-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2010
·
Un client qui utilise un logiciel au-delà de la durée de sa licence s’expose à des poursuites pour contrefaçon. Ce délit est avéré si le logiciel fonctionne normalement, sans afficher de message d’erreur. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 24 septembre 2010, souligne l’importance du respect des termes du contrat…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2010
·
La protection des noms commerciaux s’acquiert par le premier usage public, sans nécessité d’enregistrement au Registre du Commerce. Un nom commercial, même non enregistré, bénéficie d’une protection nationale, surtout s’il est associé à un nom de domaine exploité. Dans un litige, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que le nom de domaine…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2010, N° RG
·
Dans le cadre d’un contrat de coproduction, même si une clause exclut la qualification de société en participation, un tiers victime de contrefaçon peut revendiquer cette qualification. Pour cela, il doit prouver une volonté commune des coproducteurs de collaborer de manière égalitaire, un partage des recettes nettes, ainsi qu’une mention de leurs noms au générique…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2010
·
Selon l’article L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, le juge évalue les dommages et intérêts en matière de contrefaçon de photographie en tenant compte des pertes économiques et de l’atteinte au droit moral du photographe, ainsi que des bénéfices du contrefacteur. Dans une affaire jugée, un photographe a reçu 1.600 euros pour la diffusion…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 21 septembre 2010
·
Dans le cadre d’un contrat de coproduction, même si une clause exclut la qualification de société en participation, un tiers victime de contrefaçon peut revendiquer cette qualification. Pour cela, il doit prouver une volonté commune des coproducteurs de collaborer de manière égalitaire, un partage des recettes nettes, ainsi qu’une mention de leurs noms au générique…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2010
·
Dans le cadre des sociétés, même celles ayant des noms similaires, chaque entité possède une personnalité morale distincte. Cela signifie que les patrimoines des sociétés d’un même groupe sont indépendants. Par conséquent, toute action légale doit être dirigée vers la société appropriée, sans quoi elle sera déclarée irrecevable. Cette règle est utilele pour garantir la…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 septembre 2010
·
Dans le cadre des sociétés, même celles ayant des noms similaires, chaque entité possède une personnalité morale distincte. Cela signifie que les patrimoines des sociétés d’un même groupe sont indépendants. Par conséquent, toute action légale doit être dirigée vers la société appropriée, sans quoi elle sera déclarée irrecevable. Cette règle est utilele pour garantir la…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2010
·
Dans l’affaire opposant l’ayant droit de la photographie du « Che au béret et à l’étoile » au producteur du film « Dirty Diaries », les juges ont rejeté la plainte pour contrefaçon. Ils ont souligné que la liberté d’expression permet des adaptations d’œuvres, à condition qu’elles soient suffisamment distinctes et ne modifient pas fondamentalement le caractère de l’œuvre…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2010
·
La liberté d’expression sur les forums de discussion est un droit fondamental, mais elle ne doit pas servir de prétexte à l’injure. L’injure se définit comme toute expression outrageante ou méprisante, sans imputation de faits. Des termes tels que « fantoche » ou « arnaque » illustrent ce type de propos. Ainsi, bien que chacun puisse critiquer, il est…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2010
·
Dans l’affaire Eva Herzigova, la responsabilité des hébergeurs a été mise en lumière. L’égérie a découvert des liens hypertextes sur le site Entrevue, renvoyant à une photo d’elle en bikini, qu’elle a jugée intrusive pour sa vie privée. En poursuivant l’éditeur, la question centrale était de savoir si Entrevue pouvait bénéficier du régime des hébergeurs.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2010
·
Dans l’affaire Eva Herzigova, la responsabilité des hébergeurs a été mise en lumière. L’égérie a découvert des liens hypertextes sur le site Entrevue, renvoyant à une photo d’elle en bikini, qu’elle a jugée intrusive pour sa vie privée. En poursuivant l’éditeur, la question centrale était de savoir si Entrevue pouvait bénéficier du régime des hébergeurs.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2010
·
La liberté d’expression sur les forums de discussion est un droit fondamental, mais elle ne doit pas servir de prétexte à l’injure. L’injure se définit comme toute expression outrageante ou méprisante, sans imputation de faits. Des termes tels que « fantoche » ou « arnaque » illustrent ce type de propos. Ainsi, bien que chacun puisse critiquer, il est…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2010
·
Dans l’affaire FNAC, les librairies en ligne comme FNAC DIRECT, VIRGIN STORES et AMAZON ont vu leur responsabilité exclue malgré la vente d’un livre jugé contrefaisant. En tant que revendeurs, elles peuvent raisonnablement supposer que leurs fournisseurs détiennent les droits nécessaires pour vendre les produits. Cette décision souligne l’importance de la bonne foi dans les…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2010
·
Le simple fait qu’une personne soit remerciée au générique de fin d’une œuvre audiovisuelle contestée pour contrefaçon ne lui confère pas automatiquement le statut d’auteur d’un synopsis original. La reconnaissance de la qualité d’auteur nécessite des preuves tangibles et est soumise à l’appréciation des juges. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 14 septembre 2010
·
Un documentaire audiovisuel est considéré comme une œuvre de collaboration, selon l’ARCEPicle L.113-7 du code de la propriété intellectuelle. En cas de contrefaçon d’un de ses éléments, tous les coauteurs doivent agir ensemble, sinon leur action sera déclarée irrecevable. Cette exigence souligne l’importance de la coopération entre les créateurs pour protéger leurs droits. La jurisprudence…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 14 septembre 2010
·
Le simple fait qu’une personne soit remerciée au générique de fin d’une œuvre audiovisuelle contestée pour contrefaçon ne lui confère pas automatiquement le statut d’auteur d’un synopsis original. La reconnaissance de la qualité d’auteur nécessite des preuves tangibles et est soumise à l’appréciation des juges. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2010
·
Conformément à l’article L.513-2 du code de la propriété intellectuelle, le cumul de protection est possible entre les dessins et modèles et le droit d’auteur. Cette disposition permet aux créateurs de bénéficier d’une double protection pour leurs œuvres, renforçant ainsi leurs droits face à d’éventuelles contrefaçons. La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris,…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 14 septembre 2010
·
Un synopsis constitué de simples idées de séquences audiovisuelles, sans structure ni progression, n’est pas protégé par le droit d’auteur. De plus, l’auteur ne peut revendiquer la protection d’un genre spécifique, tel que le documentaire en caméra cachée, qui est une technique largement répandue. Cette décision souligne l’importance de la créativité et de l’originalité dans…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2010
·
Dans l’affaire FNAC, les librairies en ligne comme FNAC DIRECT, VIRGIN STORES et AMAZON ont vu leur responsabilité exclue malgré la vente d’un livre jugé contrefaisant. En tant que revendeurs, elles peuvent raisonnablement supposer que leurs fournisseurs détiennent les droits nécessaires pour vendre les produits. Cette décision souligne l’importance de la bonne foi dans les…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2010
·
Les auteurs et éditeurs affiliés à une société de gestion collective de droits conservent le droit de défendre leur œuvre contre toute atteinte. Cela inclut la possibilité d’intenter une action en contrefaçon. Cette protection est essentielle pour garantir le respect des droits d’auteur et la valorisation des créations. Le Tribunal de Grande Instance de Paris,…
