-
Tribunal Judiciaire de Paris, 29 janvier 2008
·
Dans l’affaire opposant l’auteur de « Les Aventures de l’équipe Cousteau » à THE Z. SOCIETY, le Tribunal judiciaire de Paris a souligné l’obligation du cessionnaire des droits de conserver et, si nécessaire, de restituer les planches originales de l’œuvre à l’auteur. Cette décision rappelle l’importance de la conservation des originaux, sous peine de sanctions financières. Les…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2008
·
Conformément à l’article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats liés à la représentation, l’édition et la production audiovisuelle doivent être rédigés par écrit. Cela s’applique également aux autorisations gratuites d’exécution. A noter que la simple remise d’un manuscrit par l’auteur à un éditeur ou producteur ne constitue pas un consentement implicite…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 25 janvier 2008
·
Conformément à l’ARCEPicle L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats liés à la représentation, l’édition et la production audiovisuelle doivent être rédigés par écrit. Cela s’applique également aux autorisations gratuites d’exécution. A noter que la simple remise d’un manuscrit par l’auteur à un éditeur ou producteur ne constitue pas un consentement implicite…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2008
·
Selon l’article L 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la cession des droits d’un auteur sur son œuvre peut être totale ou partielle, et doit inclure une participation proportionnelle aux recettes générées par la vente ou l’exploitation. L’article L 132-6-2o permet une rémunération forfaitaire pour la première édition, sous réserve de l’accord explicite de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2008
·
La société LAGARDERE ACTIVE BROADBAND (LAB), propriétaire de la marque « BLINGTONES » et des noms de domaine theblingtones.com et blingtones.fr, a engagé une action en contrefaçon contre une société ayant enregistré des noms de domaine identiques. Ces derniers renvoyaient à des services de téléchargement de sonneries de téléphone portable, portant atteinte à la marque de LAB.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2008
·
L’utilisation effective des noms de domaine est déterminante pour leur protection en tant que signes distinctifs. Pour qu’un nom de domaine bénéficie de cette protection, il doit être réellement exploité. Une simple mention d’un email de contact ne suffit pas à établir une « utilisation effective ». Cette exigence a été soulignée par le Tribunal de Grande…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2008
·
La société LAGARDERE ACTIVE BROADBAND (LAB), propriétaire de la marque « BLINGTONES » et des noms de domaine theblingtones.com et blingtones.fr, a engagé une action en contrefaçon contre une société ayant enregistré des noms de domaine identiques. Ces derniers renvoyaient à des services de téléchargement de sonneries de téléphone portable, portant atteinte à la marque de LAB.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2008
·
L’utilisation effective des noms de domaine est déterminante pour leur protection en tant que signes distinctifs. Pour qu’un nom de domaine bénéficie de cette protection, il doit être réellement exploité. Une simple mention d’un email de contact ne suffit pas à établir une « utilisation effective ». Cette exigence a été soulignée par le Tribunal de Grande…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2008
·
Les juges ont établi que l’usage d’une marque protégée est licite si cela ne crée pas de confusion sur l’origine des produits. Dans le cas de la société BMW, l’utilisation des marques verbales BMW et MINI pour annoncer des services de réparation était autorisée, car elle se faisait avec le consentement de la marque. En…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2008
·
Un centre automobile référencé sur Google comme concessionnaire MINI, alors qu’il ne l’est plus, engage sa responsabilité pour concurrence déloyale. Cette situation induit en erreur les clients, qui pourraient choisir ce centre au lieu de se diriger vers le concessionnaire agréé par BMW France. Une telle pratique constitue une atteinte à la loyauté commerciale et…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2008
·
Un centre automobile référencé sur Google comme concessionnaire MINI, alors qu’il ne l’est plus, engage sa responsabilité pour concurrence déloyale. Cette situation induit en erreur les clients, qui pourraient choisir ce centre au lieu de se diriger vers le concessionnaire agréé par BMW France. Une telle pratique constitue une atteinte à la loyauté commerciale et…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2008
·
La marque a pour rôle essentiel de garantir l’origine d’un produit, permettant ainsi au consommateur de l’identifier sans confusion. Elle doit assurer que les produits qu’elle désigne sont fabriqués sous le contrôle d’une entreprise unique, responsable de leur qualité. L’utilisation d’un nom de pays associé à une désignation fantaisiste peut induire le consommateur en erreur,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2008
·
La marque a pour rôle essentiel de garantir l’origine d’un produit, permettant ainsi au consommateur de l’identifier sans confusion. Elle doit assurer que les produits qu’elle désigne sont fabriqués sous le contrôle d’une entreprise unique, responsable de leur qualité. L’utilisation d’un nom de pays associé à une désignation fantaisiste peut induire le consommateur en erreur,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2008
·
La société TELE IMAGES a sollicité M. X. pour concevoir une émission courte pour M6, aboutissant à « ALLO ? T’es OU ? ». Malgré la soumission d’une bible détaillant personnages et dialogues, le projet fut abandonné en raison de désaccords sur les droits. Plus tard, M. X. découvrit que TELE IMAGES avait lancé une série intitulée…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2008
·
Le délit de contrefaçon de logiciel est établi lorsqu’une analyse comparative révèle des similitudes significatives entre deux logiciels. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 janvier 2008, un expert a constaté que 25 fichiers sur 31 étaient identiques ou quasi identiques entre le logiciel contrefaisant et celui protégé…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2008
·
La critique de produits est un droit, mais elle doit s’exercer dans le respect de la concurrence loyale. Tout propos injurieux visant à dénigrer un concurrent pour inciter ses clients à changer de fournisseur constitue une forme de concurrence déloyale. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 janvier 2008, souligne…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2008
·
La société INFOTEL, active depuis 1979 dans le conseil et l’audit en informatique, a engagé une action en contrefaçon contre une société concurrente dénommée INFOTEL-SERVICES. Cette dernière proposait des services de cabines téléphoniques et de cartes prépayées, suscitant des inquiétudes quant à la confusion possible avec la marque INFOTEL. Le tribunal a statué en faveur…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2008
·
Le délit de contrefaçon de logiciel est établi lorsqu’une analyse comparative révèle des similitudes significatives entre deux logiciels. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 janvier 2008, un expert a constaté que 25 fichiers sur 31 étaient identiques ou quasi identiques entre le logiciel contrefaisant et celui protégé…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2008
·
La critique de produits est un droit, mais elle doit s’exercer dans le respect de la concurrence loyale. Tout propos injurieux visant à dénigrer un concurrent pour inciter ses clients à changer de fournisseur constitue une forme de concurrence déloyale. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 janvier 2008, souligne…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 16 janvier 2008
·
La société TELE IMAGES a sollicité M. X. pour concevoir une émission courte pour M6, aboutissant à « ALLO ? T’es OU ? ». Malgré la soumission d’une bible détaillant personnages et dialogues, le projet fut abandonné en raison de désaccords sur les droits. Plus tard, M. X. découvrit que TELE IMAGES avait lancé une série intitulée…
