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Tribunal judiciaire de Versailles, 14 décembre 2009
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Un conseiller municipal, directeur de publication d’un site Internet, a refusé d’insérer un droit de réponse d’un opposant politique, arguant que la réponse contenait des allégations diffamatoires. Les juges ont souligné que ce refus constitue une infraction s’il n’est pas justifié. Ils ont précisé que le directeur de publication peut contrôler le contenu, car il…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 14 décembre 2009
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Dans une affaire jugée par le TGI de Versailles, un conseiller municipal a refusé d’insérer un droit de réponse sur son site Internet, invoquant des allégations diffamatoires. Les juges ont souligné que ce refus constitue une infraction s’il n’est pas justifié. Ils ont précisé que le directeur de publication peut contrôler le contenu des réponses,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 14 décembre 2009
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Dans une affaire jugée par le TGI de Versailles, un conseiller municipal a refusé d’insérer un droit de réponse sur son site Internet, invoquant des allégations diffamatoires. Les juges ont souligné que ce refus constitue une infraction s’il n’est pas justifié. Ils ont précisé que le directeur de publication peut contrôler le contenu des réponses,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 décembre 2009
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La controverse sur l’interopérabilité des jeux vidéo se concentre sur les cartes R4, permettant l’utilisation de jeux piratés sur la console Nintendo DS. Malgré les poursuites de Nintendo contre les revendeurs, les juges ont rejeté ses demandes, invoquant l’exception d’interopérabilité. Ils ont souligné que la décompilation du code était légale si elle était nécessaire pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 décembre 2009
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La controverse sur l’interopérabilité des jeux vidéo se concentre sur les cartes R4, permettant l’utilisation de jeux piratés sur la console Nintendo DS. Malgré les poursuites de Nintendo contre les revendeurs, les juges ont rejeté ses demandes, invoquant l’exception d’interopérabilité. Ils ont souligné que la décompilation du code était légale si elle était nécessaire pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2009
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La marque INTEL bénéficie d’une protection étendue en tant que marque notoire dans le secteur informatique, notamment pour les microprocesseurs. En France et dans l’Union européenne, Intel a obtenu l’annulation de la marque M@M@INTELCOM, déposée par une autre société. L’utilisation du sigle M@ et de la terminaison COM n’altère pas le caractère distinctif d’INTEL. Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
Tribunal judiciaire d’aix en provence, 5 novembre 2009
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Dans l’affaire de la succession de Victor Vasarely, les juges ont précisé que le droit moral, qui inclut le droit au respect de l’œuvre et le droit à la paternité, se transmet selon les règles de la dévolution successorale. Toutefois, le droit de retrait n’est pas transmissible. Selon l’article L.121-2 du Code de la propriété…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2009
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Le litige entre le journal Courrier international et la Ville de La Garenne-Colombes portait sur un blog satirique critiquant la politique culturelle de la municipalité. Les tribunaux ont statué qu’un service en ligne pouvait bénéficier d’une exception au droit d’auteur, empêchant ainsi toute mesure de référé. Cette décision repose sur l’idée que le blog pourrait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2009
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Le litige entre le journal Courrier international et la Ville de La Garenne-Colombes portait sur un blog satirique critiquant la politique culturelle de la municipalité. Les tribunaux ont statué qu’un service en ligne pouvait bénéficier d’une exception au droit d’auteur, empêchant ainsi toute mesure de référé. Cette décision repose sur l’idée que le blog pourrait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2009
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Dans l’affaire opposant Claire Chazal au directeur de publication du site « mixbeat.com », ce dernier a été poursuivi pour diffamation en raison d’articles publiés sur le forum. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, le directeur de publication est responsable des contenus diffusés. Les juges ont établi sa responsabilité pénale, car…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2009
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Dans l’affaire opposant Claire Chazal au directeur de publication du site « mixbeat.com », ce dernier a été poursuivi pour diffamation en raison d’articles publiés sur le forum. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, le directeur de publication est responsable des contenus diffusés. Les juges ont établi sa responsabilité pénale, car…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2009
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 9 octobre 2009 souligne la responsabilité de Google en matière de contrefaçon d’images. Le droit français s’applique au service de recherche d’images, engageant la responsabilité de Google pour des actes illicites, notamment en vertu de l’article L 335-3 du Code de la Propriété intellectuelle. Dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2009
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La responsabilité des hébergeurs, comme Aufeminin.com, repose sur leur obligation d’agir promptement face à des contenus illicites. Dans une affaire, un internaute a publié une photographie de Patrick Bruel, violant les droits d’auteur. Bien que la société ait retiré l’image, les juges ont estimé que ce retrait n’était pas suffisamment rapide, cinq mois s’étant écoulés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2009
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 9 octobre 2009 souligne la responsabilité de Google en matière de contrefaçon d’images. Le droit français s’applique au service de recherche d’images, engageant la responsabilité de Google pour des actes illicites, notamment en vertu de l’article L 335-3 du Code de la Propriété intellectuelle. Dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2009
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La responsabilité des hébergeurs, comme Aufeminin.com, repose sur leur obligation d’agir promptement face à des contenus illicites. Dans une affaire, un internaute a publié une photographie de Patrick Bruel, violant les droits d’auteur. Bien que la société ait retiré l’image, les juges ont estimé que ce retrait n’était pas suffisamment rapide, cinq mois s’étant écoulés…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2009
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Selon l’article 138 de la Convention sur le Brevet Européen, une invention doit être décrite de manière suffisamment claire pour qu’un professionnel puisse l’exécuter sans informations extérieures. Dans le secteur pharmaceutique, cela inclut des données sur les propriétés pharmacologiques et les applications thérapeutiques. Dans une affaire examinée, le brevet demandé manquait d’informations techniques et d’expériences…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2009
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La qualité de producteur audiovisuel peut être établie par les dénominations sociales présentes sur les jaquettes des DVD, sans nécessiter la présentation des contrats de production en justice. Selon l’article L 132-24 du code de la propriété intellectuelle, les sociétés mentionnées bénéficient d’une présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre. Cette jurisprudence, rendue…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2009
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Dans l’affaire concernant Youtube, les juges soulignent que la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose aux hébergeurs une obligation de retrait immédiat pour les contenus manifestement illicites, tels que ceux liés à la pédophilie ou à l’incitation à la haine raciale. Pour d’autres contenus, comme la contrefaçon, l’hébergeur doit avoir une connaissance effective…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2009
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La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 22 septembre 2009, souligne que Youtube est considéré comme un prestataire d’hébergement et non comme un éditeur de contenu. Selon l’article 6-1-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, Youtube n’a pas d’obligation générale de surveillance des vidéos. Le simple classement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2009
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Dans l’affaire concernant Youtube, les juges soulignent que la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose aux hébergeurs une obligation de retrait immédiat pour les contenus manifestement illicites, tels que ceux liés à la pédophilie ou à l’incitation à la haine raciale. Pour d’autres contenus, comme la contrefaçon, l’hébergeur doit avoir une connaissance effective…
