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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2008
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La société DIVAO, spécialisée dans la vente de T-Shirts pour femmes enceintes, a été condamnée pour contrefaçon de marque. Le slogan « c’est pour janvier », ainsi que ses variantes pour les autres mois, était protégé en tant que marque. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le 15 janvier 2008, souligne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2008
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la société C. a poursuivi la société A. pour contrefaçon de brevets liés à la protection des œuvres sur les réseaux Peer to Peer. Les juges ont rejeté cette demande. En revanche, la société C. a été reconnue coupable de concurrence déloyale pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2008
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la société C. a poursuivi la société A. pour contrefaçon de brevets liés à la protection des œuvres sur les réseaux Peer to Peer. Les juges ont rejeté cette demande. En revanche, la société C. a été reconnue coupable de concurrence déloyale pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Selon l’article L132-27 du code de propriété intellectuelle, le producteur d’une œuvre audiovisuelle doit garantir une exploitation conforme aux usages professionnels. Cette obligation de moyens implique qu’il doit déployer les efforts nécessaires pour financer le film avant sa réalisation et assurer son exploitation par la suite. En cas de manquement à cette obligation, le contrat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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En vertu des articles L 121-1 et L 122-1 du Code de Propriété Intellectuelle, les droits sur les photographies de voyage demeurent la propriété du photographe jusqu’à la signature d’un contrat de cession. Le financement des frais de voyage ne constitue pas une cession de droits au commanditaire, car la notion de producteur d’œuvre photographique…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Monsieur X., designer, a constaté que l’agence BBDP & Fils avait utilisé un meuble de sa création dans une campagne publicitaire pour la FNAC. L’affiche, largement diffusée dans divers magazines, présentait la table en position centrale, soulignant son importance dans la composition. Les juges, reconnaissant l’originalité de l’œuvre de Monsieur X. et sa protection par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Monsieur X., designer, a constaté que l’agence BBDP & Fils avait utilisé un meuble de sa création dans une campagne publicitaire pour la FNAC. L’affiche, largement diffusée dans divers magazines, présentait la table en position centrale, soulignant son importance dans la composition. Les juges, reconnaissant l’originalité de l’œuvre de Monsieur X. et sa protection par…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Selon l’ARCEPicle L132-27 du code de propriété intellectuelle, le producteur d’une œuvre audiovisuelle doit garantir une exploitation conforme aux usages professionnels. Cette obligation de moyens implique qu’il doit déployer les efforts nécessaires pour financer le film avant sa réalisation et assurer son exploitation par la suite. En cas de manquement à cette obligation, le contrat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Une banque, utilisant « Crédit maritime » comme nom de domaine, peut s’opposer à des tiers exploitant des noms de domaine similaires, surtout si ceux-ci renvoient à des sites inexploités, érotiques ou injurieux. Cette protection est justifiée par le risque de confusion pour l’internaute, qui pourrait être dirigé vers des contenus inappropriés au lieu du site officiel.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Le conflit entre marques et noms de domaine soulève des enjeux juridiques complexes. Selon le principe de spécialité, une marque est protégée uniquement pour les produits ou services spécifiés lors de son dépôt. L’enregistrement d’un nom de domaine, en revanche, est une démarche neutre qui ne garantit pas une identité ou une similarité de services.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Lorsqu’un auteur et sa société de production intentent une action contre un éditeur de contenus comme YouTube pour diffusion non autorisée de leurs œuvres, ils doivent respecter des obligations légales. En cas de mise en demeure, il est impératif de spécifier les vidéos concernées par la contrefaçon, en indiquant les adresses URL, ainsi que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Lorsqu’un auteur et sa société de production intentent une action contre un éditeur de contenus comme YouTube pour diffusion non autorisée de leurs œuvres, ils doivent respecter des obligations légales. En cas de mise en demeure, il est impératif de spécifier les vidéos concernées par la contrefaçon, en indiquant les adresses URL, ainsi que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Une banque, utilisant « Crédit maritime » comme nom de domaine, peut s’opposer à des tiers exploitant des noms de domaine similaires, surtout si ceux-ci renvoient à des sites inexploités, érotiques ou injurieux. Cette protection est justifiée par le risque de confusion pour l’internaute, qui pourrait être dirigé vers des contenus inappropriés au lieu du site officiel.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Le conflit entre marques et noms de domaine soulève des enjeux juridiques complexes. Selon le principe de spécialité, une marque est protégée uniquement pour les produits ou services spécifiés lors de son dépôt. L’enregistrement d’un nom de domaine, en revanche, est une démarche neutre qui ne garantit pas une identité ou une similarité de services.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2008
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La transmission d’emails professionnels à des tiers, notamment ceux adressés à la direction concernant des difficultés d’exécution du contrat de travail, est considérée comme une faute. Cette action peut entraîner des sanctions, y compris le paiement de dommages et intérêts pour préjudice d’image de l’entreprise. Cette jurisprudence, émise par le Tribunal de Grande Instance de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2008
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La transmission d’emails professionnels à des tiers, notamment ceux adressés à la direction concernant des difficultés d’exécution du contrat de travail, est considérée comme une faute. Cette action peut entraîner des sanctions, y compris le paiement de dommages et intérêts pour préjudice d’image de l’entreprise. Cette jurisprudence, émise par le Tribunal de Grande Instance de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2007
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Dans l’affaire de M. C, membre actif du site « www.sortirsurparis.net », la migration vers de nouveaux noms de domaine a conduit à une manœuvre contestée. M. C a acquis « www.onvasortir.fr » et « onvasortir.org » dans l’intention de les revendre à l’exploitant du site pour 6.000 euros. Les juges ont jugé cette action comme un acte de mauvaise foi,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2007
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Dans une affaire de contrefaçon, le comique Jean-Yves Lafesse a été jugé irrecevable contre Dailymotion. Le Tribunal a souligné qu’il n’avait pas prouvé être titulaire des droits sur les vidéos en question. Il a été précisé qu’une comparaison systématique entre une œuvre de Lafesse et les vidéos mises en ligne était nécessaire. En l’absence de…
