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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 novembre 2006
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Mme L. a été condamnée pour avoir partagé illégalement plus de 1500 fichiers musicaux via le logiciel de peer to peer Kazaa. L’exception de copie privée a été écartée, les œuvres ayant été acquises illicitement. Elle a écopé d’une amende pénale de 1200 euros, ainsi que de plus de 2000 euros de dommages et intérêts.…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 novembre 2006
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Mme L. a été condamnée pour avoir partagé illégalement plus de 1500 fichiers musicaux via le logiciel de peer to peer Kazaa. L’exception de copie privée a été écartée, les œuvres ayant été acquises illicitement. Elle a écopé d’une amende pénale de 1200 euros, ainsi que de plus de 2000 euros de dommages et intérêts.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2006
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La société LECTIEL a été condamnée pour contrefaçon de marque et atteinte aux droits de producteur de base de données. En commercialisant un annuaire universel des entreprises, LECTIEL a utilisé la mention « répertoire SIRENE de l’INSEE » sur son site, violant ainsi les droits de l’État français, propriétaire des marques SIREN et INSEE. De plus, l’annuaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2006
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Dans l’affaire Rue du Commerce, la société a découvert que Brainfire Group avait enregistré les noms de domaine « »rueducommerc.com » » et « »rueducommrece.com » » pour rediriger les internautes vers des sites concurrents. En conséquence, Rue du Commerce a engagé des poursuites pour contrefaçon contre le déposant et le registrar, Moniker Online Service Inc. Le tribunal a retenu le…
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Tribunal judiciaire d’Evry, 7 novembre 2006
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La vente d’articles de luxe contrefaits sur eBay peut entraîner de lourdes sanctions. Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance d’Évry le 7 novembre 2006, un vendeur a été condamné à six mois de prison avec sursis et à une amende de plus de 7000 euros pour avoir mis en vente des…
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Tribunal judiciaire d’Evry, 7 novembre 2006
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La vente d’articles de luxe contrefaits sur eBay peut entraîner de lourdes sanctions. Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance d’Évry le 7 novembre 2006, un vendeur a été condamné à six mois de prison avec sursis et à une amende de plus de 7000 euros pour avoir mis en vente des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2006
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Dans l’affaire Rue du Commerce, la société a découvert que Brainfire Group avait enregistré les noms de domaine « »rueducommerc.com » » et « »rueducommrece.com » » pour rediriger les internautes vers des sites concurrents. En conséquence, Rue du Commerce a engagé des poursuites pour contrefaçon contre le déposant et le registrar, Moniker Online Service Inc. Le tribunal a retenu le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2006
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M. Z., co-auteur et présentateur de la série « La vérité est au fond de la marmite », a constaté que ses émissions étaient rediffusées sans autorisation par CUISINE TV. Bien que cette chaîne ait acquis des droits via des sociétés de gestion collective, M. X. n’étant pas adhérent, la chaîne aurait dû s’assurer de son consentement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2006
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Le Tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’un artiste interprète peut renoncer à toute rémunération pour l’exploitation de la captation audiovisuelle de sa prestation, à condition d’avoir accepté une clause claire à cet effet. Cela s’applique notamment lorsque l’artiste signe une lettre d’engagement précisant les modes d’exploitation de sa performance. Ainsi, l’artiste est pleinement informé des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2006
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Dans l’affaire opposant M. X, comédien, à France 2, la chaîne a diffusé sans autorisation le spectacle « Marciel monte à Paris ». Bien que France 2 ait soutenu que M. X avait cédé ses droits au producteur FILMS 13, les juges ont établi qu’il n’avait pas donné son accord pour l’exploitation audiovisuelle de sa prestation. Ils…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 octobre 2006
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Le Tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’un artiste interprète peut renoncer à toute rémunération pour l’exploitation de la captation audiovisuelle de sa prestation, à condition d’avoir accepté une clause claire à cet effet. Cela s’applique notamment lorsque l’ARCEPiste signe une lettre d’engagement précisant les modes d’exploitation de sa performance. Ainsi, l’ARCEPiste est pleinement informé des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2006
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Dans l’affaire PDM contre Gandi, la société PDM a poursuivi le registrar Gandi pour négligence dans l’identification des titulaires de noms de domaine similaires à sa marque « RIVIERA VILLAGES », qui redirigeaient vers des sites érotiques. Le tribunal a statué que Gandi n’était pas responsable, n’exerçant pas d’activité d’hébergeur et n’ayant pas l’obligation de vérifier les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2006
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Dans l’affaire opposant MOBIMEDIA FRANCE à MEDIAPLAZZA.com, le tribunal de grande instance de Paris a établi la responsabilité de MEDIAPLAZZA pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires afin de mettre fin à l’utilisation non autorisée de la marque « MOBIMEDIA » par un de ses abonnés. Malgré les alertes de MOBIMEDIA, MEDIAPLAZZA a échoué à agir,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2006
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Dans l’affaire PDM contre Gandi, la société PDM a poursuivi le registrar Gandi pour négligence dans l’identification des titulaires de noms de domaine similaires à sa marque « RIVIERA VILLAGES », qui redirigeaient vers des sites érotiques. Le tribunal a statué que Gandi n’était pas responsable, n’exerçant pas d’activité d’hébergeur et n’ayant pas l’obligation de vérifier les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2006
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Dans l’affaire opposant MOBIMEDIA FRANCE à MEDIAPLAZZA.com, le tribunal de grande instance de Paris a établi la responsabilité de MEDIAPLAZZA pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires afin de mettre fin à l’utilisation non autorisée de la marque « MOBIMEDIA » par un de ses abonnés. Malgré les alertes de MOBIMEDIA, MEDIAPLAZZA a échoué à agir,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 octobre 2006
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Mme P. a obtenu le retrait d’un Blog hébergé par GOOGLE INC, jugé attentatoire à sa vie privée. Ce Blog relatait des conflits familiaux, un divorce et des événements de son enfance, des informations sensibles relevant de sa sphère personnelle. Les juges ont appliqué les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 octobre 2006
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La société Fotovista a poursuivi un site Web pour diffamation et contrefaçon de son logo Pixmania. Les juges ont écarté le délit de diffamation, constatant que la prescription de trois mois n’avait pas été interrompue. En revanche, la demande d’exception de « liberté d’expression » pour la contrefaçon a été rejetée, car le site avait une vocation…
