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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 mars 2008
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Les story board, considérés comme des œuvres protégeables selon l’ARCEPicle L112-2 7o du Code de la Propriété Intellectuelle, bénéficient d’une protection par le droit d’auteur. Ces dessins, bien que réalisés sous des consignes minimales, reflètent la vision unique de leur auteur. Ils suscitent une émotion distincte de celle du film, grâce à un crayonnage particulier,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 mars 2008
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L’empreinte d’un scénographe ne se limite pas aux choix de mobilier ou aux éléments visuels d’un plateau TV. Dans le cadre d’une émission de jeu sur le cinéma, l’identité créative ne peut être réduite à l’affichage des scores ou à un écran circulaire. La protection des décors TV nécessite une reconnaissance plus profonde de l’originalité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2008
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L’auteur d’un contrat d’adaptation audiovisuelle engage sa responsabilité en cas de non-remise de son manuscrit dans les délais impartis, après mise en demeure. En cas de manquement, le contrat peut être résilié, et l’auteur doit restituer les avances perçues. Des délais de paiement peuvent être accordés si l’auteur justifie de difficultés financières. Selon le contrat,…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2008
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mars 2008, a statué sur la responsabilité d’un titulaire de marque face à une publicité mensongère. Lorsqu’un distributeur présente des produits comme équivalents à une marque, le titulaire doit prouver la « non-équivalence » de ces produits pour établir le délit de publicité mensongère. En l’absence de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 19 mars 2008
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M.X. a conçu un documentaire en trois parties, « L’ACCUSATEUR PUBLIC », et a déposé son synopsis à la SACD. Après des modifications non acceptées par M.X. de la société THE FACTORY, un documentaire similaire a été diffusé sur France 2. M.X. a alors assigné THE FACTORY en justice. Le tribunal a reconnu l’originalité du scénario de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 19 mars 2008
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L’auteur d’un contrat d’adaptation audiovisuelle engage sa responsabilité en cas de non-remise de son manuscrit dans les délais impartis, après mise en demeure. En cas de manquement, le contrat peut être résilié, et l’auteur doit restituer les avances perçues. Des délais de paiement peuvent être accordés si l’auteur justifie de difficultés financières. Selon le contrat,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2008
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La société CITADINES, spécialisée dans la location d’appartements avec services hôteliers, a engagé une action en justice contre Google et FARAWAY24.COM pour contrefaçon de sa marque verbale « CITADINES ». En constatant que le mot-clé « CITADINES » dirigeait vers des concurrents, CITADINES a réclamé des dommages-intérêts. Le tribunal a exonéré Google France, faute de preuve de son immatriculation,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2008
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La société CITADINES, spécialisée dans la location d’appartements avec services hôteliers, a engagé une action en justice contre Google et FARAWAY24.COM pour contrefaçon de sa marque verbale « CITADINES ». En constatant que le mot-clé « CITADINES » dirigeait vers des concurrents, CITADINES a réclamé des dommages-intérêts. Le tribunal a exonéré Google France, faute de preuve de son immatriculation,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 13 mars 2008
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La société SVI GESTION, détentrice d’une licence de la marque Rentabiliweb, a constaté qu’une recherche sur Google affichait un encadré publicitaire pour un concurrent, tel4money.com. En vertu de la jurisprudence, le tribunal a reconnu un délit de contrefaçon de marque. Google a tenté de se défendre en arguant d’une impossibilité matérielle à contrôler les mots…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 13 mars 2008
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L’achat de mots clés sur Google AdWords par un gérant pour sa société est indissociable de ses fonctions. En cas de contrefaçon de marque liée à ces choix, la responsabilité personnelle du gérant ne peut être engagée. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Lyon le 13 mars 2008, souligne que les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de lyon, 13 mars 2008
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La titulaire d’une licence de marque ne peut intenter une action en contrefaçon sans avoir inscrit sa licence au registre national des marques. Selon l’article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle, « toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 13 mars 2008
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La société SVI GESTION, détentrice d’une licence de la marque Rentabiliweb, a constaté qu’une recherche sur Google affichait un encadré publicitaire pour un concurrent, tel4money.com. En vertu de la jurisprudence, le tribunal a reconnu un délit de contrefaçon de marque. Google a tenté de se défendre en arguant d’une impossibilité matérielle à contrôler les mots…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 13 mars 2008
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L’achat de mots clés sur Google AdWords par un gérant pour sa société est indissociable de ses fonctions. En cas de contrefaçon de marque liée à ces choix, la responsabilité personnelle du gérant ne peut être engagée. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Lyon le 13 mars 2008, souligne que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2008
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La publication d’un tableau comparatif par un magazine engage la responsabilité de l’éditeur si les informations, telles que le coût d’un service, s’avèrent fausses ou inexactes. Cela peut entraîner un préjudice d’image et une perte de clientèle pour les sociétés concernées. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de grande instance de Paris le 12 mars 2008,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2008
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Un coproducteur peut récupérer son apport au budget de coproduction tant qu’aucun élément du tournage n’a été engagé. Selon le contrat de coproduction, les producteurs délégués et exécutifs sont considérés comme débiteurs solidaires. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 12 mars 2008, souligne l’importance des engagements contractuels dans le cadre de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 12 mars 2008
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Un coproducteur peut récupérer son apport au budget de coproduction tant qu’aucun élément du tournage n’a été engagé. Selon le contrat de coproduction, les producteurs délégués et exécutifs sont considérés comme débiteurs solidaires. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 12 mars 2008, souligne l’importance des engagements contractuels dans le cadre de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2008
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La publication d’un tableau comparatif par un magazine engage la responsabilité de l’éditeur si les informations, telles que le coût d’un service, s’avèrent fausses ou inexactes. Cela peut entraîner un préjudice d’image et une perte de clientèle pour les sociétés concernées. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de grande instance de Paris le 12 mars 2008,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 mars 2008
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L’Association UFC Que Choisir a obtenu la nullité de plusieurs clauses abusives dans les conditions générales de vente de CDISCOUNT. Parmi celles-ci, la clause stipulant que les délais de livraison ne sont que des délais moyens, en violation de l’article L 114-1 du Code de la Consommation. De plus, l’obligation pour le consommateur de signaler…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 mars 2008
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L’Association UFC Que Choisir a obtenu la nullité de plusieurs clauses abusives dans les conditions générales de vente de CDISCOUNT. Parmi celles-ci, la clause stipulant que les délais de livraison ne sont que des délais moyens, en violation de l’article L 114-1 du Code de la Consommation. De plus, l’obligation pour le consommateur de signaler…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2008
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M.X. et ADVENTURE LINE PRODUCTIONS ont poursuivi ENDEMOL, SO NICE PRODUCTIONS et TF1 pour contrefaçon suite à la parodie de « Fort Boyard » dans l’émission « 1ère Compagnie ». Le Tribunal a rejeté l’exception de parodie, soulignant que l’œuvre seconde doit être humoristique et clairement identifiable. En l’espèce, « 1ère Compagnie » reprenait des éléments de « Fort Boyard » sans intention…
