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Tribunal Judiciaire de Paris, 14 janvier 2010
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L’auteur participant à une coproduction de spectacle vivant doit consentir à la captation audiovisuelle de son œuvre, notamment pour les décors et costumes qu’il a créés. En l’absence de contrat formel, la coproduction est considérée comme une société en participation, rendant les associés solidaires de leurs dettes. Cette règle est stipulée par l’ARCEPicle 1872-1 alinéa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2010
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L’auteur participant à une coproduction de spectacle vivant doit consentir à la captation audiovisuelle de son œuvre, notamment pour les décors et costumes qu’il a créés. En l’absence de contrat formel, la coproduction est considérée comme une société en participation, rendant les associés solidaires de leurs dettes. Cette règle est stipulée par l’article 1872-1 alinéa…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2010
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l’ARCEPicle L212-10 du code de la propriété intellectuelle stipule que les artistes interprètes ne peuvent interdire la reproduction de leur prestation si celle-ci est accessoire à un événement principal d’une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette exception est d’interprétation stricte et ne s’applique que si la fixation a été légalement autorisée. Dans le cas d’une captation de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2010
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La captation audiovisuelle de concerts requiert l’autorisation des musiciens, surtout lorsque l’enregistrement est destiné à des fins commerciales, comme un documentaire pour une chaîne privée. En cas de litige, la SPEDIDAM peut intervenir pour protéger les droits des artistes, même sans mandat. Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des artistes interprètes dans le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2010
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L’exception de courte citation permet aux producteurs audiovisuels de reprendre de brefs extraits d’œuvres musicales sans opposition de la SPEDIDAM, sous certaines conditions. Selon l’article L211-3 du code de la propriété intellectuelle, la citation doit s’incorporer à une œuvre seconde, être courte, justifiée par le caractère informatif de l’œuvre citante et indiquer sa source. Dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2010
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La captation audiovisuelle de concerts requiert l’autorisation des musiciens, surtout lorsque l’enregistrement est destiné à des fins commerciales, comme un documentaire pour une chaîne privée. En cas de litige, la SPEDIDAM peut intervenir pour protéger les droits des artistes, même sans mandat. Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des artistes interprètes dans le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2010, N° RG
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L’article L212-10 du code de la propriété intellectuelle stipule que les artistes interprètes ne peuvent interdire la reproduction de leur prestation si celle-ci est accessoire à un événement principal d’une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette exception est d’interprétation stricte et ne s’applique que si la fixation a été légalement autorisée. Dans le cas d’une captation de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2010
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Dans une affaire de contrefaçon, un graphiste PAO a obtenu gain de cause contre une agence de communication. Celle-ci avait utilisé, sans autorisation, une photographie qu’il avait réalisée pour le verso d’un album de Julio Iglesias, produit par Sony BMG Music Entertainment. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ainsi reconnu la violation des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2010
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Le directeur de publication du blog « levesinet.info » a été condamné pour diffamation envers un citoyen en raison de ses accusations infondées concernant la nomination d’une directrice de conservatoire, liée à son appartenance à une loge maçonnique. Les juges ont souligné que l’insuffisance des sources du prévenu ne justifiait pas ses affirmations. Ils ont précisé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2010
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Le directeur de publication du blog « levesinet.info » a été condamné pour diffamation envers un citoyen en raison de ses accusations infondées concernant la nomination d’une directrice de conservatoire, liée à son appartenance à une loge maçonnique. Les juges ont souligné que l’insuffisance des sources du prévenu ne justifiait pas ses affirmations. Ils ont précisé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2010
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Lors d’un entretien, Alain de POUZILHAC a commenté le départ d’Ulysse Gosset, ancien directeur éditorial, en affirmant que ce dernier préférait une explication flatteuse à la réalité de son éviction. Ulysse Gosset a porté plainte pour diffamation, mais les juges ont rejeté sa demande. Ils ont estimé qu’aucun fait précis n’était imputé à Gosset, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2010
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Lors d’un entretien, Alain de POUZILHAC a commenté le départ d’Ulysse Gosset, ancien directeur éditorial, en affirmant que ce dernier préférait une explication flatteuse à la réalité de son éviction. Ulysse Gosset a porté plainte pour diffamation, mais les juges ont rejeté sa demande. Ils ont estimé qu’aucun fait précis n’était imputé à Gosset, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2009
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Google France ne peut se soustraire à sa responsabilité concernant les services offerts sur google.fr, malgré son statut de sous-traitant de Google Inc. En effet, la présence d’un bureau commercial en France, impliqué dans des activités telles que le conseil et la promotion publicitaire, engage sa responsabilité. Le contrat de marketing entre les deux entités…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2009
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Google France ne peut se soustraire à sa responsabilité concernant les services offerts sur google.fr, malgré son statut de sous-traitant de Google Inc. En effet, la présence d’un bureau commercial en France, impliqué dans des activités telles que le conseil et la promotion publicitaire, engage sa responsabilité. Le contrat de marketing entre les deux entités…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2009
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné Google Books pour contrefaçon de droits d’auteur, affirmant que la numérisation d’ouvrages sans autorisation constitue une reproduction illicite. Bien que Google ait soutenu que son service se limitait à des extraits dans un but d’information, le tribunal a jugé que le choix aléatoire des extraits ne…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 16 décembre 2009
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En matière de diffamation, l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation à comparaître précise le délit et le texte de loi applicable, sous peine de nullité. Une assignation en référé pour diffamation est nulle si elle mentionne des articles erronés. De plus, les juges soulignent qu’une double qualification des…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 16 décembre 2009
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En matière de diffamation, l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation à comparaître précise le délit et le texte de loi applicable, sous peine de nullité. Une assignation en référé pour diffamation est nulle si elle mentionne des articles erronés. De plus, les juges soulignent qu’une double qualification des…
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Tribunal judiciaire de Niort, 14 décembre 2009
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Dans l’affaire opposant la MAIF à IBM, le Tribunal de Grande Instance de Niort a prononcé la nullité d’un contrat d’intégration informatique pour dol. La MAIF a démontré que son prestataire, IBM, ne possédait pas les compétences nécessaires pour respecter le forfait et le planning requis par le cahier des charges. Cette décision souligne l’importance…
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Tribunal judiciaire de Niort, 14 décembre 2009
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Dans l’affaire opposant la MAIF à IBM, le Tribunal de Grande Instance de Niort a prononcé la nullité d’un contrat d’intégration informatique pour dol. La MAIF a démontré que son prestataire, IBM, ne possédait pas les compétences nécessaires pour respecter le forfait et le planning requis par le cahier des charges. Cette décision souligne l’importance…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 14 décembre 2009
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Un conseiller municipal, directeur de publication d’un site Internet, a refusé d’insérer un droit de réponse d’un opposant politique, arguant que la réponse contenait des allégations diffamatoires. Les juges ont souligné que ce refus constitue une infraction s’il n’est pas justifié. Ils ont précisé que le directeur de publication peut contrôler le contenu, car il…
