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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2010
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La publicité concurrentielle, en associant le signe « DIOR » à des pourcentages de réduction sur un thermomètre, nuit à l’image de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE. Bien que la vente à prix réduit ne soit pas en soi fautive, cette pratique dévalorise l’image de marque, particulièrement dans le secteur du luxe. La société défend sa position…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Il n’y a pas d’atteinte à la vie privée d’une personnalité lorsque l’information diffusée par un journal « people » est déjà largement connue. Toutefois, il est essentiel de prouver la divulgation de cette information, comme dans le cas d’une rupture sentimentale rapportée par le magazine Public. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Le tribunal a statué sur la publication de photographies de Christophe Dechavanne lors d’une chasse en Sologne, rejetant les demandes de condamnation pour atteinte à la vie privée. Bien que l’activité de chasseur d’un animateur public puisse susciter des interrogations, la révélation de son adresse de résidence secondaire a été jugée fautive, surtout dans un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Il n’y a pas d’atteinte à la vie privée d’une personnalité lorsque l’information diffusée par un journal « people » est déjà largement connue. Toutefois, il est essentiel de prouver la divulgation de cette information, comme dans le cas d’une rupture sentimentale rapportée par le magazine Public. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Le tribunal a statué sur la publication de photographies de Christophe Dechavanne lors d’une chasse en Sologne, rejetant les demandes de condamnation pour atteinte à la vie privée. Bien que l’activité de chasseur d’un animateur public puisse susciter des interrogations, la révélation de son adresse de résidence secondaire a été jugée fautive, surtout dans un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Louis Vuitton a été condamné à rembourser Gandi, le registrar, pour des frais de procédure liés à un enregistrement frauduleux de nom de domaine. Bien que la société puisse poursuivre à la fois l’enregistreur et le registrar, les juges ont estimé que Gandi n’avait pas opposé de résistance au transfert du nom de domaine. En…
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Tribunal judiciaire de nice, 19 janvier 2010
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Une société de vente par correspondance participant à une loterie, en précisant clairement l’aléa des gains sur ses documents publicitaires, ne peut être tenue responsable des gains non versés. Dans cette affaire, les juges ont souligné que le destinataire, ancien avocat, était habitué à analyser des documents juridiques, ce qui renforce l’idée qu’il devait comprendre…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 janvier 2010
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En dépit de la clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux de Dublin, le président du tribunal de commerce de Paris est compétent pour statuer sur les mesures provisoires demandées par la société Epoka. Cette décision repose sur l’article 35 du règlement (UE) n°1215/2012, qui permet aux juridictions d’un État membre de prendre des…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 janvier 2010
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Une société de vente par correspondance participant à une loterie, en précisant clairement l’aléa des gains sur ses documents publicitaires, ne peut être tenue responsable des gains non versés. Dans cette affaire, les juges ont souligné que le destinataire, ancien avocat, était habitué à analyser des documents juridiques, ce qui renforce l’idée qu’il devait comprendre…
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Tribunal judiciaire d’Evry, 19 janvier 2010
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M.S. a été relaxé dans une affaire de contrefaçon impliquant plus de 5 000 œuvres, y compris de la musique et des films. Accusé d’avoir créé un site Internet facilitant le téléchargement illégal via un logiciel de peer to peer, il n’a cependant pas été en mesure de prouver la possession de fichiers contrefaits. Aucune…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 janvier 2010
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La société Guy Degrenne a échoué à obtenir la condamnation de Pantashop pour contrefaçon publicitaire. Les juges ont constaté que, bien que les deux campagnes s’inspirent d’une idée similaire, leurs compositions et mises en œuvre diffèrent significativement. En comparant les publicités, il apparaît qu’elles transmettent des impressions globales distinctes. Les photographies en question montrent des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Louis Vuitton a été condamné à rembourser Gandi, le registrar, pour des frais de procédure liés à un enregistrement frauduleux de nom de domaine. Bien que la société puisse poursuivre à la fois l’enregistreur et le registrar, les juges ont estimé que Gandi n’avait pas opposé de résistance au transfert du nom de domaine. En…
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Tribunal judiciaire d’Evry, 19 janvier 2010
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M.S. a été relaxé dans une affaire de contrefaçon impliquant plus de 5 000 œuvres, y compris de la musique et des films. Accusé d’avoir créé un site Internet facilitant le téléchargement illégal via un logiciel de peer to peer, il n’a cependant pas été en mesure de prouver la possession de fichiers contrefaits. Aucune…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 janvier 2010
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La société Guy Degrenne a échoué à obtenir la condamnation de Pantashop pour contrefaçon publicitaire. Les juges ont constaté que, bien que les deux campagnes s’inspirent d’une idée similaire, leurs compositions et mises en œuvre diffèrent significativement. En comparant les publicités, il apparaît qu’elles transmettent des impressions globales distinctes. Les photographies en question montrent des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2010
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En cas de décès de l’artiste-interprète, la SPEDIDAM est autorisée à continuer la gestion de ses droits, sauf révocation par les ayants-droits. Elle peut également agir en justice pour défendre ces droits. Cette disposition souligne l’importance de la gestion collective dans la protection des intérêts des artistes, même après leur décès. La jurisprudence du Tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2010
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La SPEDIDAM a engagé une action en contrefaçon contre Fnac Direct, accusant la société de proposer le téléchargement payant de phonogrammes sans autorisation des artistes-interprètes. Selon l’article L.212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute fixation, reproduction et communication au public nécessite l’accord préalable des artistes. Les juges ont rejeté l’argument de Fnac Direct, affirmant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2010
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La SPEDIDAM a contesté l’exploitation des œuvres musicales par Universal Music sur ecompil.fr, arguant qu’une autorisation et une rémunération étaient nécessaires selon l’article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le TGI de Paris a jugé que la SPEDIDAM pouvait agir au nom d’artistes, qu’ils soient adhérents ou non. Concernant le fond, la SPEDIDAM a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2010
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La SPEDIDAM a engagé une action en contrefaçon contre Fnac Direct, accusant la société de proposer le téléchargement payant de phonogrammes sans autorisation des artistes-interprètes. Selon l’article L.212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute fixation, reproduction et communication au public nécessite l’accord préalable des artistes. Les juges ont rejeté l’argument de Fnac Direct, affirmant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2010
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La SPEDIDAM a contesté l’exploitation des œuvres musicales par Universal Music sur ecompil.fr, arguant qu’une autorisation et une rémunération étaient nécessaires selon l’article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le TGI de Paris a jugé que la SPEDIDAM pouvait agir au nom d’artistes, qu’ils soient adhérents ou non. Concernant le fond, la SPEDIDAM a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2010
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Les coauteurs d’une œuvre collaborative, comme un sketch, ne peuvent pas être contraints par un contrat de cession de droits sur leur création commune s’ils n’ont pas signé ce contrat. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 14 janvier 2010, souligne l’importance de l’accord explicite entre les parties concernées pour…
