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Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2009
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Le cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne…
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Tribunal judiciaire de créteil, 3 février 2009
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Le cessionnaire des droits d’exploitation d’un vidéogramme, tel que le téléfilm Vidocq, doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes de la bande musicale originale avant toute exploitation. La SPEDIDAM, pour défendre les droits des musiciens, doit prouver leur participation effective. Cependant, des éléments comme une liste manuscrite ou des bulletins de salaire, dont l’origine est inconnue, ne…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2008
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La société DivX, spécialisée dans la technologie vidéo, a poursuivi DEMSA pour contrefaçon de marque, arguant que l’utilisation du terme DIVX sur ses appareils induisait les consommateurs en erreur. Selon l’article L 711-12 du Code de Propriété Intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif ne peuvent être protégés. Les juges ont noté que le terme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2008
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Le tribunal de grande instance de Paris a statué contre Wizzgo.com, jugeant que les copies de programmes des chaînes M6, W9, TF1 et NT1 ne bénéficiaient pas de l’exception de copie privée. Wizzgo, qui propose un service de « magnétoscope numérique online », a été condamné à verser plus de 300 000 € de dommages et intérêts…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2008
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Le tribunal de grande instance de Paris a statué contre Wizzgo.com, jugeant que les copies de programmes des chaînes M6, W9, TF1 et NT1 ne bénéficiaient pas de l’exception de copie privée. Wizzgo, qui propose un service de « magnétoscope numérique online », a été condamné à verser plus de 300 000 € de dommages et intérêts…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2008
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Les juges ont affirmé que les éditeurs de presse, comme 20 Minutes, agissant en tant qu’hébergeurs de blogs, ne peuvent être tenus responsables du contenu publié par leurs lecteurs. En l’absence de choix éditorial ou de contrôle sur les publications, leur responsabilité est limitée. Dans une affaire spécifique, l’éditeur n’a pas été jugé responsable pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2008
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La diffamation, en tant qu’infraction pénale, nécessite une interprétation stricte en faveur de la personne poursuivie. Dans le contexte contemporain, où les normes morales évoluent, le fait qu’une épouse ait un amant ne constitue pas nécessairement une atteinte à son honneur ou à sa considération. Cette réflexion souligne l’importance de prendre en compte les changements…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2008
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Les juges ont affirmé que les éditeurs de presse, comme 20 Minutes, agissant en tant qu’hébergeurs de blogs, ne peuvent être tenus responsables du contenu publié par leurs lecteurs. En l’absence de choix éditorial ou de contrôle sur les publications, leur responsabilité est limitée. Dans une affaire spécifique, l’éditeur n’a pas été jugé responsable pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2008
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La diffamation, en tant qu’infraction pénale, nécessite une interprétation stricte en faveur de la personne poursuivie. Dans le contexte contemporain, où les normes morales évoluent, le fait qu’une épouse ait un amant ne constitue pas nécessairement une atteinte à son honneur ou à sa considération. Cette réflexion souligne l’importance de prendre en compte les changements…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
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Selon l’article L 113-4 du Code de Propriété Intellectuelle, toute exploitation d’une œuvre composite nécessite l’autorisation de l’auteur de l’œuvre originale. En l’absence de cette autorisation, l’exploitation est considérée comme une contrefaçon. Les titulaires des droits d’auteur sur les œuvres premières ont la possibilité de poursuivre en justice les exploitants d’œuvres composites contrefaisantes, sans impliquer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
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La publicité mensongère est condamnée lorsque l’annonceur affiche des prix barrés de produits d’anciennes collections, comme la lingerie Dior, en prétendant qu’il s’agit de « prix constatés ». Ces produits ne sont plus à la vente, rendant ainsi inappropriée la mention de prix généralement pratiqués. Cette pratique trompe le consommateur et constitue une violation des règles de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 Juillet 2008
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La publicité mensongère est condamnée lorsque l’annonceur affiche des prix barrés de produits d’anciennes collections, comme la lingerie Dior, en prétendant qu’il s’agit de « prix constatés ». Ces produits ne sont plus à la vente, rendant ainsi inappropriée la mention de prix généralement pratiqués. Cette pratique trompe le consommateur et constitue une violation des règles de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
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Lorsqu’une décision de justice est publiée en ligne, l’éditeur du site est tenu de s’assurer de la publication correcte de cette décision. En cas de manquement, il risque une astreinte. Cette obligation vise à garantir la transparence et l’intégrité des informations judiciaires diffusées. La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, datée du 9…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
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L’affaire entre Christian Dior Couture et Bazar Chic illustre la lutte contre la contrefaçon et la violation de la distribution sélective. Dior a découvert que des produits de lingerie portant sa marque étaient vendus sur bazarchic.com, accompagnés d’une publicité trompeuse. Les articles provenaient d’un déstockage non autorisé, enfreignant ainsi le réseau de distribution sélective de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
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La vente de produits contrefaits sur eBay a été jugée inacceptable, même si les vendeurs prétendaient ignorer leur caractère illicite. Les juges ont souligné que la bonne foi ne pouvait être invoquée en matière de contrefaçon. Dans une affaire spécifique, un vendeur a clairement reconnu la nature illégale de son activité en conseillant à un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
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En matière de contrefaçon sur Internet, le délai d’action en France pour un ouvrage édité à l’étranger débute à la manifestation du dommage sur le territoire français. Ce délai est déterminé par la constatation de la mise en vente de l’ouvrage contrefaisant en ligne. Ainsi, la protection des droits d’auteur s’applique dès que le préjudice…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2008
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L’auteur d’une œuvre, qu’il s’agisse de sculpture ou de design, est celui qui en conçoit l’idée, en dessine les contours et choisit les matériaux. Bien que le sculpteur ou le designer puisse nécessiter l’aide d’un technicien pour réaliser l’œuvre, ce dernier n’acquiert pas les droits d’auteur. L’auteur reste donc le créateur initial, même si la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
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L’affaire entre Christian Dior Couture et Bazar Chic illustre la lutte contre la contrefaçon et la violation de la distribution sélective. Dior a découvert que des produits de lingerie portant sa marque étaient vendus sur bazarchic.com, accompagnés d’une publicité trompeuse. Les articles provenaient d’un déstockage non autorisé, enfreignant ainsi le réseau de distribution sélective de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
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La vente de produits contrefaits sur eBay a été jugée inacceptable, même si les vendeurs prétendaient ignorer leur caractère illicite. Les juges ont souligné que la bonne foi ne pouvait être invoquée en matière de contrefaçon. Dans une affaire spécifique, un vendeur a clairement reconnu la nature illégale de son activité en conseillant à un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
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En matière de contrefaçon sur Internet, le délai d’action en France pour un ouvrage édité à l’étranger débute à la manifestation du dommage sur le territoire français. Ce délai est déterminé par la constatation de la mise en vente de l’ouvrage contrefaisant en ligne. Ainsi, la protection des droits d’auteur s’applique dès que le préjudice…
