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Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 février 2025, RG n° 23/04496
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Contexte du mariage Madame [I] [P] et Monsieur [C] [E] se sont mariés le 22 décembre 2011 à Ait Khelili, en Algérie, sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés : [R] [E] en 2013, [X] [Y] [E] en 2015, [V] [E] en 2020, et [M] [U] [E] en 2022. Demande de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00467
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Contexte de l’audience En présence d’un interprète assermenté pour la langue bosniaque, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de deux avocats, l’un désigné d’office pour la personne retenue et l’autre représentant le Préfet…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00154
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 4 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par la société EOS FRANCE à M. [Y] [L] et Mme [H] [T] épouse [L], pour un montant de 231.648,58 euros, arrêté au 24 juin 2024. Ce commandement a été publié le 29 août 2024…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/00158
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Créancier et débiteurs Monsieur [U] [K] [D] [G], né en 1940, est le créancier poursuivant, représenté par Maître Marie-Julie CANTIN, avocat au barreau de Toulouse. Les débiteurs saisis sont Monsieur [O] [H], né en 1978 en Côte d’Ivoire, et Madame [Y] [P] épouse [H], également née en 1978. Monsieur [O] [H] est représenté par Maître…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 24/02599
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Contexte de l’affaire Monsieur [W] [T] a déposé une requête le 23 septembre 2024 auprès du juge de l’exécution du Mans, demandant un délai de 36 mois avant son expulsion, suite à un jugement du tribunal judiciaire du Mans du 10 mai 2024. Ce jugement avait ordonné son expulsion après qu’un commandement de quitter les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03346
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Opposition à la contrainte Par courrier daté du 28 septembre 2023, Madame [F] [I] [Y] épouse [L] [C] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée à son encontre le 18 septembre 2023. Cette contrainte a été émise à la demande de l’U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA LOIRE pour le recouvrement d’une somme de 23…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03346
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Opposition à la contrainte Par courrier daté du 28 septembre 2023, Madame [F] [I] [Y] épouse [L] [C] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée à son encontre le 18 septembre 2023. Cette contrainte a été émise à la demande de l’U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA LOIRE pour le recouvrement d’une somme de 23…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 février 2025, RG n° 23/05311
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Contexte de l’affaire En 2018, le Docteur [D]-[K] a réalisé des travaux dentaires sur la dentition de Monsieur [J] [I], incluant la pose de bridges. Suite à des complications, une expertise judiciaire a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Nîmes le 4 septembre 2019, confiée initialement au Docteur [S] puis au Docteur [R]. Le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/01086
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Déclaration de maladie professionnelle Mme [X] [B] épouse [L], salariée de la société [5] en tant que magasinière, a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 3 janvier 2023, signalant des douleurs permanentes à l’épaule gauche. Cette déclaration a été transmise à la CPAM du Vaucluse. Certificat médical et diagnostic Le certificat médical initial, daté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/55119
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure accélérée au fond, rendue le 6 février 2025, impliquant plusieurs demandeurs et une défenderesse. Les demandeurs, représentés par un avocat, sont des héritiers d’un terrain attribué à deux cohéritiers décédés, tandis que la défenderesse est la veuve de l’un d’eux. Historique des décisions judiciaires Un acte de liquidation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 20/05905
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Contexte de l’Affaire Les consorts, en tant que bailleurs, ont renouvelé un bail commercial avec une société exploitante, la SAS HOTEL TERMINUS, pour des locaux à usage de restaurant. Le bail a été signé le 26 mars 2009, avec un loyer annuel de 34.000 euros, et devait prendre effet à partir du 1er avril 2007.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06092
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Contexte de l’Affaire La S.A ELOGIE SIEMP a conclu un contrat de bail le 20 septembre 2023 avec un preneur et une preneuse pour un appartement et une cave, avec un loyer mensuel de 1 094,61 euros, plus 326 euros de provisions sur charges. Suite à des loyers impayés, la S.A ELOGIE SIEMP a émis…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00503
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Contexte de l’Affaire Le 26 juin 2020, un couple d’acquéreurs a acheté un immeuble d’habitation à une société de promotion immobilière. Au préalable, cette société avait commandé une ossature de plancher en verre à une entreprise de construction, qui a ensuite fait appel à une société de services pour la pose. Les travaux d’aménagement étaient…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 février 2025, RG n° 23/05040
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié, une épouse et un époux, qui se sont unis le 27 novembre 2004 sous le régime de la séparation de biens. De leur union est née une enfant mineure. En juin 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce, sans préciser le fondement de la demande. L’affaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01008
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le directeur…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 février 2025, RG n° 24/01181
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Faits de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 5] a assigné la société civile immobilière (Sci) du même adresse devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg. Cette action a été engagée le 12 septembre 2024, dans le cadre d’une procédure accélérée, pour obtenir le paiement de plusieurs…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 23/03787
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Contexte de l’Affaire Par exploit de commissaire de justice en date du 16 août 2023, deux copropriétaires, désignés ici comme demandeurs, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence concernée, représenté par son syndic, devant le tribunal judiciaire de Montpellier. L’objectif de cette assignation était d’obtenir l’annulation de deux résolutions adoptées lors de l’assemblée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/15041
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Propriétaire et Mise en Demeure Le propriétaire d’un lot de copropriété, désigné comme un copropriétaire, a reçu une mise en demeure de la part du syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges impayées. Cette mise en demeure a été envoyée par lettre recommandée le 7 février 2023, suite à des arriérés de charges accumulés.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06485
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Contexte de l’Affaire Par acte du 28 juin 2022, un bailleur, EPIC [Localité 3] HABITAT OPH, a donné à bail à une locataire, désignée ici comme une locataire, un appartement à usage d’habitation. Le loyer mensuel initial était fixé à 226,66 euros, en plus d’une provision sur charges. Impayés et Commandement de Payer Suite à…
