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Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2011
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Le litige entre le Consortium Stade de France et Electronic Arts concerne l’utilisation de l’image du Stade de France dans le jeu vidéo « Rugby 08 ». Le Consortium a reproché à l’éditeur de ne pas avoir intégré les panneaux publicitaires de ses partenaires dans le jeu. Cependant, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2011
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En matière de cession des droits de reproduction sur une photographie, il n’existe pas de barème obligatoire, sauf pour les commandes publicitaires. En cas de contrefaçon, les juges évaluent librement le montant des droits dus, prenant en compte la notoriété du photographe. Par exemple, un photographe notoire a obtenu 2000 euros de dommages et intérêts…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2011
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La satire et le pastiche bénéficient d’un régime juridique particulier, favorisant la liberté d’expression. Dans le cadre de la diffamation, l’auteur peut prouver sa bonne foi, ce qui est plus souple pour les écrits satiriques. Par exemple, la rubrique « Bastard Academy » de Chronic’art illustre cette protection, où la caricature, même provocante, est légitimée par le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2011
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L’affaire Zahia-Ribéry illustre la délicate frontière entre vie privée et information publique. La mère de Zahia a contesté la publication d’un article par le magazine ENTREVUE, arguant une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Le Tribunal a confirmé que toute personne, indépendamment de sa notoriété, a droit au respect de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2011
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La vie privée ne peut être invoquée lorsque la personne concernée a elle-même divulgué des informations la concernant, ou lorsqu’elle est au cœur d’un fait d’actualité judiciaire très médiatisé. Dans le cas de Zahia, qui a partagé publiquement ses relations avec des footballeurs dans une interview, elle ne peut pas revendiquer une atteinte à sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2011
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Le magazine Le Point a été condamné à verser 6 000 euros à Marin KARMITZ pour diffamation, suite à un article affirmant à tort que ses comptes bancaires avaient été saisis. Cette allégation, portant atteinte à la considération de KARMITZ, a été jugée sans fondement et contraire à la bonne foi. Les juges ont cependant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2011
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L’affaire Zahia-Ribéry illustre la délicate frontière entre vie privée et information publique. La mère de Zahia a contesté la publication d’un article par le magazine ENTREVUE, arguant une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Le Tribunal a confirmé que toute personne, indépendamment de sa notoriété, a droit au respect de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2011
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La vie privée ne peut être invoquée lorsque la personne concernée a elle-même divulgué des informations la concernant, ou lorsqu’elle est au cœur d’un fait d’actualité judiciaire très médiatisé. Dans le cas de Zahia, qui a partagé publiquement ses relations avec des footballeurs dans une interview, elle ne peut pas revendiquer une atteinte à sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2011
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Le magazine Le Point a été condamné à verser 6 000 euros à Marin KARMITZ pour diffamation, suite à un article affirmant à tort que ses comptes bancaires avaient été saisis. Cette allégation, portant atteinte à la considération de KARMITZ, a été jugée sans fondement et contraire à la bonne foi. Les juges ont cependant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2011
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Dans l’affaire Beiersdorf Holding France contre L’Oréal, la marque « Natural Sea Beauty » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité. Les juges ont souligné que les termes « natural » et « beauty » sont presque identiques en français, tandis que « sea » est bien connu du public français depuis 1977 grâce à la chanson de Serge Gainsbourg.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 avril 2011
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Dans une relation d’affaire, seul l’auteur du logo ou son cessionnaire peut le déposer au titre du droit des marques. En cas de dépôt frauduleux par un tiers, même de bonne foi, une action en nullité est possible selon l’article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule qu’un signe ne peut être…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 avril 2011
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Dans une relation d’affaire, seul l’auteur du logo ou son cessionnaire peut le déposer au titre du droit des marques. En cas de dépôt frauduleux par un tiers, même de bonne foi, une action en nullité est possible selon l’article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule qu’un signe ne peut être…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mars 2011
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Un titre de jeu télévisé peut être déposé comme marque, mais sa validité dépend de son usage. Par exemple, la marque « Mot de passe » de France Télévisions, liée à l’adaptation du jeu « Password », a été annulée en raison d’un défaut d’usage sérieux pendant cinq ans. Selon l’article L 714-5 du code…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 29 mars 2011
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Un titre de jeu télévisé peut être déposé comme marque, mais sa validité dépend de son usage. Par exemple, la marque « Mot de passe » de France Télévisions, liée à l’adaptation du jeu « Password », a été annulée en raison d’un défaut d’usage sérieux pendant cinq ans. Selon l’ARCEPicle L 714-5 du code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2011
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Avant d’agir en contrefaçon, le producteur d’une œuvre audiovisuelle n’est pas tenu d’impliquer tous les coauteurs. Selon l’article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat entre le producteur et les auteurs cède au producteur les droits exclusifs d’exploitation, sauf clause contraire. Cette disposition légale justifie l’action en contrefaçon du producteur, lui permettant…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 mars 2011
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Avant d’agir en contrefaçon, le producteur d’une œuvre audiovisuelle n’est pas tenu d’impliquer tous les coauteurs. Selon l’ARCEPicle L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat entre le producteur et les auteurs cède au producteur les droits exclusifs d’exploitation, sauf clause contraire. Cette disposition légale justifie l’action en contrefaçon du producteur, lui permettant…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 mars 2011
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Une société de production qui adopte un concept similaire à celui d’un concurrent et recrute des techniciens ayant des compétences spécifiques, comme ceux capables de filmer des cavaliers et des chevaux en action, ne commet pas de concurrence déloyale. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 25 mars 2011, souligne que l’utilisation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2011
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Dans une affaire de contrefaçon, un acheteur a acquis une fausse aquarelle de Joan Miro sur Artprice.com. Après avoir sollicité un expert pour authentifier l’œuvre, celle-ci a été saisie par la police. Selon l’article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur ou ses ayants droit peuvent demander la saisie d’œuvres contrefaisantes sans autorisation judiciaire.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2011
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Le droit de remixer des titres musicaux est un aspect crucial du contrat de cession des droits du producteur. Selon l’article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle, ce droit doit être expressément mentionné dans le contrat. En l’absence de cette mention, le producteur de phonogramme peut voir ses droits violés, ce qui constitue un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2011
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Une décision récente du Tribunal de Grande Instance de Paris a clarifié la validité des clauses abusives dans les conditions générales de vente (CGV) des opérateurs de communication. L’opérateur doit informer l’abonné des engagements liés aux options souscrites en ligne, sous peine de pratiques commerciales déloyales. De plus, la clause imposant le prélèvement automatique a…
