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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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La notion de directeur de publication est cruciale dans le domaine de la presse, car elle désigne la personne légalement responsable des contenus publiés. Contrairement au directeur de la rédaction, qui est mentionné dans l’ours d’un magazine, le directeur de publication est souvent le directeur même du magazine. En cas de délit de presse, seul…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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Le magazine Entrevue a publié des photos de Cheb Mami, incarcéré à la prison de la Santé, sans son consentement. Ces clichés, montrant le chanteur dans des moments privés, ont été jugés comme une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Malgré la défense du magazine, arguant d’un intérêt d’actualité, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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Les actions civiles en réparation d’un délit de presse se prescrivent selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Pour la diffamation publique envers un particulier, le délai est de trois mois à compter de la commission du délit ou du dernier acte d’instruction. Ce délai peut être interrompu par des actes réguliers…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que les actions pour crimes et délits de presse, tels que la diffamation et l’injure, se prescrivent après trois mois. Ce délai commence à courir à partir de la commission de l’infraction ou du dernier acte d’instruction. Il est crucial pour le demandeur d’interrompre cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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La notion de directeur de publication est cruciale dans le domaine de la presse, car elle désigne la personne légalement responsable des contenus publiés. Contrairement au directeur de la rédaction, qui est mentionné dans l’ours d’un magazine, le directeur de publication est souvent le directeur même du magazine. En cas de délit de presse, seul…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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Le magazine Entrevue a publié des photos de Cheb Mami, incarcéré à la prison de la Santé, sans son consentement. Ces clichés, montrant le chanteur dans des moments privés, ont été jugés comme une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Malgré la défense du magazine, arguant d’un intérêt d’actualité, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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Les actions civiles en réparation d’un délit de presse se prescrivent selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Pour la diffamation publique envers un particulier, le délai est de trois mois à compter de la commission du délit ou du dernier acte d’instruction. Ce délai peut être interrompu par des actes réguliers…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2011
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La prescription en matière de droits d’auteur permet aux parties de contractuellement réduire le délai légal. Par exemple, un contrat d’édition peut stipuler qu’un auteur ne peut plus réclamer de paiements après un an, sauf si celui-ci n’a pas reçu les décomptes. Toutefois, cette clause est inapplicable si l’éditeur n’a pas fourni de reddition de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2011
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Dans un arrêt du 29 avril 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris a tranché sur l’utilisation de marques comme mots clés dans la publicité en ligne. S’inspirant de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire Google/Vuitton), les juges ont statué qu’une société peut utiliser la marque d’un concurrent comme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2011
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Un constat d’huissier réalisé sur Internet pour établir la date de divulgation d’une œuvre n’exige pas les mêmes conditions de validité que celui visant une contrefaçon. Dans une affaire jugée, le constat établissant la date de divulgation d’un motif de dessin a été jugé probant, même sans vérifications techniques comme l’identification de l’adresse IP ou…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2011
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Dans l’affaire opposant le cybermarchand fashionshopping.com à la marque Sinequanone, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur l’épuisement des droits. Le cybermarchand pouvait vendre des produits de la marque, à condition de prouver que ceux-ci avaient été mis sur le marché communautaire avec le consentement du titulaire. Les juges ont jugé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2011
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Dans un arrêt du 29 avril 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris a tranché sur l’utilisation de marques comme mots clés dans la publicité en ligne. S’inspirant de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire Google/Vuitton), les juges ont statué qu’une société peut utiliser la marque d’un concurrent comme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2011
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Un constat d’huissier réalisé sur Internet pour établir la date de divulgation d’une œuvre n’exige pas les mêmes conditions de validité que celui visant une contrefaçon. Dans une affaire jugée, le constat établissant la date de divulgation d’un motif de dessin a été jugé probant, même sans vérifications techniques comme l’identification de l’adresse IP ou…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2011
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Le litige entre le Consortium Stade de France et Electronic Arts concerne l’utilisation de l’image du Stade de France dans le jeu vidéo « Rugby 08 ». Le Consortium a reproché à l’éditeur de ne pas avoir intégré les panneaux publicitaires de ses partenaires dans le jeu. Cependant, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2011
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Les juges ont réaffirmé que les hébergeurs, dès réception d’une notification de contenus illicites conforme à la loi, doivent s’engager à ne pas réitérer ces contenus. Ils ne sont pas tenus à une surveillance générale, mais doivent mettre en place des systèmes techniques, comme l’identification par empreintes, pour empêcher la réapparition de contenus notifiés. Par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2011
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La simple capture d’écran d’un email ne suffit pas à prouver son existence et son contenu en cas de contestation par l’expéditeur. Cette preuve est considérée comme irrecevable par le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une décision rendue le 28 avril 2011. Ainsi, pour établir la réalité d’un email, d’autres éléments de preuve…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 avril 2011
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La clause de non concurrence dans le cadre de la cession d’une revue est valide si elle stipule que le cédant renonce à créer ou exploiter tout fonds de commerce lié à l’édition d’un magazine ou d’un site Internet dans le domaine éditorial de la publication. Cette clause peut également s’appliquer aux activités du directeur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 avril 2011
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La clause de non concurrence dans le cadre de la cession d’une revue est valide si elle stipule que le cédant renonce à créer ou exploiter tout fonds de commerce lié à l’édition d’un magazine ou d’un site Internet dans le domaine éditorial de la publication. Cette clause peut également s’appliquer aux activités du directeur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2011
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Le litige entre le Consortium Stade de France et Electronic Arts concerne l’utilisation de l’image du Stade de France dans le jeu vidéo « Rugby 08 ». Le Consortium a reproché à l’éditeur de ne pas avoir intégré les panneaux publicitaires de ses partenaires dans le jeu. Cependant, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2011
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Les juges ont réaffirmé que les hébergeurs, dès réception d’une notification de contenus illicites conforme à la loi, doivent s’engager à ne pas réitérer ces contenus. Ils ne sont pas tenus à une surveillance générale, mais doivent mettre en place des systèmes techniques, comme l’identification par empreintes, pour empêcher la réapparition de contenus notifiés. Par…
