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Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2007
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Dans l’affaire de M. C, membre actif du site « www.sortirsurparis.net », la migration vers de nouveaux noms de domaine a conduit à une manœuvre contestée. M. C a acquis « www.onvasortir.fr » et « onvasortir.org » dans l’intention de les revendre à l’exploitant du site pour 6.000 euros. Les juges ont jugé cette action comme un acte de mauvaise foi,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2007
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Un client insatisfait d’un séjour réservé via partirpascher.com a exprimé ses griefs sur son blog, qualifiant le changement d’hôtel pour un établissement de catégorie inférieure d’« escroquerie ». En réponse, le voyagiste a intenté une action en diffamation. Cependant, les juges ont rejeté cette accusation, reconnaissant la bonne foi du client. Ce dernier avait le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2007
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Un client insatisfait d’un séjour réservé via partirpascher.com a exprimé ses griefs sur son blog, qualifiant le changement d’hôtel pour un établissement de catégorie inférieure d’« escroquerie ». En réponse, le voyagiste a intenté une action en diffamation. Cependant, les juges ont rejeté cette accusation, reconnaissant la bonne foi du client. Ce dernier avait le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 novembre 2007
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La SARL MEMODIA, détentrice de la marque « Services mobiles », a obtenu gain de cause contre la SARL EGS Media, qui avait utilisé le titre « Services Mobiles » pour son magazine. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 8 novembre 2007, a conduit à la condamnation d’EGS Media à verser 3 000 euros…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2007
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Dans l’affaire opposant des cadres d’une société à Wikipédia, les juges ont confirmé que la Wikimedia Foundation, en tant qu’hébergeur, était soumise à la loi du 21 juin 2004. Cependant, la notification de contenus illicites effectuée par les demandeurs n’était pas conforme aux exigences légales, ne permettant pas de prouver que l’hébergeur avait connaissance du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2007
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Dans l’affaire opposant des cadres d’une société à Wikipédia, les juges ont confirmé que la Wikimedia Foundation, en tant qu’hébergeur, était soumise à la loi du 21 juin 2004. Cependant, la notification de contenus illicites effectuée par les demandeurs n’était pas conforme aux exigences légales, ne permettant pas de prouver que l’hébergeur avait connaissance du…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11 octobre 2007
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L’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement a attaqué l’AFER pour sa publicité comparative sur les tarifs d’assurance vie. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé cette publicité non conforme à l’article L. 121-8 du Code de la Consommation. L’AFER n’a pas fourni une comparaison objective des caractéristiques essentielles des contrats, se basant sur une…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11 octobre 2007
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L’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement a attaqué l’AFER pour sa publicité comparative sur les tarifs d’assurance vie. Le Tribunal de grande instance de Strasbourg a jugé cette publicité non conforme à l’article L. 121-8 du Code de la Consommation. L’AFER n’a pas fourni une comparaison objective des caractéristiques essentielles des contrats, se basant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2007
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La commercialisation de parfums contrefaits sur eBay, réalisée sous pseudonyme, a été jugée illégale par le tribunal de grande instance de Paris. Les juges ont souligné la violation de l’article 19 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui exige l’identification des fournisseurs en ligne. De plus, les flacons ne comportant pas les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2007
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Le gérant d’une société vendant des produits contrefaisants sur eBay est personnellement responsable, car il a réservé un pseudonyme en son nom propre. Son nom et son adresse personnelle apparaissent sur sa page « eBay utilisateur », sans mention d’une société. Cette situation souligne l’importance de la transparence et de la responsabilité dans le commerce en ligne.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2007
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La commercialisation de parfums contrefaits sur eBay, réalisée sous pseudonyme, a été jugée illégale par le tribunal de grande instance de Paris. Les juges ont souligné la violation de l’article 19 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui exige l’identification des fournisseurs en ligne. De plus, les flacons ne comportant pas les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2007
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Le gérant d’une société vendant des produits contrefaisants sur eBay est personnellement responsable, car il a réservé un pseudonyme en son nom propre. Son nom et son adresse personnelle apparaissent sur sa page « eBay utilisateur », sans mention d’une société. Cette situation souligne l’importance de la transparence et de la responsabilité dans le commerce en ligne.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2007
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Le droit moral de l’auteur est protégé contre toute atteinte, y compris les erreurs de présentation. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 3 octobre 2007, l’éditeur Alapage.com a été reconnu coupable d’avoir associé par inadvertance une dédicace à un ouvrage qui ne lui appartenait pas. Cette confusion a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2007
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La société LANCOME et L’OREAL ont découvert que des produits de parfumerie, sous le pseudonyme « webtrade 2007 » sur eBay, étaient commercialisés comme « simili AMOR D » et « SEXY odeur similaire MIRACLE DE LANCOME ». Ces produits, bien que présentés comme ayant une « odeur similaire », étaient en réalité des contrefaçons des marques déposées par L’OREAL. Le Tribunal de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2007
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La société LANCOME et L’OREAL ont découvert que des produits de parfumerie, sous le pseudonyme « webtrade 2007 » sur eBay, étaient commercialisés comme « simili AMOR D » et « SEXY odeur similaire MIRACLE DE LANCOME ». Ces produits, bien que présentés comme ayant une « odeur similaire », étaient en réalité des contrefaçons des marques déposées par L’OREAL. Le Tribunal de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 septembre 2007
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La société 909 Productions, détentrice de la marque « En attendant minuit », a poursuivi la société Bazar de l’Hôtel de Ville pour contrefaçon, après que cette dernière ait utilisé la marque dans une brochure commerciale. Cependant, le Tribunal a rejeté la plainte, considérant que l’expression était utilisée comme titre d’une œuvre, avec un aspect publicitaire, mais…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 septembre 2007
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La société 909 Productions, détentrice de la marque « En attendant minuit », a poursuivi la société Bazar de l’Hôtel de Ville pour contrefaçon, après que cette dernière ait utilisé la marque dans une brochure commerciale. Cependant, le Tribunal a rejeté la plainte, considérant que l’expression était utilisée comme titre d’une œuvre, avec un aspect publicitaire, mais…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2007
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M. X., auteur de « Vive le Certif », a intenté une action en contrefaçon contre la société COYOTTE CONSEIL, productrice du jeu télévisé « Le Certif ». Il estimait que son projet avait été plagié. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que COYOTTE CONSEIL avait prouvé avoir commandé les textes à des tiers. De plus, les…
