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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 1998
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Dans une affaire de délits de presse en ligne, le Tribunal de grande instance de Paris a constaté l’absence de preuves suffisantes pour établir la responsabilité du prévenu. Le simple fait que son nom figure comme auteur d’un texte incriminé ne suffit pas à prouver sa participation à la publication. De plus, aucune enquête n’a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de versailles, 14 avril 1998
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Le TGI de Versailles a, par ordonnance de référé, mis un terme à un trouble illicite causé par l’enregistrement d’un nom de domaine identique à la dénomination sociale d’une société. Cette décision souligne le risque de confusion dans l’esprit du public, pouvant entraîner des conséquences néfastes pour l’entité concernée. Les juges ont ainsi affirmé la…
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Tribunal judiciaire de privas, 5 septembre 1997
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Le Tribunal de grande instance de Privas a condamné un prévenu pour avoir conservé des données nominatives, notamment des photographies pornographiques, sans le consentement explicite de la personne concernée. Cette infraction, en violation des articles 226-19 et 226-31 du code pénal, souligne l’importance de la protection des données personnelles et des droits individuels. La décision,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 août 1997
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Dans une affaire de contrefaçon sur internet, le Tribunal de grande instance de Draguignan a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur. En vertu de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur a correctement saisi la juridiction compétente, fondée sur le critère du lieu du fait dommageable. De plus, le Tribunal a affirmé…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 août 1997
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Dans une affaire de contrefaçon sur internet, le Tribunal de grande instance de Draguignan a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur. En vertu de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur a correctement saisi la juridiction compétente, fondée sur le critère du lieu du fait dommageable. De plus, le Tribunal a affirmé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de draguignan, 21 août 1997
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Dans une affaire opposant le nom de domaine saint-tropez.com à la marque Saint Tropez, le Tribunal de grande instance de Draguignan a conclu à un risque de confusion. Malgré l’extension .com et un avertissement sur le site, les juges ont estimé que ces éléments ne suffisaient pas à écarter la contrefaçon. La procédure d’accès simplifiée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 1997
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la publication de contenus injurieux en ligne, considérant que les propos incriminés ciblaient des individus ou groupes en raison de leur race. Ces déclarations peuvent constituer des délits de provocation et d’injure, conformément aux articles 24 alinéa 6 et 33 alinéa 3 de la loi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 1997
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur la publication de contenus injurieux en ligne, considérant que les propos incriminés ciblaient des individus ou groupes en raison de leur race. Ces déclarations peuvent constituer des délits de provocation et d’injure, conformément aux articles 24 alinéa 6 et 33 alinéa 3 de la loi…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 1997
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Le Tribunal de grande instance de Paris a validé un protocole d’accord entre la société titulaire de la marque déposée « Framatome » et une association ayant enregistré le nom de domaine framatome.com. Cette décision illustre les enjeux liés aux noms de domaine et au droit des marques, notamment en matière de cybersquatting. La protection des marques…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 mars 1993
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L’originalité d’une photographie se manifeste par la qualité technique de l’image, l’éclairage, et l’angle de cadrage. La mise en scène, choisie avec soin, utilise des éléments tels que des chaises longues méditerranéennes et un cadre balnéaire, créant une suite indissociable qui suscite humour et poésie. Cette approche engendre une émotion palpable chez le spectateur, témoignant…
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Tribunal judiciaire de nanterre, 10 mars 1993
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L’originalité d’une photographie se manifeste par la qualité technique de l’image, l’éclairage, et l’angle de cadrage. La mise en scène, choisie avec soin, utilise des éléments tels que des chaises longues méditerranéennes et un cadre balnéaire, créant une suite indissociable qui suscite humour et poésie. Cette approche engendre une émotion palpable chez le spectateur, témoignant…
