. Le 2 mai 2024, Madame [K] [Y] a demandé la restitution d’un dépôt de garantie de 1 500 euros

Résumé de cette affaire : M. [O] [I] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété à [Localité 4]. Le 27 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence VERT HORIZON a assigné M. [I] devant le tribunal judiciaire d’Orléans pour le paiement de charges impayées. Dans ses conclusions du 14 juin

Résumé de cette affaire : La SCI CONVENTION a assigné Monsieur [L] [G] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir la résiliation de son bail d’habitation en raison de loyers impayés, ainsi que son expulsion. Lors de l’audience, la SCI a actualisé le montant de la créance à 9.099,25 euros. Monsieur [L] [G] a

Résumé de cette affaire : L’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE a loué un appartement à Monsieur [S] [E] et Madame [H] [B] le 24 mars 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié aux locataires le 12 mars 2024, suivi d’une assignation devant le tribunal le 23 mai

Résumé de cette affaire : La société ERILIA a loué un appartement à Madame [C] [T] par un contrat daté du 20 février 2018, avec un loyer mensuel de 348,64 € et une avance sur charges. En mai 2023, ERILIA a délivré un commandement de payer à Mme [T] pour un montant de 607,88 €

Résumé de cette affaire : La société DOMOFRANCE a conclu un bail avec M. [U] et Mme [Z] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 406,78 € et des charges. En janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour des arriérés de loyers et charges s’élevant à 1.042,76 €. Le 7 juin

Résumé de cette affaire : Monsieur [G] [D] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 3] à [Localité 4]. Il a constaté, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2024, l’occupation des lieux par Madame [Z] [L] et Monsieur [R] [H]. Le 27 mai 2024, il a saisi

Résumé de cette affaire : La RIVP a assigné Madame [L] [J] et Monsieur [L] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire de leur contrat de location, l’expulsion des occupants, le paiement de loyers et charges impayés, ainsi

Résumé de cette affaire : Monsieur [Y] [C] et Madame [L] [C] ont loué une maison à Monsieur [H] [N] par un contrat daté du 12 octobre 2005. Ils ont délivré un congé pour reprise le 1er février 2023, effectif au 11 octobre 2023, et un commandement de payer pour des loyers impayés s’élevant à

Résumé de cette affaire : La société SNEA LEROY a loué un appartement à Madame [I] [G] le 12 avril 2023. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 29 janvier 2024, suivi d’une assignation devant le tribunal le 11 avril 2024 pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et

1. Quelles sont les conditions pour qu’un contrat de location soit transféré aux descendants après le décès du locataire ? Le transfert d’un contrat de location aux descendants est régi par l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article stipule que lors du décès du locataire, le contrat de location

1. Quelles sont les conditions pour qu’un contrat de location soit transféré aux descendants après le décès du locataire ? Le transfert d’un contrat de location aux descendants est régi par l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article stipule que lors du décès du locataire, le contrat de location

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans un contrat de location ? La clause résolutoire dans un contrat de location est une disposition qui permet au bailleur de résilier le contrat de manière automatique en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges. Selon l’article 24 de la loi n°

1. Quelles sont les conditions de résiliation d’un bail pour impayé locatif ? La résiliation d’un bail pour impayé locatif est régie par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article stipule que : « Le bail est résilié de plein droit en cas d’impayé locatif deux mois après un commandement de

1. Qu’est-ce qu’une occupation sans droit ni titre ? L’occupation sans droit ni titre se définit comme la situation où une personne occupe un bien sans avoir de droit légal ou contractuel pour le faire. Selon l’article 2261 du Code civil, « nul ne peut être contraint de céder son bien, sauf pour cause d’utilité publique

1. Quelles sont les obligations d’assurance du locataire selon la loi ? Selon l’article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. Cette obligation implique que le locataire doit justifier de cette assurance lors de

Quels sont les droits et obligations du locataire en matière de paiement du loyer ? Le locataire a des obligations précises en matière de paiement du loyer, énoncées dans l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article stipule que : a) Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

1. Quelles sont les obligations d’assurance du locataire selon la loi ? Selon l’article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. Cette obligation inclut la nécessité de justifier de cette assurance lors de la

Quels sont les motifs de la décision concernant l’arriéré locatif ? La décision relative à l’arriéré locatif repose sur plusieurs éléments factuels et juridiques. L’appelant, M. [I], conteste la somme de 490 euros réclamée par la bailleresse, affirmant qu’elle ne correspond pas à des loyers impayés, mais à une régularisation de consommation d’eau. Il a