-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2008
·
Dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 15 février 2008, il a été jugé que des particuliers vendant des flacons authentiques de parfums LANCOME sur eBay commettaient une contrefaçon de marque. En reproduisant la marque protégée sans autorisation, ces vendeurs enfreignaient les droits du titulaire de la marque. Cette affaire souligne…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2008
·
L’éditeur d’un site Internet peut être reconnu coupable de complicité de contrefaçon s’il référence une marque contrefaite, comme dans le cas d’un restaurant usurpant la marque « Les Deux Magots ». Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 13 février 2008, souligne la responsabilité des acteurs du web dans la protection des…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2008
·
Dans l’affaire opposant M.X, titulaire de la marque Nouvelles Antilles, à la société TROPICAL TOUR, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur un conflit de noms de domaine. M.X et ANTILLES ON LINE ont poursuivi TROPICAL TOUR pour contrefaçon, suite à la réservation du nom de domaine « nouvellesantille.com ». Les juges ont reconnu…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2008
·
L’éditeur d’un site Internet peut être reconnu coupable de complicité de contrefaçon s’il référence une marque contrefaite, comme dans le cas d’un restaurant usurpant la marque « Les Deux Magots ». Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 13 février 2008, souligne la responsabilité des acteurs du web dans la protection des…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2008
·
Dans l’affaire opposant M.X, titulaire de la marque Nouvelles Antilles, à la société TROPICAL TOUR, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur un conflit de noms de domaine. M.X et ANTILLES ON LINE ont poursuivi TROPICAL TOUR pour contrefaçon, suite à la réservation du nom de domaine « nouvellesantille.com ». Les juges ont reconnu…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2008
·
M. X., ancien journaliste, a tenté de réaliser un documentaire sur l’attentat des JO de Munich en 1972, mais son projet n’a pas abouti. N’ayant signé aucun contrat de cession, il a découvert que son synopsis avait été utilisé sans autorisation par SUNSET PRESSE. Les juges ont statué que les idées sont libres et que…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 6 février 2008
·
M. X., ancien journaliste, a tenté de réaliser un documentaire sur l’attentat des JO de Munich en 1972, mais son projet n’a pas abouti. N’ayant signé aucun contrat de cession, il a découvert que son synopsis avait été utilisé sans autorisation par SUNSET PRESSE. Les juges ont statué que les idées sont libres et que…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2008
·
La décision du TGI de Paris concernant FREE et USENET souligne la distinction entre les rôles des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Les juges ont confirmé que FREE, en offrant un service USENET, agit comme un fournisseur d’accès et non comme un hébergeur ou un éditeur de contenu. Le stockage des fichiers sur USENET est…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2008
·
La responsabilité des hébergeurs Internet est encadrée par des règles précises. Ils ne peuvent être tenus responsables des contenus qu’ils hébergent que si ceux-ci sont manifestement illicites, comme la pédophilie ou l’incitation à la haine. Dans ces cas, l’hébergeur doit agir rapidement pour retirer ces contenus sans attendre une décision judiciaire. Pour les contenus simplement…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2008
·
Dans l’affaire ACTIGEST FINANCE contre AXONE INVEST, la société ACTIGEST FINANCE a poursuivi AXONE INVEST pour contrefaçon de sa marque. En effet, des recherches sur Google révélaient un lien commercial vers AXONE INVEST utilisant le terme « actigest finance ». Bien qu’AXONE INVEST invoque un contrat de partenariat pour promouvoir les services d’ACTIGEST, le tribunal a statué…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2008
·
La décision du TGI de Paris concernant FREE et USENET souligne la distinction entre les rôles des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Les juges ont confirmé que FREE, en offrant un service USENET, agit comme un fournisseur d’accès et non comme un hébergeur ou un éditeur de contenu. Le stockage des fichiers sur USENET est…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2008
·
La responsabilité des hébergeurs Internet est encadrée par des règles précises. Ils ne peuvent être tenus responsables des contenus qu’ils hébergent que si ceux-ci sont manifestement illicites, comme la pédophilie ou l’incitation à la haine. Dans ces cas, l’hébergeur doit agir rapidement pour retirer ces contenus sans attendre une décision judiciaire. Pour les contenus simplement…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2008
·
Dans l’affaire ACTIGEST FINANCE contre AXONE INVEST, la société ACTIGEST FINANCE a poursuivi AXONE INVEST pour contrefaçon de sa marque. En effet, des recherches sur Google révélaient un lien commercial vers AXONE INVEST utilisant le terme « actigest finance ». Bien qu’AXONE INVEST invoque un contrat de partenariat pour promouvoir les services d’ACTIGEST, le tribunal a statué…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 1 février 2008
·
Dans l’affaire CARLIPA contre NAVORI, la société CARLIPA Systems a intenté une action en contrefaçon et concurrence déloyale, reprochant à NAVORI d’utiliser sa marque sur une page web et d’être référencée sur Google. Cependant, CARLIPA a été déboutée, n’ayant pas prouvé ses droits sur la marque « Carlipa », le certificat d’enregistrement étant au nom d’Austral Technology…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 1 février 2008
·
Dans l’affaire CARLIPA contre NAVORI, la société CARLIPA Systems a intenté une action en contrefaçon et concurrence déloyale, reprochant à NAVORI d’utiliser sa marque sur une page web et d’être référencée sur Google. Cependant, CARLIPA a été déboutée, n’ayant pas prouvé ses droits sur la marque « Carlipa », le certificat d’enregistrement étant au nom d’Austral Technology…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2008
·
Dans cette affaire, la charte graphique d’un magazine a été reconnue comme une œuvre collective selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle. Cette notion désigne une création élaborée sous l’initiative d’une personne ou d’une entité, où les contributions des différents auteurs se fondent dans un tout, sans droits distincts pour chacun. Ainsi,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2008
·
La société NUPTIALLIANCE, détentrice de la marque « COMPLICITE LA FETE », a constaté que NUPTIAL continuait d’utiliser sa marque après la résiliation de leur contrat de licence. NUPTIAL proposait un lien vers « complicite.com » dans l’annuaire des PAGES JAUNES et était référencée sous le nom COMPLICITE NUPTIAL. Cette utilisation a été jugée comme une contrefaçon par imitation,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2008
·
Dans l’affaire opposant l’auteur de « Les Aventures de l’équipe Cousteau » à THE Z. SOCIETY, le Tribunal judiciaire de Paris a souligné l’obligation du cessionnaire des droits de conserver et, si nécessaire, de restituer les planches originales de l’œuvre à l’auteur. Cette décision rappelle l’importance de la conservation des originaux, sous peine de sanctions financières. Les…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2008
·
La société NUPTIALLIANCE, détentrice de la marque « COMPLICITE LA FETE », a constaté que NUPTIAL continuait d’utiliser sa marque après la résiliation de leur contrat de licence. NUPTIAL proposait un lien vers « complicite.com » dans l’annuaire des PAGES JAUNES et était référencée sous le nom COMPLICITE NUPTIAL. Cette utilisation a été jugée comme une contrefaçon par imitation,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2008
·
L’abus du droit moral se manifeste lorsque le légataire d’un écrivain engage une action en justice non pour protéger l’intégrité de l’œuvre, mais dans un but mercantile. En effet, il cherche à renégocier un contrat d’édition avec d’autres acteurs économiques, contournant ainsi les volontés de l’auteur. Cette situation soulève des questions éthiques et juridiques sur…
