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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 septembre 2006
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Un pianiste a interprété deux œuvres de Chopin pour la bande son du film « Salsa », cédées uniquement pour une exploitation en salle de cinéma. Cependant, la diffusion ultérieure du film en vidéogrammes et à la télévision a conduit la SPEDIDAM à poursuivre le producteur pour contrefaçon. La cession initiale ne couvrait pas les supports audiovisuels,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2006
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La société éditrice du magazine « Choc » a obtenu la déchéance de la marque « Le choc du mois », déposée en 1999, en raison de son inexploitation pendant cinq ans. Les juges ont précisé que le « motif légitime » pour éviter la déchéance ne s’applique pas si le déposant n’a pas les fonds nécessaires pour exploiter sa marque.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2006
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Depuis le décret n°2005-1678, le juge de la mise en état est le seul compétent pour statuer sur les exceptions de compétence, rendant irrecevables celles soulevées devant le juge ordinaire. Selon l’article 771 du nouveau code de procédure civile, il se prononce sur les exceptions de procédure liées à l’incompétence, la litispendance, la connexité, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2006
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Depuis le décret n°2005-1678, le juge de la mise en état est le seul compétent pour statuer sur les exceptions de compétence, rendant irrecevables celles soulevées devant le juge ordinaire. Selon l’article 771 du nouveau code de procédure civile, il se prononce sur les exceptions de procédure liées à l’incompétence, la litispendance, la connexité, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 juillet 2006
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Le GIFAM a obtenu la condamnation de Google pour son système Ad Words, jugé responsable de liens promotionnels trompeurs. En effet, la saisie de marques d’adhérents comme Brandt ou Hoover entraînait des liens vers des sites non liés à l’électroménager. Les juges ont retenu la responsabilité de Google sur le fondement du droit commun, considérant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 juillet 2006
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Le GIFAM a obtenu la condamnation de Google pour son système Ad Words, jugé responsable de liens promotionnels trompeurs. En effet, la saisie de marques d’adhérents comme Brandt ou Hoover entraînait des liens vers des sites non liés à l’électroménager. Les juges ont retenu la responsabilité de Google sur le fondement du droit commun, considérant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2006
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La société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME (BDPME) a assigné M. A. pour l’exploitation des noms de domaine www.bdpme.biz et www.bdpme.tm.fr. Le tribunal a statué que toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine doit s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers, notamment en cas de risque de confusion avec une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2006
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Les coproducteurs du film « Les Choristes » ont engagé des poursuites contre des annonceurs ayant diffusé des publicités sur des sites de téléchargement illégal. Cependant, le tribunal a relaxé ces annonceurs, estimant qu’ils n’avaient pas sciemment facilité le délit de contrefaçon. Selon l’article 121-7 du code pénal, l’intentionnalité est essentielle pour établir la complicité. Ainsi, l’insertion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2006
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Les coproducteurs du film « Les Choristes » ont engagé des poursuites contre des annonceurs ayant diffusé des publicités sur des sites de téléchargement illégal. Cependant, le tribunal a relaxé ces annonceurs, estimant qu’ils n’avaient pas sciemment facilité le délit de contrefaçon. Selon l’article 121-7 du code pénal, l’intentionnalité est essentielle pour établir la complicité. Ainsi, l’insertion…
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Tribunal judiciaire de Carcassonne, 16 juin 2006
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Madame J a été condamnée pour avoir usurpé l’identité d’une collègue, utilisant ses coordonnées pour engager des conversations sur des sites de rencontres. Cette action a conduit à des violences volontaires, entraînant une incapacité de travail de plus de huit jours pour la victime, qui a subi des appels téléphoniques à connotation sexuelle. En conséquence,…
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Tribunal judiciaire de Carcassonne, 16 juin 2006
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Madame J a été condamnée pour avoir usurpé l’identité d’une collègue, utilisant ses coordonnées pour engager des conversations sur des sites de rencontres. Cette action a conduit à des violences volontaires, entraînant une incapacité de travail de plus de huit jours pour la victime, qui a subi des appels téléphoniques à connotation sexuelle. En conséquence,…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15 juin 2006
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Dans une décision du 15 juin 2006, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a statué sur la vente aux enchères de DVD sur eBay sans l’autorisation des ayants droit. Les juges ont affirmé que cette pratique constitue un délit de contrefaçon, protégeant ainsi les droits des auteurs et producteurs audiovisuels. Cette jurisprudence souligne l’importance du respect…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15 juin 2006
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Dans une décision du 15 juin 2006, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a statué sur la vente aux enchères de DVD sur eBay sans l’autorisation des ayants droit. Les juges ont affirmé que cette pratique constitue un délit de contrefaçon, protégeant ainsi les droits des auteurs et producteurs audiovisuels. Cette jurisprudence souligne l’importance du respect…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2006
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Une société a été condamnée pour contrefaçon de la marque « Ville de Paris » après avoir distribué des prospectus publicitaires utilisant cette dénomination. Les documents affichaient la façade de l’Hôtel de Ville et des mentions suggérant un lien avec la municipalité, ce qui a induit en erreur les consommateurs. En effet, les numéros de téléphone fournis…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2006
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Une société a été condamnée pour contrefaçon de la marque « Ville de Paris » après avoir distribué des prospectus publicitaires utilisant cette dénomination. Les documents incluaient une image de l’Hôtel de Ville et des mentions suggérant un lien avec la municipalité, ce qui a induit en erreur les consommateurs. Cette situation a été jugée fautive, car…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2006
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Une société a été condamnée pour contrefaçon de la marque « Ville de Paris » après avoir distribué des prospectus publicitaires utilisant cette dénomination. Les documents affichaient la façade de l’Hôtel de Ville et des mentions suggérant un lien avec la municipalité, ce qui a induit en erreur les consommateurs. En effet, les numéros de téléphone fournis…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 juin 2006
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M.X a été condamné pour avoir orchestré des attaques de mailbombing contre son hébergeur, la société Amen, en envoyant 12 000 courriers électroniques identiques. Reconnu coupable d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données, il a écopé de 2 mois de prison avec sursis et de 3 000 euros de dommages et intérêts.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2006
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Dans l’affaire opposant Mme X. à un éditeur, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la contrefaçon liée à la reproduction non autorisée d’images de son film « Passageways ». Malgré la défense de l’éditeur invoquant l’exception de courte citation, les juges ont retenu que la reproduction intégrale de moments clés du film ne…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 juin 2006
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M.X a été condamné pour avoir orchestré des attaques de mailbombing contre son hébergeur, la société Amen, en envoyant 12 000 courriers électroniques identiques. Reconnu coupable d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données, il a écopé de 2 mois de prison avec sursis et de 3 000 euros de dommages et intérêts.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juin 2006
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La société des Hôtels Méridiens a obtenu gain de cause contre Hôtels Méridiana pour contrefaçon de marque renommée. Cette dernière a été condamnée pour avoir utilisé la dénomination « Méridiana » et enregistré le nom de domaine « hôtel-méridiana.com ». Malgré deux décisions judiciaires interdisant l’utilisation de « MERIDIANA HOTEL », Hôtels Méridiana a continué à exploiter cette dénomination, cherchant à…
