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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2010
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Les plaquettes publicitaires, bien que protégées par le droit d’auteur, nécessitent une démonstration concrète de leur originalité. Une simple affirmation sur l’agencement, le graphisme ou le choix des couleurs ne suffit pas à prouver leur caractère protégeable. La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 7 mai 2010, souligne l’importance d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2010
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La société IFC n’a pas réussi à faire reconnaître ses droits à rémunération pour copie privée par la PROCIREP. Les juges ont estimé qu’elle n’apportait pas la preuve de la titularité de ses droits, étant spécialisée dans la distribution de films sans avoir la qualité de producteur. IFC devait justifier la chaîne des droits revendiqués,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2010
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La société IFC n’a pas réussi à faire reconnaître ses droits à rémunération pour copie privée par la PROCIREP. Les juges ont estimé qu’elle n’apportait pas la preuve de la titularité de ses droits, étant spécialisée dans la distribution de films sans avoir la qualité de producteur. IFC devait justifier la chaîne des droits revendiqués,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2010
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La société Christian Dior Couture a célébré ses 60 ans avec un concert d’Elton John, mais a été poursuivie par la SACEM pour contrefaçon, ayant utilisé des œuvres sans autorisation. En défense, CD a argué du caractère privé et gratuit de l’événement, invoquant l’exception de cercle de famille. Cependant, les juges ont rejeté cette défense,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2010
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M. B. a été condamné pour concurrence déloyale après avoir créé une association dans le secteur des vacances éducatives, concurrençant son ancien employeur. Il a démarché les clients de ce dernier en prétendant à tort que son association bénéficiait du soutien de membres de l’ancienne équipe pédagogique. Les juges ont jugé que cette démarche était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2010
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M. B. a été condamné pour concurrence déloyale après avoir créé une association dans le secteur des vacances éducatives, concurrençant son ancien employeur. Il a démarché les clients de ce dernier en prétendant à tort que son association bénéficiait du soutien de membres de l’ancienne équipe pédagogique. Les juges ont jugé que cette démarche était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2010
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Un photographe a contesté l’utilisation d’une de ses œuvres par un tiers sur un site Internet. N’ayant pas fourni de preuves de sa qualité d’auteur, comme des négatifs originaux, il n’a pas pu bénéficier de la présomption légale de divulgation. Selon l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient, sauf…
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Tribunal judiciaire de Nevers, 22 avril 2010
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Des parents d’élèves ont intenté une action contre l’opérateur Orange pour exiger le retrait d’une antenne relais près de l’école de leurs enfants. Leur demande, fondée sur le principe de précaution et le trouble anormal de voisinage, a été rejetée par le tribunal. Les juges ont souligné l’absence de risque certain, les mesures de champ…
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Tribunal judiciaire de Nevers, 22 avril 2010
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Des parents d’élèves ont intenté une action contre l’opérateur Orange pour exiger le retrait d’une antenne relais près de l’école de leurs enfants. Leur demande, fondée sur le principe de précaution et le trouble anormal de voisinage, a été rejetée par le tribunal. Les juges ont souligné l’absence de risque certain, les mesures de champ…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Dans une coproduction audiovisuelle, le financement du film repose sur le prix de vente et les subventions obtenues. Si les coproducteurs décident d’inclure ces subventions dans la répartition des coûts, il est impératif que le prix de vente du film soit traité de la même manière. Cette approche garantit une transparence et une équité dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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La société Tosca International a été condamnée pour fraude après avoir déposé des noms de domaine contenant le terme « liposonix » dans le but de nuire à son concurrent, Medicis, qui détenait déjà les domaines « liposonix.com » et « liposonix.org ». Le tribunal a jugé que Tosca avait agi de manière frauduleuse pour priver Medicis d’un outil essentiel à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Une Webagency qui s’approprie le concept d’un site Internet d’un client risque une condamnation pour parasitisme. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 avril 2010, le client avait fourni de nombreux éléments, tels que le cahier des charges et des idées, que la Webagency a utilisés pour créer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui confère un droit exclusif sur son image. Ainsi, toute reproduction de celle-ci nécessite l’autorisation de la personne concernée. De plus, la diffusion des coordonnées personnelles requiert également une autorisation préalable. Les données personnelles sont donc protégées par le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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La société Tosca International a été condamnée pour fraude après avoir déposé des noms de domaine contenant le terme « liposonix » dans le but de nuire à son concurrent, Medicis, qui détenait déjà les domaines « liposonix.com » et « liposonix.org ». Le tribunal a jugé que Tosca avait agi de manière frauduleuse pour priver Medicis d’un outil essentiel à…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas le contrat entre coproducteurs. Ce type d’accord, impliquant des apports, un partage des bénéfices et des pertes, constitue une société créée de fait, régie par l’ARCEPicle 873 du code civil. Dans un contrat de coproduction, le partage des recettes est fondamental. L’assiette de partage inclut le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Une Webagency qui s’approprie le concept d’un site Internet d’un client risque une condamnation pour parasitisme. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 avril 2010, le client avait fourni de nombreux éléments, tels que le cahier des charges et des idées, que la Webagency a utilisés pour créer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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La nullité d’un contrat de vente portant sur des objets contrefaisants est prévue par le code civil. Ainsi, une vente est nulle si elle concerne des articles hors du commerce, comme des chaussures contrefaisantes de la marque Marc Jacobs. Dans une affaire jugée, l’acheteur, professionnel averti, ne pouvait ignorer la contrefaçon et ne pouvait pas…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Dans une coproduction, les quotes parts des coproducteurs sont généralement proportionnelles à leurs investissements. Cependant, cette règle n’est pas absolue. Les parties peuvent convenir d’une évaluation différente des quotes parts, indépendamment des montants investis. Cette flexibilité est reconnue par les juges, permettant ainsi une adaptation des accords en fonction des besoins spécifiques des coproducteurs. Cette…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Dans une coproduction audiovisuelle, le financement du film repose sur le prix de vente et les subventions obtenues. Si les coproducteurs décident d’inclure ces subventions dans la répartition des coûts, il est impératif que le prix de vente du film soit traité de la même manière. Cette approche garantit une transparence et une équité dans…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Dans le cadre d’un contrat de coproduction audiovisuelle, la quote-part de chaque coproducteur est généralement proportionnelle à ses investissements financiers. Cependant, cette règle n’est pas absolue. Les coproducteurs ont la possibilité de définir la valeur de leur quote-part en tenant compte d’autres critères que les seuls apports monétaires. Cette flexibilité permet d’adapter les contributions en…
