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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 février 2008
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Selon l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut la possibilité de s’opposer à la divulgation d’informations personnelles sur Internet. Peu importe la véracité des informations, tant qu’elles relèvent de la sphère privée. La vie sentimentale, par exemple, est considérée comme une partie intégrante de cette…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 février 2008
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Un flux RSS, en renvoyant vers un site comme Gala.fr, peut porter atteinte à la vie privée. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, le fil RSS en question relayait des rumeurs sur une relation entre Olivier Dahan et Sharon Stone. Cette diffusion d’informations personnelles, sans consentement, constitue une violation…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 février 2008
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Un Centre Leclerc a été jugé responsable d’une publicité comparative illicite après avoir exposé deux chariots de produits, l’un provenant de ses rayons et l’autre de Leader Price. Le slogan affiché indiquait une différence de prix, mais les tickets de caisse ne précisaient ni la qualité ni la quantité des produits. La Cour d’appel de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2008
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Dans l’affaire concernant la chanson « EVE LEVE TOI », les coauteurs, dont M. X., ont poursuivi la société EMHA pour contrefaçon après la diffusion d’une publicité dénaturant leur œuvre. Le tribunal a statué que le contrat d’édition ne permettait pas une telle exploitation sans autorisation préalable des auteurs. Il a rappelé que l’utilisation d’une œuvre musicale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2008
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La société IDEO TECHNOLOGIES a constaté que la recherche des mots-clés « Sweetdev » et « ideo » sur Google affichait un lien commercial vers le site www.jdeo.com, appartenant à la société concurrente JDEO SOLUTIONS. Ce choix de mots-clés a été jugé comme une contrefaçon des marques d’IDEO TECHNOLOGIES, car il constitue un usage non autorisé de signes dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2008
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La société IDEO TECHNOLOGIES a constaté que la recherche des mots-clés « Sweetdev » et « ideo » sur Google affichait un lien commercial vers le site www.jdeo.com, appartenant à la société concurrente JDEO SOLUTIONS. Ce choix de mots-clés a été jugé comme une contrefaçon des marques d’IDEO TECHNOLOGIES, car il constitue un usage non autorisé de signes dans…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 21 février 2008
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M.S, responsable de la sécurité informatique, a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 1500 euros d’amende pour avoir introduit un « sniffer » dans le système de sa société. Ce logiciel lui a permis de récupérer les identifiants et mots de passe des employés se connectant au serveur. Cette affaire souligne les risques d’accès…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 21 février 2008
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Les administrateurs réseaux, bien qu’ayant un accès étendu aux données informatiques de l’entreprise, doivent limiter cet accès aux seules nécessités opérationnelles et de sécurité. Toute utilisation de ces données à des fins personnelles est strictement prohibée. Cette responsabilité est essentielle pour garantir l’intégrité et la confidentialité des informations au sein de l’organisation. La jurisprudence du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2008
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La reproduction d’un label de certification sur un site internet, visant à induire en erreur les consommateurs sur la qualité des produits, constitue une infraction aux articles L.121-1 et L.115-30 du Code de la consommation. Ces dispositions sanctionnent la publicité mensongère, notamment en matière de certification. Ainsi, il est essentiel de garantir la transparence et…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 21 février 2008
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M.S, responsable de la sécurité informatique, a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 1500 euros d’amende pour avoir introduit un « sniffer » dans le système de sa société. Ce logiciel lui a permis de récupérer les identifiants et mots de passe des employés se connectant au serveur. Cette affaire souligne les risques d’accès…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 Février 2008
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La reproduction d’un label de certification sur un site internet, visant à induire en erreur les consommateurs sur la qualité des produits, constitue une infraction aux articles L.121-1 et L.115-30 du Code de la consommation. Ces dispositions sanctionnent la publicité mensongère, notamment en matière de certification. Ainsi, il est essentiel de garantir la transparence et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2008
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M. X. a été engagé par AGAT FILMS pour jouer dans « L’AGRESSION », avec une rémunération de 5% sur la première vente des droits télévisuels. Cependant, un contrat avec CANAL + a été signé sans l’informer. M. X. a alors poursuivi AGAT FILMS pour non-paiement. En défense, AGAT FILMS a affirmé que la vente à CANAL…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 21 février 2008
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Les administrateurs réseaux, bien qu’ayant un accès étendu aux données informatiques de l’entreprise, doivent limiter cet accès aux seules nécessités opérationnelles et de sécurité. Toute utilisation de ces données à des fins personnelles est strictement prohibée. Cette responsabilité est essentielle pour garantir l’intégrité et la confidentialité des informations au sein de l’organisation. La jurisprudence du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2008
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L’enregistrement d’un nom de domaine, tel que maxdisc24.com, en ajoutant des chiffres à une marque déposée (maxdisc) constitue une contrefaçon. Cette modification n’altère pas la perception de la marque, et les consommateurs associeront inévitablement les produits à la même origine. De plus, le tribunal a jugé que cette action était frauduleuse, entraînant une concurrence déloyale.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2008
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L’enregistrement d’un nom de domaine, tel que maxdisc24.com, en ajoutant des chiffres à une marque déposée (maxdisc) constitue une contrefaçon. Cette modification n’altère pas la perception de la marque, et les consommateurs associeront inévitablement les produits à la même origine. De plus, le tribunal a jugé que cette action était frauduleuse, entraînant une concurrence déloyale.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2008
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Selon l’article L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’utilisation d’un titre d’ouvrage, même non protégé, pour distinguer une œuvre similaire est prohibée si cela risque de créer une confusion. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de grande instance de Paris le 19 février 2008, souligne l’importance de protéger l’identité des œuvres et d’éviter toute…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2008
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Dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 15 février 2008, il a été jugé que des particuliers vendant des flacons authentiques de parfums LANCOME sur eBay commettaient une contrefaçon de marque. En reproduisant la marque protégée sans autorisation, ces vendeurs enfreignaient les droits du titulaire de la marque. Cette affaire souligne…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2008
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Mme Y, dessinatrice et sculptrice membre de l’ADAGP, a constaté la reproduction non autorisée de ses œuvres sur le site www.enfants-arlequin.com. Après une mise en demeure, l’association Les Enfants d’Arlequin a été assignée en contrefaçon. En l’absence d’un contrat de cession des droits patrimoniaux, malgré un accord de principe, la contrefaçon a été retenue. Selon…
