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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juin 2006
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La société des Hôtels Méridiens a obtenu gain de cause contre Hôtels Méridiana pour contrefaçon de marque renommée. Cette dernière a été condamnée pour avoir utilisé la dénomination « Méridiana » et enregistré le nom de domaine « hôtel-méridiana.com ». Malgré deux décisions judiciaires interdisant l’utilisation de « MERIDIANA HOTEL », Hôtels Méridiana a continué à exploiter cette dénomination, cherchant à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2006
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M. B a été condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et à verser plus de 4 000 € de dommages-intérêts pour intrusion informatique. Il s’est introduit sur un serveur de Colt Telecommunications afin d’exploiter des failles de sécurité, ciblant notamment le site du Casier judiciaire national. En introduisant divers programmes, il a cherché à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2006
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M. B a été condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et à verser plus de 4 000 € de dommages-intérêts pour intrusion informatique. Il s’est introduit sur un serveur de Colt Telecommunications afin d’exploiter des failles de sécurité, ciblant notamment le site du Casier judiciaire national. En introduisant divers programmes, il a cherché à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 juin 2006
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M.X, créateur d’un projet mettant en scène KOUM l’albatros, a découvert une nouvelle dans PIF GADGET, créditée « sur une idée de M.X ». Il a alors poursuivi l’éditeur pour contrefaçon et atteinte à son droit à l’image. Le tribunal a jugé que l’idée de M.X, bien que reprise, ne constituait pas une œuvre protégée par le…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 1 juin 2006
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M.X, créateur d’un projet mettant en scène KOUM l’albatros, a découvert une nouvelle dans PIF GADGET, créditée « sur une idée de M.X ». Il a alors poursuivi l’éditeur pour contrefaçon et atteinte à son droit à l’image. Le tribunal a jugé que l’idée de M.X, bien que reprise, ne constituait pas une œuvre protégée par le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2006
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Dans le cadre d’un contrat de production, AYDA PRODUCTIONS a mandaté M.X pour créer « La musique d’une ville », une série de quatre documentaires. Après la diffusion des deux premiers épisodes sur MEZZO, M.X, n’ayant pas reçu son paiement, a intenté une action en justice contre AYDA. La créance étant indiscutable, le tribunal a statué en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2006
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La société Pressimmo on line, propriétaire de la marque « Se loger », a poursuivi Business International pour contrefaçon en raison de l’utilisation du nom de domaine www.seloger-immobilier.com. Le tribunal a constaté un risque de confusion, soulignant que l’élément dominant « Se loger » était repris intégralement. La seule différence résidait dans le terme « immobilier », jugé descriptif. Le contact…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 18 mai 2006
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Dans le cadre d’un contrat de production, AYDA PRODUCTIONS a mandaté M.X pour créer « La musique d’une ville », une série de quatre documentaires. Après la diffusion des deux premiers épisodes sur MEZZO, M.X, n’ayant pas reçu son paiement, a intenté une action en justice contre AYDA. La créance étant indiscutable, le tribunal a statué en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2006
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Un constructeur automobile a découvert qu’un garage utilisait ses marques, logos et des photos de son site pour se référencer sur les Pages jaunes. Condamné pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale, le garage avait faussement prétendu être un distributeur du constructeur, qui opérait via un réseau de distributeurs sélectifs. Cette manœuvre a conduit à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2006
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Dans une affaire jugée le 17 mai 2006, M. X. a intenté une action contre Télérama pour atteinte à son droit moral, suite à des modifications non autorisées de son article sur Nicolas de Stael. Le tribunal a statué en faveur de M. X., affirmant qu’il aurait dû être informé des coupures apportées à son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2006
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Dans une affaire jugée le 17 mai 2006, M. X. a intenté une action contre Télérama pour atteinte à son droit moral, suite à des modifications non autorisées de son article sur Nicolas de Stael. Le tribunal a statué en faveur de M. X., affirmant qu’il aurait dû être informé des coupures apportées à son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2006
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Microsoft a obtenu gain de cause contre une société informatique pour contrefaçon de logiciels. Cette dernière proposait l’installation gratuite de programmes tels que Word et Excel sans fournir de licence. Le tribunal a jugé que même les raccourcis vers ces logiciels, placés sur le bureau des ordinateurs, constituaient une contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2006
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Microsoft a obtenu gain de cause contre une société informatique pour contrefaçon de logiciels. Cette dernière proposait l’installation gratuite de programmes tels que Word et Excel sans fournir de licence. Le tribunal a jugé que même les raccourcis vers ces logiciels, placés sur le bureau des ordinateurs, constituaient une contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2006
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La société Monster Cable Products Inc a remporté un procès contre Konami Corporation concernant la marque « Capsule Monster Colisée ». Le tribunal a jugé que cette dénomination pouvait induire en erreur les consommateurs, les amenant à croire à un lien avec la marque « Monster ». En conséquence, la nullité de « Capsule Monster Colisée » a été prononcée, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2006
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L’auteur peut contester une cession de droits d’exploitation si celle-ci lui cause un préjudice supérieur à sept douzièmes, en raison d’une lésion ou d’une prévision insuffisante des produits de l’œuvre. Cette contestation permet de demander la révision des conditions de prix du contrat, mais uniquement si l’œuvre a été cédée contre une rémunération forfaitaire. Pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2006
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La Société SWITCH a assigné la Société VOLDISCOUNT pour contrefaçon de la marque « Volsec.com », exploitée sur le nom de domaine vol-sec.fr. Cependant, le tribunal a rejeté la demande, soulignant que « Volsec.com » manquait de caractère distinctif. Le terme « vol sec », désignant un trajet aérien sans services annexes, était déjà entré dans le langage courant au moment…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 avril 2006
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La compagnie aérienne AIR CARAIBES a poursuivi la société Anecdotine pour contrefaçon, cette dernière ayant déposé la marque AIR CARAIBES pour des produits d’hygiène corporelle. Les juges ont refusé de reconnaître la protection des marques notoires, soulignant l’absence de preuves récentes de notoriété au-delà de la clientèle existante. Cependant, la nullité de la marque d’Anecdotine…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 avril 2006
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L’agence immobilière Emile Garcin a intenté une action en contrefaçon contre la société marocaine « Garcin immobilier », qui utilisait illégalement sa marque pour promouvoir des biens à Marrakech. Le tribunal a statué en faveur d’Emile Garcin, soulignant que la société marocaine n’avait aucun droit sur le nom contesté. Pour établir la compétence des tribunaux français, les…
