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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/12281
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Propriété de la SCI AVIEL La SCI AVIEL détient les lots n°834 et 5825 d’un immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété. Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris Le 11 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCI AVIEL à verser 3968,29 euros au syndicat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/13926
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Contexte de l’Affaire Le 9 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par son directeur, en tant que curateur à la succession vacante de M. [Z] [J]. Cette action vise le recouvrement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/00099
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Contexte de l’affaire Le litige oppose Madame [L] [E] à la société Logirep concernant l’expulsion de Madame [L] [E] de son logement. Par un jugement rendu le 18 novembre 2021, le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail et a autorisé l’expulsion de Madame [L] [E] en cas de non départ volontaire.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/07800
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Ordonnance de clôture Le 18 décembre 2024, une ordonnance de clôture a été émise dans le cadre d’une affaire judiciaire. Révocation de la clôture En vertu de l’article 803 du code de procédure civile, il a été décidé de révoquer cette ordonnance de clôture pour assurer une bonne administration de la justice. Renvoi de l’affaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 23/01744
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal de grande instance de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [K] [J] par jugement du 3 décembre 2015, désignant Maître [O] [A] comme mandataire judiciaire et renvoyant l’affaire au 4 février 2016. Périodes d’observation prolongées Le tribunal a ordonné la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03140
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Contexte de l’affaire Monsieur [J] a formé un recours le 5 septembre 2023 contre la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] (CPAM), qui avait rejeté sa contestation concernant la date de consolidation de ses blessures suite à un accident du travail survenu le 19 septembre…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 23/01801
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Contexte de l’affaire Le 30 avril 2022, M. [C] [V] a été victime d’un accident du travail, entraînant des arrêts de travail et des soins médicaux. Le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné, par jugement du 25 juillet 2024, une expertise médicale pour déterminer si ces arrêts et soins étaient liés à un état pathologique…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/08626
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Résumé des faits de l’affaire Le 14 janvier 2024, une vendeuse a cédé un véhicule automobile d’occasion à un acheteur, qui a réglé une partie du montant par chèque de banque et le reste en espèces. Un expert automobile, mandaté par l’assurance de l’acheteur, a examiné le véhicule quelques mois plus tard et a établi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06482
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Contexte de l’Affaire Par acte du 12 février 2018, un bailleur, la RIVP, a donné à bail à une locataire un appartement à usage d’habitation, moyennant un loyer mensuel initial de 676,70 euros, en plus d’une provision sur charges. Impayés et Commandement de Payer Suite à des loyers impayés, le bailleur a signifié à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/08659
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Contexte de la Commande Par un bon de commande daté du 1er mai 2019, un acheteur a commandé à une société de vente de cuisines haut de gamme une cuisine équipée pour un montant de 63.000 euros, incluant la livraison et l’installation. Ce bon de commande a été modifié le 25 septembre 2019, portant le…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 6 février 2025, RG n° 24/01880
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Contexte du mariage En l’an 2001, un couple, composé d’un époux et d’une épouse, s’est marié en France sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, un fils et une fille, respectivement en 2004 et 2006. Demande de divorce En juillet 2024, l’épouse a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00443
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme la personne retenue, a été placé en rétention administrative par l’autorité préfectorale. La préfecture de l’Isère, représentée par un avocat, a engagé une procédure pour prolonger cette rétention, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée à l’intéressé. Déroulement des débats Lors…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 6 février 2025, RG n° 25/00744
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Contexte de la Rétention Administrative Le 7 janvier 2025, un étranger de nationalité algérienne, désigné ici comme la victime, a été placé en rétention administrative. Il a ensuite été transféré au Centre de rétention administrative d’une localité spécifique. Le 11 janvier 2025, un juge du Tribunal judiciaire a décidé de maintenir cette mesure pour une…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 23/09459
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un vendeur, la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, a conclu un contrat de vente avec un acheteur, Monsieur [N] [H], pour l’acquisition d’un appartement et d’une place de parking dans un ensemble immobilier. Le contrat a été signé le 27 août 2020 pour un montant total de 249 000 euros…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 23/03201
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Contexte de la Vente La SAS VALORIMMO a conclu un compromis de vente le 10 juin 2021, s’engageant à vendre deux terrains à bâtir à un acheteur et une co-acheteuse pour un montant de 128 000 euros. Les acquéreurs étaient tenus de construire une maison d’habitation, avec deux conditions suspensives stipulées dans le compromis. Assignation…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 6 février 2025, RG n° 23/00238
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Contexte de l’Acquisition Suite à un acte authentique reçu par un notaire, un acheteur et son épouse ont acquis des lots d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) pour un montant de 285 000 euros. Litige Initial La SASU ARTEMIS DEVELOPPEMENT a assigné l’acheteur et son épouse devant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/07701
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Contexte de l’Affaire La SA TOIT ET JOIE a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un appartement à usage d’habitation le 10 octobre 2017, ainsi qu’un contrat pour un emplacement de parking le 12 décembre 2019. Les loyers mensuels étaient respectivement de 305,46 euros et 81,46 euros, auxquels s’ajoutaient des provisions sur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06515
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Contexte de l’affaire Dans le cadre de la procédure judiciaire, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Cela signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées et que le tribunal est prêt à rendre une décision sur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01074
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée ici comme une personne en soins psychiatriques, a été admise à l’EPS de [4] sur décision de la directrice de l’établissement. Cette admission a eu lieu le 29 janvier 2025, suite à une demande d’hospitalisation formulée par un tiers, en l’occurrence son époux, en raison d’une…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00218
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Contexte Juridique Dans le cadre de la législation en vigueur, notamment les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été mise en place pour un individu désigné comme un patient, suite à une demande d’un tiers…
